Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 
Exercice 2005-2006 : 1
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Exercice 2005-2006

Le gouvernement du Canada a affiché un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars en 2005-2006. Cet excédent s’explique par une forte hausse des revenus et une gestion efficace des dépenses par le gouvernement. En tenant compte de toutes les administrations publiques, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept (G7) à enregistrer un excédent en 2005.

L’une des grandes priorités du gouvernement consiste à mieux rendre compte aux Canadiennes et aux Canadiens des opérations de l’État et à rendre ces dernières plus transparentes. Cela vaut aussi pour les rapports financiers portant sur ces opérations. La présentation d’une information complète et claire sur les programmes et les opérations permet aux citoyens et au Parlement de tenir le gouvernement responsable de ses gestes et des résultats de ses programmes. À cette fin, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue de rehausser la transparence de ses rapports financiers en 2005-2006 : il est passé de la présentation au net à la présentation au brut des revenus et des charges dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, il a intégré les résultats de certaines fondations aux états financiers du gouvernement, et il publiera des mises à jour trimestrielles de ses prévisions financières pour l’exercice en cours.

Le gouvernement est déterminé à gérer l’ensemble des dépenses de manière à ce que ses programmes soient ciblés sur des résultats et sur l’optimisation des ressources et qu’ils soient conformes à ses priorités et à ses responsabilités. Si l’excédent de 2005-2006 est supérieur de 5,2 milliards de dollars aux prévisions du budget de mai 2006, c’est surtout parce que les charges de programmes ont été moins élevées que prévu; pour la première fois en neuf ans, elles ont diminué – de 0,7 % – en 2005-2006.

La dette fédérale, exprimée en proportion du produit intérieur brut (PIB), se situait à 35,1 % en 2005-2006, en baisse de 33,3 points de pourcentage par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Elle est maintenant à son niveau le plus bas en 24 ans. La dette nette du Canada est la plus faible à l’échelle du G7.

Dans son budget de 2006, le gouvernement s’est fixé comme objectif de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d’ici 2013-2014. Les résultats de 2005-2006 montrent qu’il est en bonne voie de réaliser cet objectif.

Les données financières que l’on retrouve dans le présent rapport reposent sur les résultats vérifiés qui seront présentés de façon plus détaillée dans les Comptes publics du Canada de 2006, qui seront déposés à la Chambre des communes plus tard cet automne. Elles traitent des charges et des revenus du gouvernement pour le dernier exercice (du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006) ainsi que des facteurs qui ont eu une incidence sur les résultats. En outre, les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et comprennent maintenant les données se rapportant à 2005-2006. Ces tableaux font partie intégrante du présent rapport.

L’honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances

Avis aux lecteurs

Comme l’annonçait le budget de 2006, les revenus et les charges sont désormais présentés en chiffres bruts dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada. Ils étaient auparavant présentés en chiffres nets, de sorte que certaines dépenses étaient appliquées en réduction des revenus budgétaires et que certains revenus étaient déduits des charges. Ce changement signifie que la présentation des revenus et des charges dans le Rapport financier annuel correspondra désormais à celle des résultats annuels vérifiés figurant dans les Comptes publics du Canada.

Trois grandes composantes sont touchées par l’adoption de la présentation au brut :

• La Prestation fiscale canadienne pour enfants est maintenant comptabilisée comme une charge, alors qu’elle était auparavant déduite des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers.

• Les revenus ministériels perçus en contrepartie de services particuliers, comme le coût des services de police offerts dans les provinces, sont maintenant compris dans les revenus, alors qu’ils étaient auparavant portés en réduction des charges.

• Les revenus des sociétés d’État consolidées, qui étaient déduits de leurs charges totales, sont maintenant inclus dans les revenus.

Puisque ces changements modifient d’autant le montant des revenus budgétaires et celui des charges, ils n’ont aucun effet sur le solde budgétaire.

