Législation en cours

C-67:	Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
C-66:	Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d’aide liées au coût de l’énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l’infrastructure du transport en commun et modifiant d’autres lois en conséquence
C-57:	Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
C-48:	Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
C-43:	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
C-24:	Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
C-33:	Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
C-39:	Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux
S-17:	Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale