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Protocole canadien d’intervention lors de toxi-infection d’origine alimentaire (PRITIOA) 2010 - Guide d’intervention en cas d’éclosion d’ampleur multijuridictionnelle *

Table des matières

Préambule
1. DÉFINITIONS
2. INTRODUCTION
3. OBJECTIF
4. PORTÉE
5. PRINCIPES DIRECTEURS
6. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
7. PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT
8 EXAMEN ADMINISTRATIF
9. ACTIVATION DU CENTRE DES OPÉRATIONS D’URGENCE ET SYSTÈMES DE COMMANDEMENT DES INTERVENTIONS
10. DOCUMENTS À L’APPUI ET RÉFÉRENCES
11. LISTE DES ACRONYMES
Annexes

Préambule

Lors d’une éclosion d’intoxication alimentaire touchant plusieurs provinces ou territoires au Canada, l’enquête et l’intervention peuvent incomber à plusieurs organismes relevant de multiples échelons administratifs et dont les responsabilités sont complémentaires. Le Protocole d’intervention lors de toxi-infection d’origine alimentaire (PRITIOA ou Protocole) a été élaboré par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), de concert avec Santé Canada (SC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et en consultation avec les intervenants provinciaux et territoriaux, en vue de renforcer la collaboration ainsi que l’efficacité générale des interventions dans les cas d’éclosions d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle.

En consultation avec les provinces et les territoires, c’est en 1999 que SantéCanada et l’ACIA ont élaboré la première version du Protocole. En 2002, l’ancien Comité fédéral-provincial-territorial des politiques sur l’innocuité des aliments (CFPTPIA) a reconnu que le Protocole constituait un document de procédures essentiel en matière de protection civile à l’échelle nationale, et qu’il était nécessaire de réviser puis de faire approuver ce document par la haute direction. En 2004, le nouveau Guide d’interventions lors d’éclosions d’intoxication alimentaire a été approuvé par le CFPTPIA, le Conseil des médecins hygiénistes en chef (CMHC) et les sous-ministres FPT de la Santé. En 2006, le Guide a été mis à jour afin de tenir compte du rôle de l’ASPC. La présente version – élaborée après consultation avec des intervenants FPT pendant l’année 2009 – a reçu l’approbation des sous-ministres FPT de la Santé et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, entre autres, de leurs comités auxiliaires respectifs, du Comité FPT sur la salubrité des aliments et du CMHC.

La contribution de toutes les personnes ayant participé au processus de révision et de consultation est digne de mention.

Renseignements au sujet du Protocole: Centre des maladies infectieuses d’origine alimentaire, environnementale et zoonotique (CMIOAEZ), Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence (DGMIMU), Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

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1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes visent à assurer une compréhension commune des termes du présent document:

Agent responsable du PRITIOA : Chaque partenaire désignera un représentant principal permanent (selon le poste occupé dans l’organisme), qui sera chargé d’informer les cadres supérieurs de son organisation et de veiller à ce que son administration dirige le CCEE ou en soit membre, selon les besoins. L’agent sera avisé par l’organisme responsable du CCEE de la création d’un CCEE auquel participe son organisme et sera chargé de présenter des mises à jour régulières à ses cadres supérieurs. Les coordonnées des agents responsables du PRITIOA feront partie de la liste des personnes‑ressources pour le Protocole.

Aliment : Tout produit fabriqué, vendu ou représenté comme aliment ou boisson, destiné à la consommation humaine, la gomme à mâcher et tout ingrédient qui pourrait être mélangé à un aliment pour toute raison.

Aliment prêt‑à‑consommer : Aliment ne nécessitant pas de préparation avant d’être consommé, à l’exception d’un rinçage, d’une décongélation ou d’un réchauffement de sa température.

Analyse centralisée intégrée : Lorsque plusieurs organismes sont concernés, l’organisme responsable du CCEE doit effectuer la collecte et l’analyse centralisées des données afin de guider le processus décisionnel et de tirer des conclusions d’après toutes les données disponibles.

Centre des opérations d’urgence (COU) : Endroit réel où un organisme se réunit pendant une urgence pour y coordonner les interventions et les mesures de reprise, ainsi que les ressources. Ces centres peuvent être désignés par les termes centre de commandement, salle de gestion de crise, centre de planification ou autre équivalent. Dans tous les cas, il s’agit de l’endroit où a lieu la coordination des renseignements et des ressources. Le COU n’est pas un poste de commande des interventions; il s’agit plutôt d’un centre des opérations où sont prises les décisions en matière de coordination et de gestion.

Danger (ou risque) : Agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment, ou état d’un aliment risquant de provoquer des effets néfastes sur la santé.

Éclosion : Incident au cours duquel deux personnes ou plus souffrent d’une même maladie après une exposition à une source commune. Une éclosion est déterminée par la surveillance en laboratoire ou par l’augmentation soudaine de l’occurrence d’une maladie, inhabituelle pour une période de temps donnée ou dans la région géographique touchée. L’éclosion doit être confirmée par des preuves de laboratoire ou des preuves épidémiologiques.

Éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle : Éclosion survenant dans plus d’une province, d’un territoire ou d’un pays, et exigeant les ressources de plus d’un organisme FPT de santé publique ou de réglementation des aliments pour l’enquête et l’intervention.

Enquête épidémiologique : Enquête menée en vue de déterminer l’existence d’une éclosion, d’en définir les caractéristiques particulières au cours d’une période donnée et/ou dans une région géographique en particulier, de définir les cas individuels, ainsi que d’élaborer et de tester une hypothèse quant à l’exposition spécifique à l’origine d’une maladie. Cette enquête peut donner lieu à des recommandations sur la mise en œuvre de mesures appropriées de prévention et d’atténuation.