En 2005-2006, le gouvernement a adopté rétroactivement les nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés au sujet du périmètre comptable du gouvernement. La nouvelle norme élargit la portée de la notion de contrôle. Par conséquent, certains organismes qui étaient auparavant exclus du périmètre comptable du gouvernement figurent maintenant dans ses états financiers par voie de consolidation. Les organismes en question sont les suivants :

• la Fondation canadienne pour l’innovation;

• la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire;

• Technologies du développement durable Canada;

• la Fondation autochtone de guérison;

• la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Les données concernant les résultats des années passées et la dette fédérale ont donc fait l’objet d’un retraitement.

Le gouvernement présente l’ensemble des revenus et des charges selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Pour en savoir davantage sur les politiques comptables du gouvernement, veuillez consulter les « Notes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada » et les Comptes publics du Canada de 2006.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour en fonction des changements mentionnés ci-dessus et des révisions chronologiques des Comptes économiques et financiers nationaux que publie Statistique Canada.

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars a été enregistré en
2005-2006. Les revenus budgétaires ont augmenté de 10,3 milliards, ou 4,8 %, par rapport à 2004-2005, par suite de la forte croissance de l’économie et des assiettes fiscales applicables. Les frais de la dette publique ont baissé de 0,3 milliard, ou 1,0 %, en raison de la diminution de l’encours de la dette portant intérêt. Les charges de programmes ont diminué de 1,1 milliard, ou 0,7 %, en raison de charges ponctuelles qui avaient fait augmenter les dépenses en 2004-2005 et d’événements survenus en 2005-2006 qui les ont fait diminuer, surtout la dissolution du Parlement en novembre 2005 et le changement de gouvernement. C’est la première fois en neuf ans que les charges de programmes fédérales diminuent d’une année sur l’autre.

Afin de rendre les résultats financiers plus comparables au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB.

En proportion du PIB, le solde budgétaire s’est accru, passant de 0,1 % en 2004-2005 à 1,0 % en 2005-2006. Cette amélioration est attribuable à la diminution du ratio des charges de programmes au PIB, qui est passé de 13,7 % à 12,8 % (tableau 1). Les frais de la dette publique ont aussi diminué, passant de 2,6 % du PIB en 2004-2005 à 2,5 % en 2005-2006.

Le changement du ratio des charges de programmes au PIB tient au fait que certaines charges ponctuelles avaient été constatées en 2004-2005, ainsi qu’à la dissolution du Parlement en novembre 2005 et au changement de gouvernement. La réduction de l’encours de la dette portant intérêt explique la baisse du ratio des frais de la dette publique au PIB.

En proportion du PIB, les revenus budgétaires ont diminué, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 16,2 % en 2005-2006, en raison des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers totalisant 5,0 milliards de dollars qui sont entrées en vigueur en 2005-2006.

En 2005-2006, les provinces et les territoires ont continué d’améliorer leur situation financière grâce à une forte poussée des revenus, surtout au titre des redevances sur les ressources naturelles et de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. À l’heure actuelle, l’excédent total des gouvernements provinciaux et territoriaux est estimé à 13,2 milliards de dollars pour 2005-2006^[1], en hausse par rapport à l’excédent total de 6,5 milliards affiché en 2004-2005.

En raison de l’amélioration des soldes budgétaires et de la croissance économique au cours des dernières années, la dette fédérale et celle des provinces et des territoires ont diminué en proportion du PIB, la dette fédérale affichant la baisse la plus marquée. Par contre, en proportion du PIB, la dette fédérale reste supérieure à celle de la plupart des provinces et elle est nettement plus élevée que la moyenne provinciale. Sous l’effet combiné de la diminution des ratios de la dette au PIB, d’une baisse des taux d’intérêt et d’une amélioration des cotes de crédit, les deux paliers de gouvernement ont pu réduire la part des revenus consacrée aux paiements d’intérêt sur la dette et augmenter celle affectée aux dépenses de programmes, aux réductions d’impôt et au remboursement de la dette.

Selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’ensemble des administrations publiques^[2], le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept (G7) à dégager un excédent au cours de l’année civile 2005. Cet excédent est évalué à 1,7 % du PIB, comparativement à un déficit moyen de 3,7 % pour les autres pays du G7. En outre, le Canada devrait demeurer le seul pays du G7 qui affichera un excédent pour l’ensemble des administrations publiques en 2006 et en 2007.

La dette fédérale

L’excédent de 13,2 milliards de dollars en 2005-2006 a permis de ramener la dette fédérale, qui correspond aux déficits et excédents accumulés depuis la Confédération, à 481,5 milliards. La dette fédérale est ainsi inférieure de 81,4 milliards à son sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. En proportion du PIB, elle est tombée à 35,1 % en 2005-2006, comparativement au sommet de 68,4 % de 1995-1996; elle est maintenant à son plus bas niveau depuis 1981-1982. À la fin de 2005-2006, la dette fédérale s’établissait à 14 815 $ pour chaque Canadien, alors qu’elle était de 15 376 $ un an plus tôt.

Tableau 2
Aperçu financier

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. En 2005-2006, les ressources financières s’établissaient à 6,8 milliards de dollars, contre 6,6 milliards en 2004-2005.

Les revenus budgétaires

En 2005-2006, les revenus budgétaires se sont établis à 222,2 milliards de dollars, en hausse de 10,3 milliards, ou 4,8 %, par rapport à 2004-2005 (tableau 3). Les revenus fiscaux ont augmenté de 11,2 milliards, ou 6,4 %, tandis que les revenus de cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,8 milliard, ou 4,5 %. Les autres revenus ont reculé de 0,2 milliard, ou 0,9 %. Le total des revenus budgétaires a dépassé de 1,3 milliard, ou 0,6 %, le montant estimé dans le budget de 2006. Si l’on exclut l’effet d’une modification du traitement comptable des souscriptions du Canada au Fonds monétaire international (FMI), les revenus ont dépassé de 0,3 milliard l’estimation du budget de 2006.

Tableau 3
Revenus

En 2005-2006, l’impôt sur le revenu des particuliers a généré la plus grande part des revenus budgétaires, soit 46,7 % du total. La deuxième source de revenus en importance a été la taxe sur les produits et services (TPS), qui a compté pour 14,9 % des revenus budgétaires. L’impôt sur le revenu des sociétés a représenté 14,3 % du total, soit 8,6 points de pourcentage de plus que son niveau le plus bas de 5,7 %, enregistré en 1992-1993. Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi ont pour leur part représenté 7,4 % du total des revenus budgétaires.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 5,2 milliards de dollars, ou 5,2 %, en 2005-2006. Si l’on tient compte des réductions d’impôt de 5,0 milliards visant l’exercice, la croissance sous-jacente de ces revenus a dépassé 10 %, ce qui est très supérieur à l’augmentation de 5,8 % que les revenus des particuliers ont connue au cours de la même période. L’écart entre ces taux de croissance est attribuable à divers facteurs, notamment l’interaction entre de forts gains de revenus réels et la progressivité du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers, ainsi que le fait que le revenu des particuliers, tel qu’indiqué dans les Comptes nationaux des revenus et dépenses, n’inclut pas certaines composantes du revenu imposable, dont le revenu de pension et les gains en capital.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 1,8 milliard de dollars, ou 5,9 %, par rapport à 2004-2005. Leur progression a été inférieure à la croissance de 10,6 % des bénéfices des sociétés en 2005, en partie par suite de la mise en œuvre continue des mesures fiscales. Les autres impôts sur le revenu – principalement les retenues d’impôt des non-résidents – ont dépassé en 2005-2006 de 1,0 milliard, ou 27,2 %, le niveau de l’année précédente, en raison de la forte croissance des dividendes versés aux non-résidents qui a été enregistrée dans les derniers mois de 2005.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 3,3 milliards de dollars, ou 7,7 %, en 2005-2006, principalement en raison de la hausse des revenus tirés de la TPS, qui ont progressé de 3,3 milliards, ou 11,0 %. Ce taux de croissance est beaucoup plus élevé que celui de l’assiette fiscale correspondante. Ces dernières années, il y a eu des écarts importants entre la croissance des revenus provenant de la TPS et celle de l’assiette de la taxe : certaines années, comme en 2005-2006, les revenus ont augmenté plus rapidement que l’assiette, mais l’inverse s’est aussi produit d’autres années. Le recul de 0,2 milliard, ou 4,2 %, des autres taxes et droits d’accise découle surtout de la baisse des revenus tirés des droits sur le tabac.

