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L
libéralisation du commerce (trade
liberalization).
Réduction ou élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires au commerce international sur une base unilatérale, bilatérale
ou multilatérale.
Loi sur les mesures spéciales d'importation (Special
Import Measures Act (SIMA)).
Loi canadienne qui prévoit l'imposition de droits
antidumping et de droits
compensateurs quand des marchandises subventionnées ou faisant
l'objet de dumping causent un préjudice
aux producteurs canadiens. L'Agence des douanes et du revenu du Canada fait enquête pour déterminer
s'il y a eu dumping ou subventionnement causant ou susceptible de causer
un préjudice ou un retard. C'est le Tribunal
canadien du commerce extérieur qui mène l'enquête définitive sur
la question du préjudice.
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