Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 
Exercice 2004-2005 : 2
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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances,

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2005 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 31 août 2005.

Pour obtenir plus d'information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2005, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l'esprit qu'ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2005.


La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 31 août 2005

Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C'est au gouvernement qu'il incombe d'assurer l'intégrité et l'objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada de 2005, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l'information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d'obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
pour l'exercice clos le 31 mars 2005

Tableau 12 
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2005

	2005	2004
	(M$)
Passifs
Créditeurs et charges à payer	90 473	79 964
Dette portant intérêt
Dette non échue	435 460	440 231
Régimes de retraite et autres passifs	179 808	180 898
Total de la dette portant intérêt	615 268	621 129
Total des passifs	705 741	701 093
Actifs financiers
Encaisse et débiteurs	76 281	70 921
Comptes d'opérations de change	40 871	44 313
Prêts, placements et avances	33 860	29 548
Total des actifs financiers	151 012	144 782
Dette nette	554 729	556 311
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	48 207	47 745
Autres	6 659	7 073
Total des actifs non financiers	54 866	54 818
Déficit accumulé	499 863	501 493

Tableau 13
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette 
pour l'exercice clos le 31 mars 2005

Tableau 14
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie 
pour l'exercice clos le 31 mars 2005

Notes aux états financiers condensés

1. Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l'exception des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu'il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d'exercice. Les actifs financiers présentés à l'état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d'acquitter des obligations ou de financer des opérations futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les opérations futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l'amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages similaires sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d'emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l'incertitude relative à la mesure, bien qu'elles soient toutes jugées raisonnables.

2. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2005, les obligations contractuelles s'élevaient à environ 63 milliards de dollars (56 milliards de dollars en 2004).

3. Passif éventuel

Les garanties accordées par le gouvernement s'établissent à 68  milliards de dollars (71 milliards de dollars en 2004) nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu'une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers.  Les couvertures en vigueur relatives à des programmes d'assurance autonomes administrés par trois sociétés d'État entreprises s'élèvent à environ 719 milliards de dollars (688 milliards de dollars en 2004). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d'assurance de ces programmes.

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