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi ont baissé de 0,8 milliard de dollars, ou 4,5 %, par suite des réductions du taux de cotisation, qui ont plus que compensé l’impact de la hausse de l’emploi et des salaires. Cette diminution découle aussi de la mise en œuvre en janvier 2006 du Régime québécois d’assurance parentale, en vertu duquel le Québec assure désormais le service des prestations parentales dans cette province et la perception des cotisations qui s’y rattachent.

Les autres revenus comprennent les revenus des sociétés d’État (p. ex., la Banque du Canada, Exportation et développement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement), les revenus des opérations de change, ainsi que divers autres revenus de programmes provenant surtout de la vente de biens et de services. Les autres revenus ont diminué de 0,2 milliard de dollars, ou 0,9 %, en 2005-2006. Une fois corrigé l’effet du gain ponctuel de 2,6 milliards que le gouvernement a réalisé en 2004-2005 lorsqu’il a vendu le reste de ses actions de Petro-Canada, les autres revenus ont en fait augmenté de 2,4 milliards en 2005-2006. De cette augmentation, 1,0 milliard découle d’un rajustement ponctuel effectué en 2005-2006 par suite d’une modification du traitement comptable des souscriptions du Canada au Fonds monétaire international (FMI). Ce rajustement a été apporté au cours de la préparation des états financiers de fin d’exercice, après discussion avec la vérificatrice générale, afin de tenir compte de manière plus opportune de l’effet des fluctuations des taux de change. Le reste de l’augmentation des autres revenus est attribuable à la croissance des revenus des sociétés d’État, des revenus de placements et des autres revenus de programmes, dont ceux provenant de la vente de biens et de services.

Le ratio des revenus, soit le montant des revenus budgétaires exprimé en proportion du PIB, donne une mesure approximative du fardeau fiscal fédéral total, puisqu’il compare le total des revenus fédéraux perçus à la taille de l’économie. Ce ratio s’est établi à 16,2 % en 2005-2006, alors qu’il était de 16,4 % en 2004-2005. Cette baisse est principalement attribuable aux réductions d’impôt mises en œuvre en 2005, notamment la baisse du taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers, la hausse du montant personnel de base et la réduction du taux d’impôt fédéral sur le capital.

Les charges totales

Les charges totales se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2005-2006, elles se sont élevées à 209,0 milliards de dollars, en baisse de 1,5 milliard, ou 0,7 %, par rapport à 2004-2005.

Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et Prestation fiscale canadienne pour enfants) et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, arrangements fiscaux et paiements de remplacement au titre des programmes permanents) sont les plus importantes composantes des charges totales, dont ils représentent respectivement 25,2 % et 19,5 %. Les autres transferts effectués par divers ministères fédéraux à des particuliers, des entreprises et d’autres organisations ou groupes ont compté pour 11,9  % des charges totales en 2005-2006.

Après les transferts, la composante la plus importante des charges totales est constituée des frais de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, sauf la Défense nationale, qui ont représenté 16,6  % des charges en 2005-2006. Ces frais regroupent divers postes tels que les traitements et avantages sociaux, les installations et le matériel ainsi que les fournitures et les déplacements.