Enquête sur la salubrité des aliments («enquête alimentaire») : Activités d’inspection et activités connexes entreprises par des agents de réglementation dans le but de vérifier l’existence d’un danger d’origine alimentaire pouvant causer une maladie humaine, et de déterminer la nature et l’étendue du problème.

Évaluation des risques pour la santé : processus scientifique permettant de déterminer la probabilité qu’une personne ou qu’une population subisse un effet néfaste particulier sur sa santé à la suite d’une exposition à un agent dangereux. Les étapes de l’évaluation des risques pour la santé sont: 1) l’identification du danger, 2) la caractérisation du danger, 3) l’évaluation de l’exposition et 4) la caractérisation du risque.

Grappe de cas : Concentration inhabituelle de phénomènes liés à la santé de même ordre, généralement regroupés au cours d’une période donnée ou dans une région géographique en particulier. Il y a grappe de cas lorsque le nombre de cas de maladie dépasse le nombre généralement prévu pendant une période donnée. Une grappe de cas peut atteindre ou non l’ampleur d’une éclosion. Ce terme est surtout utilisé dans les descriptions de résultats de surveillance de sous-types, qui peuvent permettre de détecter des grappes de cas d’infections causées par des souches microbiennes similaires.

Intervention : Dans le contexte des éclosions d’intoxication alimentaire, l’intervention comprend les activités associées à la détermination, à l’enquête, à l’atténuation ou à la limitation de telles éclosions, ainsi qu’aux activités de communication connexes.

Intoxication d’origine alimentaire (ou toxi‑infection d’origine alimentaire) : Maladie humaine pour laquelle des preuves indiquent qu’un aliment est la source commune d’exposition au contaminant ayant provoqué la maladie. Une intoxication alimentaire survient chez une personne qui a consommé un aliment contaminé par une bactérie, un virus, un parasite ou une toxine.

Partenaire : Tout organisme ayant la responsabilité d’enquêter et d’intervenir en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire au Canada, y compris les organismes FPT des secteurs de la santé et de l’agriculture et de l’agroalimentaire qui se partagent les responsabilités en matière de salubrité des aliments et de santé publique.

Preuve : Élément qui démontre ou indique un lien entre des incidents. La preuve d’un lien entre un aliment consommé et une maladie humaine peut être épidémiologique ou fondée sur les résultats d’enquêtes sur la salubrité de l’aliment ou des analyses de laboratoire.

Preuve de laboratoire : Preuve, par l’isolement ou l’identification, de la présence d’un même agent pathogène ou contaminant, ou d’une même toxine, chez le malade et dans l’aliment suspect.

Preuve épidémiologique : Démonstration du lien entre un aliment et une maladie humaine par l’augmentation des cas dans une population, dans un endroit ou au cours d’une période donnée par suite de l’exposition au même produit alimentaire, ou association statistiquement significative entre la maladie et la consommation de l’aliment.

Rappel : Retrait d’un produit commercialisé du marché qui présente un risque ou qui contrevient à la loi, pour qu’il ne soit plus vendu ou utilisé ou pour qu’une mesure corrective soit prise.

Système de commandement des interventions (SCI) : Structure organisationnelle normalisée déployée pour diriger, surveiller et coordonner l’utilisation des ressources et du personnel qui intervient en situation d’urgence. Les concepts et les principes du SCI comprennent une terminologie commune, une organisation modulaire, des communications intégrées, une structure de commandement unifiée, un plan d’action consolidé, un cadre de responsabilité gérable, des locaux d’intervention désignés et la gestion de l’ensemble des ressources.

2. INTRODUCTION

Les intoxications alimentaires sont la conséquence de la contamination naturelle, accidentelle ou malveillante d’aliments par des substances microbiologiques ou chimiques. Ces intoxications peuvent avoir de nombreuses conséquences: morbidité et décès, accroissement des coûts de santé, perte de la confiance des consommateurs, pertes économiques et baisse de la productivité industrielle.

Les changements instaurés dans les réseaux de distribution alimentaire, dans le contexte de la mondialisation accrue du commerce des aliments, se sont traduits par une augmentation du volume des produits crus et transformés traversant les frontières internationales et intérieures. C’est pourquoi les éclosions d’intoxications alimentaires associées à des aliments distribués à grande échelle entraînent des maladies qui dépassent les limites régionales, provinciales, territoriales et internationales. Les organismes de réglementation chargés de protéger la santé humaine et de veiller à la salubrité des aliments interviennent en mettant sur pied des réseaux améliorés de surveillance des intoxications alimentaires, notamment par l’utilisation du sous-typage moléculaire et d’autres technologies de laboratoire qui permettent la détection de grappes de cas de maladie et l’établissement de liens entre des cas sans rapport apparent, afin d’entamer des enquêtes sur les éclosions. Une sensibilisation plus grande du public et des préoccupations accrues en matière de salubrité alimentaire ont intensifié les exigences pour la prompte résolution des questions liées à l’innocuité des aliments. Parallèlement, ces questions sont de plus en plus complexes, ce qui accroît la nécessité d’une collaboration lors des enquêtes sur les éclosions multijuridictionnelles et d’une participation active de la part de tous les partenaires à des interventions centralisées, en vue d’atténuer les risques et de prévenir d’autres éclosions.

La salubrité des aliments et la santé publique sont des responsabilités que se partagent le gouvernement du Canada et les provinces et territoires (les partenaires). La collaboration entre ces partenaires et entre les administrations est de la plus haute importance pour une prise en charge efficace des éclosions d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle.Les partenaires reconnaissent que des approches officialisées faciliteront une telle collaboration et une telle coopération et protégeront ainsi la santé des Canadiens.

Le principal document‑cadre qui guide la collaboration intergouvernementale en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire au Canada est le Protocole d’intervention lors de toxi-infection d’origine alimentaire (PRITIOA ou Protocole). Ce document est en usage depuis 1999 et est périodiquement révisé et transmis aux partenaires et aux autres professionnels de la santé publique concernés pour qu’ils l’approuvent.

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3. OBJECTIF

Le Protocole a pour objectif d’établir les principes directeurs et les procédures de fonctionnement s’appliquant aux situations d’éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnnelle et l’intervention subséquente, afin d’accroître la collaboration et la coordination entre les partenaires, de définir clairement les voies de communication et d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’intervention, et ainsi protéger la santé de la population canadienne.

Le Protocole est conçu pour être utilisé lors d’interventions en cas d’éclosions de maladies ayant un lien confirmé ou soupçonné avec des aliments consommés au Canada lorsque plus d’une province ou plus d’un territoire est touché et lorsque plusieurs organismes sont concernés.

Il peut servir de modèle à chaque administration, qui peut s’en inspirer pour élaborer son propre protocole lorsque plusieurs juridictions ou organismes d’une même province ou d’un même territoire prennent part à l’enquête et à l’intervention.

Le Protocole ne présente pas de directives détaillées sur la façon de mener une enquête et une intervention; il vise plutôt à guider la collaboration des partenaires lors de l’identification d’éclosions d’ampleur multijuridictionnelle exigeant une enquête, entre autres en proposant des directives pour la notification des partenaires, la communication entre ceux‑ci et le partage de l’information.

4. PORTÉE

4.1 Le Protocole décrit toutes les activités entreprises, de la détermination d’une éclosion potentielle d’ampleur multijuridictionnelle jusqu’à la limitation du risque ayant déclenché l’éclosion ou la résolution de l’éclosion, ce qui comprend le processus d’évaluation subséquent à l’éclosion.
4.2 Le Protocole s’applique aux éclosions qui touchent ou sont susceptibles de toucher plusieurs provinces, territoires ou pays. Lorsque plus d’un pays est touché, il s’applique uniquement à l’intervention déployée au Canada.
4.3 Lorsque la province ou le territoire a son propre protocole d’intervention en cas d’intoxication alimentaire, c’est ce protocole qui guidera l’enquête sur l’éclosion dans cette province ou ce territoire. Le Protocole peut aussi être utilisé par une province ou un territoire pour l’enquête et l’intervention lorsque l’éclosion est limitée à une seule province ou à un seul territoire et s’il n’y existe pas déjà un protocole du même type.
4.4 Le Protocole s’applique en cas d’éclosion potentielle d’intoxication alimentaire causée par la contamination naturelle, accidentelle ou intentionnelle d’aliments par des substances microbiologiques, chimiques ou d’autres substances dangereuses (p.ex. des dangers radionucléaires).
4.5 Les principes décrits dans le Protocole peuvent aussi servir en cas de maladies entériques humaines d’origine non alimentaire (p. ex. gâteries pour animaux de compagnie contaminées, contacts avec des animaux dans un jardin zoologique, animaux familiers, etc.) ou lorsque d’autres risques alimentaires causent des lésions humaines de grande ampleur et exigent une collaboration et une coordination rapides (p. ex. dangers physiques posés par des matériaux inertes).
4.6 Les procédures de fonctionnement du Protocole sont principalement axées sur l’élaboration d’une intervention coordonnée, qui est nécessaire à l’atténuation d’une éclosion d’intoxication alimentaire. Bien que le Protocle n’aborde pas précisément le processus d’évaluation des risques qui fait partie de l’élaboration des politiques et de l’établissement des normes visant à réduire le risque d’une éclosion future, la possibilité d’aborder la nécessité d’élaborer des politiques de gestion des risques est prévue au cours du bilan de l’éclosion (article7.11).

5. PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes sous-jacents du Protocole visent à guider la collaboration entre les partenaires, afin d’optimiser l’efficacité et l’efficience au cours de l’enquête et de l’intervention en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle.

L’objectif principal des activités décrites dans le Protocole est d’atténuer ou de limiter les conséquences d’une éclosion d’intoxication alimentaire de façon efficace et en temps opportun, afin de protéger la santé de la population canadienne.
Le Protocole servira de document de référence national qui guidera l’intervention FPT en cas d’éclosion touchant plus d’une province, d’un territoire ou d’un pays.
L’ASPC agira à titre de responsable du Protocole et sera chargée de la tenue à jour du Protocole, en consultation avec les partenaires FPT concernés.
Les partenaires s’efforceront de faire connaître le Protocole dans leur propre province ou territoire, en distribuant le document à la haute direction et leurs partenaires d’enquête et d’intervention, et en participant à des exercices de simulation ou à des séances de formations.
Sous réserve des lois applicables régissant l’échange de renseignements (ce qui comprend la protection de ces renseignements, l’accès à l’information et le droit commun concernant les renseignements commerciaux confidentiels), les partenaires reconnaissent qu’ils peuvent s’échanger rapidement et en toute confiance les renseignements requis pour mener une enquête sur une éclosion d’intoxication alimentaire, intervenir et la résoudre. L’échange de renseignements se fera lors de la confirmation de l’existence d’une éclosion d’intoxication alimentaire ou d’un risque d’origine alimentaire pour la santé publique, et si la divulgation des renseignements présente un intérêt public évident.
Le Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion (CCEE) créé aux termes du présent Protocole servira de centre principal pour l’échange et l’interprétation des renseignements, la clarification des rôles et des responsabilités, l’établissement des priorités d’intervention et l’élaboration de stratégies de communication liés à une éclosion d’intoxication alimentaire réelle ou soupçonnée.
Les partenaires reconnaissent que la divulgation publique de renseignements commerciaux confidentiels peut être requise en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire ou de danger d’origine alimentaire qui présente un risque possible pour la santé publique.
Les preuves épidémiologiques, provenant de laboratoires ou issues d’une enquête sur l’innocuité des aliments sont toutes acceptées aux fins de l’établissement d’un lien entre un ou plus d’un aliment particulier et une maladie humaine.
Dans la mesure du possible, les partenaires qui mettent en œuvre les procédures du Protocole se prêteront assistance, notamment au chapitre des capacités de laboratoires, comme il est demandé au cours d’une enquête épidémiologique ou d’une enquête sur la salubrité des aliments.
Le Protocole est un complément aux ententes et aux procédures instaurées entre les partenaires. Lorsqu’un protocole d’entente (ou d’autres types d’accords) en matière de surveillance, d’enquête et de contrôle liés aux aliments a été conclu entre les partenaires ou est en cours de négociation, ce protocole sera respecté.
Le Protocole n’est pas conçu pour se substituer aux liens nécessaires qu’ont les partenaires entre eux pour déléguer certains responsabilités et gérer les situations au fur et à mesure.
Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de respecter leurs obligations en vertu du Règlement sanitaire international (RSI 255).
La publication de l’information concernant les éclosions d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle qui font l’objet d’une enquête dirigée par un CCEE ne s’effectuera pas sans l’accord de tous les partenaires prenant part à l’enquête et à l’intervention.

6. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

La responsabilité d’intervention en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire peut être partagée entre les administrations FPT, régionales et locales. Dans ce cas, l’intervention nécessite la collaboration et la coopération de toutes les parties concernées. L’Annexe 13 recense les autorités législatives faisant partie de chacune des administrations FPT et explique en détail les rôles et responsabilités de tous les partenaires.

6.1 Autorités provinciales et territoriales

En règle générale, les autorités sanitaires régionales et locales de chaque province et territoire ont le mandat de mener des enquêtes sur les éclosions dans les limites de leur juridiction, qui sont dirigées par les médecins hygiénistes en chef de la région. Par ailleurs, elles doivent aussi signaler les agents pathogènes d’origine alimentaire aux autorités sanitaires provinciales et territoriales en vertu des lois sur la prévention des maladies. Cependant, dans quelques provinces et territoires, d’autres ministères (dont celui de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) peuvent aussi prendre part aux enquêtes sur les intoxications alimentaires.

Les provinces et les territoires ont adopté des lois sur la salubrité des aliments et peuvent aussi exécuter des activités d’inspection et d’éducation afin de réduire les risques alimentaires. Les autorités sanitaires provinciales et territoriales effectuent la surveillance des maladies entériques et ont l’obligation de signaler la présence d’un agent pathogène alimentaire et l’existence d’une éclosion, en vertu de lois sur le contrôle des maladies. Certaines d’entre elles se sont dotées de leur propre protocole d’intervention en la matière, afin de guider une intervention concertée et de désigner un chef responsable si une éclosion se propage dans une région. Si c’est le cas ou que l’éclosion présente des risques graves pour la santé humaine, le médecin hygiéniste en chef de la province ou du territoire peut être chargé de l’enquête. Les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des aliments sont souvent appelés à prendre part à l’intervention et peuvent parfois en assurer la direction en vertu de leurs protocoles. Pendant les enquêtes, les différentes autorités provinciales, territoriales ou locales peuvent prendre les mesures nécessaires pour contrôler les causes possibles de l’intoxication alimentaire. Les provinces et territoires fournissent l’information sur les cas qui sont nécessaires à la collecte et à l’analyse centralisées effectuées par l’organisme responsable du CCEE, afin de guider le processus décisionnel et de tirer des conclusions d’après toutes les données disponibles au cours d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle. En outre, les territoires ont la responsabilité de l’enquête sur les éclosions d’intoxication alimentaire qui se produisent chez les Premières Nations du Nord du 60e parallèle.

Les autorités locales, régionales, provinciales ou territoriales peuvent, dans certains cas, demander l’assistance de SantéCanada, de l’ASPC ou de l’ACIA pour intervenir en cas d’éclosion potentielle d’intoxication alimentaire.

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6.2 Autorités fédérales

À l’échelon fédéral, l’ASPC, Santé Canada et l’ACIA se partagent la responsabilité juridique d’intervenir dans une situation liée à intoxication alimentaire. L’interaction entre Santé Canada et l’ACIA est précisée dans le Protocole d’entente entre Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (juin 1999) et dans le document‑cadre correspondant intitulé Rôles et responsabilités liés aux activités du gouvernement fédéral en matière de salubrité et d’inspection des aliments. En 2008, un Protocole d’entente trilatéral entre Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments a été conclu.Ce protocole trilatéral précise les rôles et responsabilités respectifs de l’ACIA, de Santé Canada et de l’ASPC liés aux questions communes qui ont des répercussions directes ou indirectes sur la santé humaine, y compris la salubrité des aliments et la nutrition, la prise en charge des éclosions de maladie infectieuse et les zoonoses émergentes. Ces deux protocoles d’entente et le document‑cadre reconnaissent que le Protocole constitue un document d’orientation clé. Les articles qui suivent résument les responsabilités respectives des organismes fédéraux au chapitre de l’intervention en cas d’intoxication alimentaire.

