Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 
Exercice 2005-2006 : 2
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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2006 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 24 août 2006.

Pour obtenir plus d'information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2006, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l'esprit qu'ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur les résultats d’exploitations et du déficit accumulé, la situation financière, la variation de la dette nette et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2006.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 24 août 2006

États financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada de 2006, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
pour l’exercice clos le 31 mars 2006

Tableau 10
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2006

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette
pour l’exercice clos le 31 mars 2006

Tableau 12
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie
pour l’exercice clos le 31 mars 2006

Notes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés, organisations et fonds qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement définies à la note 1 afférente à ses états financiers vérifiés, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L’utilisation de ces conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d’emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, bien que le gouvernement considère qu’elles sont raisonnables.

Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

En 2005-2006, le gouvernement a rétroactivement adopté les nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés concernant le périmètre comptable du gouvernement. Par conséquent, certaines organisations qui ne faisaient auparavant pas partie du périmètre comptable du gouvernement sont maintenant incluses dans les états financiers du gouvernement, soit par la consolidation ou par la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

L’effet de cette modification sur les soldes d’ouverture de 2005 du déficit accumulé et de la dette nette se détaille comme suit :

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel et de produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2006, les obligations contractuelles s’élevaient à environ 70 milliards de dollars (63 milliards de dollars en 2005).

Les garanties accordées par le gouvernement et le capital sujet à appel dans certaines organisations internationales au 31 mars 2006 s’élèvent à 144 milliards de dollars (126 milliards de dollars en 2005), nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu’une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers. Au 31 mars 2006, les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à environ 839 milliards de dollars (719 milliards de dollars en 2005). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d’assurance de ces programmes.