Les frais de la dette publique ont représenté 16,2 % des charges totales en 2005-2006, ce qui est bien inférieur au sommet de près de 30 % enregistré au milieu des années 1990. L’intérêt sur la dette publique était alors la plus importante composante des charges, en raison de l’encours imposant de la dette portant intérêt et du niveau élevé des taux d’intérêt effectifs moyens sur cette dette. Par suite de la réduction de la dette portant intérêt et de la baisse des taux d’intérêt, la part des charges totales dévolue aux frais de la dette a chuté de plus de 13 points de pourcentage par rapport à un sommet de 29,8 % en 1996-1997.

Les charges de programmes ont atteint 175,2 milliards de dollars en
2005-2006, en baisse de 1,1 milliard, ou 0,7 %, par rapport à 2004-2005 (tableau 4). Il s’agit de leur première baisse d’une année sur l’autre à survenir en neuf ans. Elle s’explique par le fait qu’un certain nombre de charges ponctuelles ont été comptabilisées en 2004-2005 ainsi que par des événements survenus en 2005-2006, tout particulièrement la dissolution du Parlement en novembre 2005 et le changement de gouvernement.

Tableau 4
Charges totales

Parmi les charges de programmes, les paiements de transfert ont diminué de 0,4 milliard de dollars et les charges des sociétés d’État, de 1,7 milliard. Ces diminutions ont été compensées en partie par une hausse modeste des charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,3 milliard de dollars, ou 1,0 %.

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,3 milliard de dollars, ou 2,5 %.

• Les prestations aux aînés se composent des prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation. Le total de ces prestations a augmenté de 1,1 milliard de dollars, ou 4,0 %, en 2005-2006, en raison de la hausse du montant moyen des prestations, qui sont indexées à l’inflation, et d’une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les prestations d’assurance-emploi comprennent des prestations ordinaires, des prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption, prestations aux pêcheurs) et des prestations d’adaptation au marché du travail. Le total des prestations a diminué de 0,3 milliard de dollars en 2005-2006, en raison d’une baisse des prestations ordinaires correspondant à l’amélioration de la situation du marché du travail.

• La Prestation fiscale canadienne pour enfants regroupe la prestation de base, le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) ainsi que la Prestation pour enfants handicapés. Ces paiements ont augmenté de 5,9 % en 2005-2006, passant de 8,7 milliards de dollars en 2004-2005 à 9,2 milliards en 2005-2006, surtout en raison de la hausse du supplément de la PNE à compter de juillet 2005.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les sommes versées dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), des arrangements fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de transfert de moindre envergure) et des paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Ces transferts ont diminué de 1,1 milliard de dollars, ou 2,7 %, en 2005-2006, après avoir connu une hausse de 12,6 milliards, ou 42,7 %, en 2004-2005. La baisse enregistrée en 2005-2006 tient au fait qu’un certain nombre de transferts ponctuels avaient été versés aux provinces et aux territoires en 2004-2005, dont 4,3 milliards au titre du Fonds pour la réduction des temps d’attente, 2,8 milliards pour les accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, 700 millions pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et 500 millions pour le matériel médical.

• Le TCS et le TCPS sont deux programmes de transfert global qui fournissent une aide financière pour les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance. L’aide est offerte aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts ont augmenté de 4,1 milliards de dollars en 2005-2006, par suite des hausses du TCS et du TCPS prévues par le loi pour cet exercice.

• Le total des droits aux termes des arrangements fiscaux et des autres transferts a diminué de 0,3 milliard de dollars, s’établissant à 13,0 milliards en 2005-2006.