6.2.1 Agence de la santé publique du Canada

Sous la direction de l’administrateur en chef de la santé publique, l’ASPC a été créée pour assurer la réalisation de la promesse du gouvernement du Canada de contribuer à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Ses activités consistent notamment à intervenir en cas d’éclosion de maladie infectieuse d’ampleur multijuridictionnelle et à servir de point focal national RSI, soit le centre national désigné pour communiquer avec les points de contact RSI à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), conformément aux dispositions du RSI.

Au sein du gouvernement du Canada, le premier point de contact habituel pour la notification des partenaires en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire, réelle ou potentielle, et les demandes de renseignements spécialisés et de soutien lors d’une enquête est le Centre des maladies infectieuses d’origine alimentaire, environnementale et zoonotique (CMIOAEZ) de la Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence (DGMIMU) de l’ASPC. Le Centre:

effectue des activités de surveillance des maladies entériques à l’échelle nationale;
offre des services de consultation, d’expertise, de coordination et de leadership pendant les enquêtes sur les éclosions;
coordonne les mesures pendant les éclosions d’ampleur multijuridictionnelle et concernant plus d’une province, d’un territoire ou d’un pays, s’il y a lieu;
interprète et commente la valeur des preuves obtenues pendant l’enquête épidémiologique sur une éclosion d’intoxication alimentaire;
donne de la formation sur les méthodes d’intervention et d’enquête;
coordonne les activités de surveillance internationales ou collabore à ces activités;
gère les alertes de santé publique relatives aux maladies entériques (Annexe4).

Le Laboratoire national de microbiologie (LNM) offre un service de référence pour l’identification et la caractérisation des souches, un service de surveillance à partir des laboratoires nationaux et un service de diffusion de l’information par l’entremise de PulseNetCanadaet du Programme national de surveillance des maladies entériques (PNSME) (Annexe9). Le LNM, au moyen de PulseNet Canada, est habituellement le centre principal de mise en commun, par les administrations, des données sur l’identification des souches et de détection des grappes de souches dans plus d’une province, d’un territoire ou d’un pays, qui indiquent la probabilité d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle.

L’ASPC dispose de capacités et de ressources de santé publique qui peuvent être mobilisées pour les enquêtes sur les éclosions d’intoxication alimentaire:

Le Programme canadien d’épidémiologie de terrain (PCET) du Bureau de la pratique en santé publique offre aux professionnels de la santé une formation spécialisée dans la pratique de l’épidémiologie appliquée. Des épidémiologistes peuvent être déployés sur le terrain afin qu’ils participent aux enquêtes sur les éclosions d’intoxication alimentaire dans le territoire où ils ont effectué leur stage, ou en tant qu’assistants pour les autorités locales, provinciales ou territoriales de santé publique. Les épidémiologistes de terrain peuvent également prendre part aux enquêtes internationales.

Le Service de la santé publique du Canada (SSPC) est un programme de recrutement et de déploiement d’un effectif qualifié, en consultation avec les autorités sanitaires intéressées, qui offre à cet effectif une expérience sur le terrain et une formation continue, afin de renforcer la capacité en santé publique au pays. Le SSPC offre du soutien aux autorités sanitaires provinciales, territoriales et locales, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) axées sur la santé publique. Il peut contribuer à l’amélioration de la surveillance de routine et des travaux épidémiologiques, tout en étant disposé et préparé à aborder des cas de santé publique plus généraux, ainsi qu’à assumer des fonctions en cas d’éclosion ou de pandémie, selon les besoins.

6.2.2 Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Ses responsabilités en matière de salubrité des aliments englobent notamment:

l’établissement de politiques, de règlements et de normes relatifs à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada;
la réglementation des pesticides;
l’évaluation de la sûreté des médicaments vétérinaires utilisés pour les animaux destinés à l’alimentation.

Santé Canada est aussi responsable de la salubrité des aliments dans les collectivités des Premières nations au sud du 60e parallèle et des aliments servis dans les transporteurs publics.

Santé Canada peut participer aux enquêtes sur les éclosions d’intoxication alimentaire de la façon suivante:
Sur demande, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) fournit à l’ASPC et à d’autres intervenants (les gouvernements provinciaux par exemple) des évaluations des risques pour la santé associés aux aliments. La Direction des aliments de la DGPSA est responsable des questions liées aux pathogènes microbiens, aux contaminants chimiques, aux allergènes alimentaires et aux autres risques possibles pour la santé associés aux aliments, tandis que la Direction des médicaments vétérinaires est responsable des questions liées aux résidus de médicaments vétérinaires dont la concentration dépasse les limites imposées par la loi.

La Direction des aliments fournit aussi:

des conseils scientifiques et une capacité d’analyse d’appoint des contaminants microbiologiques, des contaminants chimiques, des additifs alimentaires, des matériaux pour les emballages alimentaires, des additifs indirects et des allergènes alimentaires dans les échantillons alimentaires et cliniques;
des services nationaux de diagnostic pour le botulisme, la listériose et les virus d’origine alimentaire;
des conseils sur la gestion des risques, notamment sur les communications avec le public.

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) fournit à l’ACIA ou aux autres intervenants, sur demande, des évaluations des risques pour la santé concernant les résidus de pesticides dont les concentrations dépassent les limites imposées par la loi. Elle participe aussi aux enquêtes concernant les résidus de pesticides dépassant ces limites.

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) prévient et contrôle les maladies d’origine alimentaire dans les transporteurs publics (p.ex. navires de croisière, avions, transbordeurs à passagers et trains de passagers) et leurs services auxiliaires (cuisines de l’air par exemple) et enquête sur les éclosions présumées de maladies d’origine alimentaire ou hydrique sur les navires étrangers (navires de charge par exemple) qui entrent au Canada.