• Le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, permet au ministre des Finances d’effectuer, à des fins déterminées, des versements dont le total n’excède pas 4,5 milliards de dollars, à même la tranche de l’excédent annuel qui dépasse 2 milliards pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. En vertu de cette autorisation, le gouvernement a passé en charges, en 2005-2006, des transferts de 3,3 milliards aux provinces et aux territoires, destinés à l’enseignement postsecondaire, au transport en commun et au logement abordable. Une somme de 320 millions en aide étrangère a aussi été passée en charges en 2005-2006 en vertu du projet de loi C-48 et figure sous la rubrique « Subventions et autres transferts ».

• Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent la récupération des abattements de points d’impôt fédéraux consentis dans le cadre d’accords de non-participation. Ces accords permettent aux provinces d’exercer seules le contrôle administratif et financier de certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur accorde des points d’impôt dont la valeur est déduite du total de leurs droits et est, par conséquent, récupérée à même les transferts en espèces. Les sommes ainsi récupérées tiennent compte de la croissance de la valeur des points d’impôt.

En 2005-2006, les subventions et autres transferts ont diminué de 0,6 milliard de dollars, ou 2,2 %, à la suite de réductions assez largement réparties dans l’ensemble des ministères (tableau 5).

Tableau 5
Subventions et autres transferts

Les autres charges de programmes – les charges de programmes totales moins les transferts – comprennent les frais de fonctionnement du gouvernement, soit plus de 130 ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations fédérales qui exécutent des programmes et offrent des services aux Canadiennes et aux Canadiens. Ces charges se sont élevées à 56,9 milliards de dollars en 2005-2006, soit 0,8 milliard, ou 1,3 %, de moins qu’en 2004-2005.

• Les charges des sociétés d’État ont diminué de 1,7 milliard de dollars pour s’établir à 7,2 milliards en 2005-2006. Cette baisse est surtout due au fait que des charges ponctuelles de 2,3 milliards avaient été comptabilisées par Énergie atomique du Canada limitée en 2004-2005 relativement à des passifs environnementaux.

• Les charges au titre de la défense ont progressé de 0,7 milliard de dollars, ou 5,0 %, principalement sous l’effet de la hausse annuelle des ressources en vue de renforcer les Forces canadiennes.

• Les charges de tous les autres ministères et organismes ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 0,7 %, en raison de la hausse des frais de fonctionnement.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,3 milliard de dollars, ou 1,0 %, pour s’établir à 33,8 milliards en 2005-2006, en raison de la baisse de l’encours de la dette portant intérêt.

• Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et régimes de retraite et autres passifs) a été de 5,6 % en 2005-2006, soit le même qu’à l’exercice précédent. Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette non échue s’est établi à 5,0 % (soit au même niveau qu’en 2004-2005), tandis que celui applicable aux régimes de retraite et autres passifs a été de 6,9 % (lui aussi inchangé par rapport à 2004-2005).

• L’encours de la dette totale portant intérêt a diminué de 6,2 milliards de dollars, passant de 607,2 milliards en 2004-2005 à 601,1 milliards en 2005-2006. L’encours de la dette non échue a baissé de 6,3 milliards pour s’établir à 421,1 milliards, tandis que les obligations liées aux régimes de retraite et aux autres passifs ont progressé de 0,1 milliard pour atteindre 179,9 milliards.

Le ratio des intérêts, soit le montant des frais de la dette publique exprimé en proportion des revenus budgétaires, a diminué, passant de 16,1  % en
2004-2005 à 15,2 % en 2005-2006. Cela signifie qu’en 2005-2006, le gouvernement a consacré un peu plus de 15 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique. Ce ratio a diminué par rapport à son sommet d’environ 38 cents atteint en 1990-1991, et il est le plus bas depuis la fin des années 1970. Il s’agit du montant dont le gouvernement a besoin pour respecter ses obligations au titre du financement de sa dette. Moins le ratio est élevé, plus grande est la marge de manœuvre du gouvernement pour s’attaquer aux priorités principales de la population canadienne.

Le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, peu importe le moment où surviennent les sorties de fonds correspondantes, et les revenus fiscaux sont constatés au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, aux autres comptes à fins déterminées, aux opérations de change et à l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le passage de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse est également reflété dans les opérations non budgétaires.