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) assure le soutien national et donne des conseils techniques pendant les enquêtes sur les maladies d’origine alimentaire dans les collectivités des Premières nations au sud du 60eparallèle. La Division de la santé environnementale et publique de la DGSPNI est le point de contact entre les bureaux régionaux de la Direction générale des régions et d’autres intervenants (l’ACIA par exemple) pour la coordination des mesures en situation d’éclosion confirmée ou soupçonnée d’intoxication alimentaire dans une communauté des Premières nations. Le personnel régional de la DGSPNI diffuse les avis de rappel d’aliments de l’ACIA, mène des enquêtes alimentaires dans les établissements d’alimentation des populations vulnérables (p.ex. services de garde, centres de traitement, hôpitaux), éduque la population et offre de la formation sur la manipulation des aliments, selon les besoins, dans les collectivités des Premières nations touchées.

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6.2.3 Agence canadienne d’inspection des aliments

L’ACIA assure tous les services d’inspection et d’application des lois relatifs aux aliments à l’échelle fédérale, en vertu des dispositions de treize lois fédérales qui régissent l’ensemble de la chaîne d’alimentation. L’ACIA inspecte non seulement les aliments, mais aussi les semences, l’alimentation du bétail, les fertilisants, les plantes et les animaux desquels dépend un approvisionnement alimentaire sécuritaire. L’ACIA contribue au contrôle des éclosions d’intoxication alimentaire par ses activités de rappel, de contrôle et d’enquête alimentaires, de même que ses activités d’application de la loi et de surveillance de la conformité aux règlements.

Lors des enquêtes sur les aliments, le rôle de l’ACIA comprend le suivi des aliments, de la vente au détail à la distribution et à la production ou aux établissements de transformation des aliments, pour trouver la source soupçonnée du problème. Les renseignements recueillis au cours de l’enquête sur la salubrité des aliments sont à la base de l’évaluation des risques et de l’élaboration de stratégies de gestion des risques efficaces pour contrôler les produits touchés. La plupart du temps, les entreprises du secteur de l’alimentation retirent volontairement ces produits du marché. Cependant, si une entreprise ne peut ou ne veut pas retirer le produit du marché volontairement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, peut ordonner à cette entreprise de retirer un produit du marché lorsqu’il considère que le produit représente un risque pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux. Dans le cas d’un rappel volontaire, les représentants de l’ACIA doivent s’assurer que les entreprises qui ont fait le rappel ont en effet retiré le produit du marché.

Lorsqu’un aliment potentiellement contaminé a été repéré sur le marché canadien et pourrait présenter un risque pour la population, mais qu’aucune maladie n’a été déclarée, l’ACIA entame une enquête afin de:

déterminer la nature, l’ampleur et la cause du problème;
confirmer si un risque pour la santé existe;
déterminer les options de gestion des risques.

Cette enquête sur la salubrité des aliments s’effectue en collaboration avec les partenaires, en vertu des protocoles existants.

À l’ACIA, trois groupes jouent un rôle important au chapitre de l’intervention en matière de salubrité des aliments dans les cas d’éclosion d’intoxication alimentaire:

Le personnel régional d’inspection, y compris les coordonnateurs des rappels des centres opérationnels (CRCO), prend part aux activités d’inspection des aliments. Les coordonnateurs sont aussi le premier point de contact habituel, au sein de l’ACIA, pour les unités sanitaires locales et régionales.
Le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA) est responsable de la coordination et de l’uniformité du processus décisionnel en matière de salubrité des aliments et de rappels. Le BSRA est le premier point de contact habituel pour ce qui est des questions de salubrité des aliments de portée nationale et internationale.
La Division de la salubrité des aliments de la Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs fournit des services‑conseils et des services d’analyse scientifique au personnel de l’ACIA, et assure la liaison avec Santé Canada afin d’obtenir les évaluations des risques pour la santé pertinentes.

6.3 Autres organismes

L’expertise d’autres organismes FPT ou internationaux peut être mise à contribution pour le contrôle des éclosions causées par des agents pathogènes ou des substances toxiques inhabituelles présentes dans les aliments.

Si une éclosion peut être attribuable à une activité criminelle (p. ex. altération, terrorisme), les forces de l’ordre (service de police locale ou Gendarmerie royale du Canada [GRC]) assument la responsabilité de l’intervention par l’application de la loi et la tenue d’une enquête criminelle.

7. PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT

Les articles suivants décrivent les procédures de fonctionnement générales pour la coordination de l’intervention en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle. L’Annexe 3 répertorie les personnes‑ressources pour le PRITIOA. L’illustration1 représente le fonctionnement du Protocole.

Illustration 1 - Fonctionnement du PRITIOA

Illustration 1 – Texte équivalent

7.1 Notification entre les partenaires en cas d’éclosion potentielle d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle

Le terme «notification» renvoie à la première communication transmise entre les partenaires pour signaler une situation pouvant représenter une éclosion d’intoxication alimentaire potentiellement multijuridictionnelle.

L’illustration 2 montre le cheminement d’une notification et de l’échange des renseignements dans une telle situation. L’Annexe 4 présente une description des alertes de santé publique, qui sont un outil efficace de communication précoce des éclosions potentielles ou confirmées d’ampleur multijuridictionnelle à l’intention des autorités de la santé FPT, locales et régionales (certaines autorités agricoles FPT y ont également accès).