En 2005-2006, les opérations non budgétaires ont donné lieu à des besoins financiers nets de 6,4 milliards de dollars, alors qu’elles avaient produit des ressources financières de 5,1 milliards en 2004-2005. Ce revirement découle en grande partie d’un décalage entre les deux années quant à la constatation et au règlement de certains passifs. En effet, des paiements importants ont été effectués en 2005-2006 pour régler des passifs qui avaient été constatés en 2004-2005, notamment des transferts en vertu des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières et des versements à partir du Fonds pour la réduction des temps d’attente.

Considérant un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars et des besoins nets au titre des opérations non budgétaires de 6,4 milliards, des ressources financières de 6,8 milliards ont été constatées en 2005-2006, en hausse de 0,2 milliard par rapport aux ressources de 6,6 milliards affichées en 2004-2005 (tableau 6).

Tableau 6
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers, et activités nettes de financement

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a pu retrancher 6,3 milliards de dollars de sa dette non échue et hausser son encaisse de 0,5 milliard. Au 31 mars 2006, cette encaisse s’établissait à 21,1 milliards.

La dette fédérale

Le passif total comprend la dette portant intérêt, les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt, qui englobe la dette non échue et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres passifs, s’élevait à 601,1 milliards de dollars au 31 mars 2006, en baisse de 6,2 milliards par rapport à l’exercice précédent (tableau 7). Les créditeurs et les charges à payer ont augmenté de 3,7 milliards par rapport à 2004-2005, s’établissant à 101,4 milliards. Par conséquent, au 31 mars 2006, le passif total se chiffrait à 702,5 milliards, en baisse de 2,5 milliards par rapport à l’exercice précédent.

Tableau 7
Encours de la dette en fin d’exercice

Les actifs financiers comprennent l’encaisse et les débiteurs (notamment au titre de l’impôt), les comptes d’opérations de change ainsi que les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2006, ils totalisaient 165,6 milliards de dollars, soit 10,2 milliards de plus qu’au 31 mars 2005. Des hausses ont été constatées au chapitre de l’encaisse et des débiteurs (augmentation de 6,5 milliards) ainsi que des prêts, placements et avances (progression de 3,7 milliards). En revanche, l’actif net des comptes d’opérations de change a diminué de 44 millions. En conséquence, la dette nette se chiffrait à 536,9 milliards au 31 mars 2006, en baisse de 12,6 milliards par rapport au 31 mars 2005 et de 72,1 milliards par rapport au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette a chuté à 39,2 % en 2005-2006, en baisse de 34,7 points de pourcentage par rapport à
1995-1996, lorsqu’elle culminait à 73,9 %. Il s’agit du dixième exercice consécutif où le ratio de la dette au PIB connaît une baisse.

Les actifs non financiers, qui comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d’avance, totalisaient 55,4 milliards de dollars au 31 mars 2006, en hausse de 0,6 milliard par rapport au 31 mars 2005.

Donc, compte tenu d’un passif total de 702,5 milliards de dollars, d’actifs financiers de 165,6 milliards et d’actifs non financiers de 55,4 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s’élevait à 481,5 milliards au 31 mars 2006, soit 13,2 milliards de moins qu’en 2004-2005 et 81,4 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. La réduction de la dette fédérale entre 2004-2005 et 2005-2006 est en grande partie attribuable à une augmentation des actifs financiers et à une diminution de la dette portant intérêt.

La dette nette et la dette non échue, exprimées en proportion du PIB, sont maintenant inférieures à leurs niveaux de 1983-1984^[3].

Comparaison des résultats budgétaires réels et des estimations budgétaires

Dans la présente section, les résultats constatés pour les principales composantes du solde budgétaire de 2005-2006 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de mai 2006. Dans ce budget, le gouvernement prévoyait un excédent budgétaire de 8,0 milliards de dollars pour 2005-2006. Ce montant était affecté à la réduction prévue de la dette fédérale. Selon les données finales, l’excédent budgétaire vérifié de 2005-2006 a atteint 13,2 milliards.