Les critères suivants correspondent aux situations pouvant représenter une éclosion potentiellement multijuridictionnelle. Les représentants de tous les niveaux (local, provincial ou fédéral) devraient en aviser leurs partenaires concernés lorsqu’ils reconnaissent un de ces critères, afin de pouvoir évaluer toute l’information disponible et identifier toute éclosion potentielle d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle:

la maladie touche plus d’une région (multiples unités sanitaires locales, provinces, territoires ou pays);
plusieurs organismes doivent gérer l’éclosion (p.ex. santé publique, agriculture et agroalimentaire, règlementation des aliments, gestion des urgences);
un organisme pathogène inhabituel ou particulier est soupçonné;
une éclosion est associée, ou pourrait l’être, à un aliment prêt‑à‑consommer vendu sur le marché à grande échelle;
un grand nombre de cas de maladies sont recensés;
une contamination intentionnelle est présumée;
lorsque la menace n’est pas contrôlée;
l’éclosion peut constituer une urgence de santé publique de portée internationale aux termes du RSI (2005).

La notification des partenaires internationaux peut aussi être nécessaire. Le partenaire fédéral responsable agira comme agent de liaison auprès des pays étrangers. Dans le cas d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle, l’ASPC (CMIOAEZ) sera l’agent de liaison principal auprès autorités de santé publique étrangères. L’ACIA sera l’agent de liaison principal auprès des organismes internationaux responsables en matière de salubrité des aliments d’ampleur internationale.

Lorsqu’une intervention urgente est requise à la suite d’une notification, il est important de reconnaître qu’il est préférable de communiquer par téléphone plutôt que par courriel.

Illustration 2 – Cheminement d’une notification (communication entre partenaires pour identifier un problème)

Illustration 2 – Cheminement d’une notification (communication entre partenaires pour identifier un problème)

Illustration 2 – Texte équivalent

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7.2 Détermination d’une éclosion potentielle d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle

Une éclosion potentielle d’intoxication alimentaire peut être signalée aux autorités de santé publique ou des organismes de règlementation des aliments au moyen d’une notification transmise par les partenaires (article 7.1), d’une déclaration de maladie humaine (surveillance), de l’identification – au cours d’une inspection de routine – d’un danger d’origine alimentaire pouvant causer une maladie, ou d’une enquête sur la salubrité des aliments. L’examen des données de surveillance et la détermination des cas dans plus d’une région doit donner lieu à une enquête plus approfondie et à la notification des partenaires qui participent à l’enquête.

7.2.1 Maladie humaine potentiellement associée à un aliment

Les activités de surveillance de la santé humaine sont exécutées à l’échelle locale, régionale, FPT et internationale. L’occurrence d’un nombre accru ou inhabituel de cas de maladie humaine déclenchera des enquêtes visant à déterminer l’existence d’une cause commune. Les sources d’information suivantes peuvent permettre l’identification d’une maladie humaine pouvant être associée à un aliment:

éclosion identifiée par les autorités locales ou régionales en raison d’un nombre accru de signalements de la présence d’un agent pathogène en particulier ou de cas de maladie associée à un événement ou à un produit alimentaire commun;
activités de surveillance FPT régulières permettant de détecter la propagation d’une éclosion pouvant être d’origine alimentaire à l’échelle provinciale, territoriale et nationale (p.ex. PNSME et PulseNetCanada – voir l’Annexe 9);
éclosion d’ampleur internationale pouvant être associée à des aliments et qui risque de toucher le Canada, identifiée grâce à un échange d’information entre l’ASPC (c.-à-d. le CMIOAEZ ou le LNM) et d’autres organismes internationaux (p. ex. C-EnterNet, Center for Disease Control and Prevention des États‑Unis, PulseNet International, réseau INFOSAN de l’Organisation mondiale de la Santé, médias, avis diffusés par des organismes étrangers).

7.2.2 Identification d’un risque d’origine alimentaire pouvant causer une maladie humaine

Les enquêtes alimentaires peuvent être déclenchées pour les raisons suivantes:

plaintes des consommateurs au sujet d’un aliment et parfois reliées à des signalements de maladies;
dérogation aux normes de transformation des aliments révélée lors des activités d’inspection;
rapports de laboratoire indiquant la présence d’un contaminant dangereux (biologique ou chimique) dans un aliment distribué;
signalement par l’industrie (fabricant, transformateur, distributeur, importateur, transporteur public, etc.) d’un problème potentiel relatif à la salubrité alimentaire;
information sur un risque alimentaire provenant d’autres sources externes (p. ex. autorités sanitaires de pays étrangers, industries ou associations de santé publique, universités).

7.3 Évaluation initiale de l’information et mise sur pied d’un Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion

Lorsque les organismes de santé publique ou de réglementation des aliments ont été informés de l’existence potentielle d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle, il est nécessaire d’examiner l’information disponible et de déterminer si cette information suffit à déterminer l’existence d’une éclosion d’intoxication alimentaire pouvant avoir une ampleur multijuridictionnelle qui nécessite une enquête coordonnée et collaborative et la mise sur pied d’un CCEE (voir l’article 7.4).

Les partenaires touchés (où il y a des cas de maladie humaine ou ceux qui possèdent de l’information pertinente) tiendront une téléconférence afin d’examiner l’information disponible et d’évaluer si la mise sur pied et l’activation d’un CCEE sont nécessaires.