Si l’excédent de 2005-2006 est supérieur à ce que prévoyait le budget de mai 2006, c’est en grande partie parce que les charges de programmes ont été inférieures de 3,9 milliards de dollars aux prévisions du budget. L’estimation des autres charges de programmes formulée dans le budget de mai 2006 reposait sur les renseignements financiers mensuels jusqu’en février 2006. Habituellement, une partie importante des dépenses survient en mars. En outre, des redressements importants doivent être effectués dans la période qui suit la fin de l’exercice pour tenir compte des passifs qui ont été engagés pendant l’exercice mais n’ont pas fait l’objet de sorties de fonds, ainsi que de nouveaux renseignements fondés sur les cotisations d’impôt établies de mars à mai. La différence entre les charges de programmes réelles et le montant prévu dans le budget est en grande partie attribuable au niveau plus bas que prévu des dépenses ministérielles et à des rajustements comptables de fin d’exercice.

Parmi les charges de programmes, les prestations aux aînés ont été légèrement inférieures aux prévisions (0,1 milliard de dollars), tandis que les paiements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants les ont dépassées de 0,1 milliard. Les principaux transferts aux autres administrations ont aussi été supérieurs de 0,1 milliard aux prévisions.

De la différence de 3,9 milliards de dollars entre le montant prévu et le montant réel des autres charges de programmes, 1,4 milliard est attribuable au fait que les dépenses de fin d’exercice des ministères et des sociétés d’État ont été inférieures aux prévisions. Une autre tranche de 1,5 milliard découle de rajustements comptables de fin d’exercice visant à tenir compte d’une estimation en hausse des montants recouvrables dus au gouvernement, et le reste (1,0 milliard) est imputable à des rajustements comptables de fin d’exercice concernant les provisions pour moins-value et certains passifs, notamment au titre des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs des employées.

Les frais de la dette publique ont dépassé de 52 millions de dollars le montant prévu.

Les revenus budgétaires ont dépassé de 1,3 milliard de dollars le montant projeté dans le budget, car le niveau plus faible que prévu des revenus provenant de l’impôt des sociétés a été plus que compensé par un dépassement des prévisions pour d’autres types de revenus, en particulier la TPS et les revenus non fiscaux. Les revenus tirés de l’impôt des sociétés ont été inférieurs de 2,8 milliards au montant projeté, leur croissance étant beaucoup moins importante que celle des bénéfices dans un certain nombre de secteurs. Les revenus non fiscaux (à l’exception des cotisations d’assurance-emploi) ont dépassé de 3,0 milliards les projections du budget, sous l’effet combiné d’une hausse ponctuelle de 1,0 milliard des autres revenus découlant d’une modification du traitement comptable des souscriptions du Canada au FMI, ainsi que d’augmentations plus fortes que prévu des revenus des sociétés d’État et des autres revenus non fiscaux. Les taxes et droits d’accise ont été supérieurs de 0,8 milliard aux prévisions, principalement en raison d’une croissance plus forte que prévu des revenus provenant de la TPS.

Ensemble, les rajustements comptables de fin d’exercice représentent 3,5 milliards de dollars de la différence de 5,2 milliards observée entre l’estimation de l’excédent de 2005-2006 contenue dans le budget de mai 2006 et les résultats finaux vérifiés.

Tableau 8
Comparaison des résultats réels et de ceux du budget de mai 2006

Notes :

¹ D’après les résultats définitifs pour le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique, et les estimations du budget de 2006 pour les autres provinces. [Retour]

² C’est-à-dire les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations locales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. [Retour]

³ Les données antérieures à 1983-1984 n’ayant pas été calculées selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, elles ne peuvent être comparées directement avec celles des années suivantes. [Retour]