Le CCEE devrait être activé lorsque l’enquête sur l’éclosion et l’intervention subséquente révèlent que:

l’existence confirmée ou soupçonnée de cas dans plusieurs provinces, territoires ou pays, ainsi qu’une des conditions suivantes:
- il existe une probabilité raisonnable que l’éclosion soit associée à un aliment (lorsque d’autres causes de maladies entériques, p.ex.un voyage, ont été éliminées ou que le danger d’origine alimentaire pouvant être associé à la maladie a été identifié);
- l’éclosion est ou pourrait être associée à un produit alimentaire distribué à grande échelle;
- l’éclosion concerne ou pourrait concerner plusieurs organismes;
- l’éclosion nécessite l’application du Protocole, ou en profiterait, afin d’assurer l’atténuation de l’éclosion par la collaboration, le partage de l’information, la planification, la coordination et la communication.

Un risque alimentaire identifié en l’absence de maladie humaine n’entraîne pas la mise sur pied d’un CCEE. Lorsqu’un aliment potentiellement contaminé a été repéré sur le marché canadien et pourrait présenter un risque pour la population, mais qu’aucune maladie n’a été déclarée, l’ACIA entamera une enquête sur la salubrité de cet aliment (article 6.2.3).

La gravité et l’ampleur de l’éclosion potentielle d’intoxication alimentaire peuvent justifier la nécessité de mettre sur pied et d’activer un CCEE en présence d’une des conditions suivantes:

nombre élevé de cas inexpliqués (au‑delà des valeurs probables);
accroissement rapide du nombre de cas (apparition continue de nouveaux cas);
cas de maladie grave ou décès parmi les cas identifiés;
présomption ou confirmation de la présence d’un organisme particulier ou très pathogène;
surreprésentation de cas dans un groupe vulnérable (p.ex. tous les enfants).

Lorsque l’évaluation initiale et l’examen de l’information disponible permettent de justifier la mise sur pied et l’activation d’un CCEE, les agents responsables du PRITIOA (article 7.4.2.4) en seront informés par le responsable du CCEE (article 7.4.2.4) et devront en aviser leurs cadres supérieurs. Le responsable du CCEE convoquera une téléconférence avec les représentants désignés des partenaires concernés pour activer le CCEE et entreprendre la coordination de l’enquête.

Tout organisme membre qui participe à une enquête épidémiologique ou sur la salubrité des aliments dont les preuves montrent qu’un produit alimentaire est la cause, ou pourrait être la cause, d’une éclosion multijuridictionnelle peut demander qu’un CCEE soit mis sur pied suivant les articles ci‑dessus. Lorsqu’il n’y a pas de consensus au sujet de la création d’un CCEE, les agents responsables du PRITIOA représentant les partenaires touchés doivent être consultés afin d’obtenir l’avis des cadres supérieurs.

7.4 Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion

L’identification de la source d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle nécessite un effort de collaboration entre les organismes locaux, provinciaux et fédéraux. De plus, le partage des renseignements entre les autorités de santé publique et les organismes de règlementation des aliments est essentiel pour que l’enquête soit efficace et permette d’éliminer la source du risque pour le public.

Un élément central du Protocole est la création d’un comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion (CCEE), formé des représentants des organismes responsables d’une éclosion en particulier, qui coordonnera l’intervention de plusieurs organismes lors d’une éclosion d’intoxication alimentaire au Canada.

7.4.1 Fonction du CCEE

Le CCEE a pour but de permettre aux partenaires d’échanger des renseignements, d’élaborer et de coordonner les stratégies d’enquête sur l’éclosion et d’intervention, en utilisant le Protocole comme guide, pour atténuer ou limiter les conséquences d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle de façon efficace et en temps opportun, afin de protéger la santé de la population canadienne.

Les principaux objectifs du CCEE consistent à:

faciliter les communications entre les organismes participants;
préciser les rôles et les responsabilités relatifs au problème à régler;
coordonner l’enquête;
servir de point central pour l’échange des renseignements de toutes les sources et la discussion des constatations, y compris les résultats de l’analyse centralisée des données (la collecte et l’analyse centralisées des données relèvent du responsable du CCEE);
communiquer entre les partenaires les stratégies d’intervention et d’investigation en cas d’éclosion, tels un suivi et des mesures correctives;
déterminer les besoins en ressources et les possibilités de partager les ressources;
établir les priorités de l’intervention lorsque des ressources essentielles sont limitées ou restreintes;
obtenir un consensus pour régler les nouveaux problèmes;
élaborer des stratégies de communication globales, harmoniser les communications externes et veiller à divulguer des messages complémentaires et uniformes à l’intention du public et d’autres intervenants (Annexe 11).

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7.4.1.1 Processus décisionnel et résolution des divergences d’opinion

Le CCEE a pour but d’intervenir efficacement en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle, en coordonnant des mesures unifiées au regard du risque. Pour ce faire, le CCEE doit prendre des décisions consensuelles pour élaborer des stratégies de coordination. Même si le CCEE cherchera à obtenir un consensus pour la direction des mesures d’intervention, les membres du CCEE reconnaissent que chaque partenaire a des obligations juridiques, des politiques et un mandat particuliers, qui doivent être respectés. Toute décision prise par un seul partenaire dans le cadre de ses obligations, mais liée à la fonction du CCEE, doit être communiquée à tous les membres du CCEE.

Le CCEE tentera de résoudre toutes les divergences d’opinion lors d’une éclosion. Cependant, lorsqu’il est impossible d’obtenir un consensus, les partenaires devraient demander conseil auprès des hauts fonctionnaires de leur organisme respectif par l’intermédiaire de leur agent responsable du PRITIOA (article 7.4.2.4). Toute décision prise par un haut fonctionnaire pour résoudre un conflit doit être communiquée à tous les partenaires du CCEE.

Les activités de collaboration du CCEE comprennent:

7.5 Standardisation des enquêtes
7.6 Analyse centralisée intégrée
7.7 Évaluation des risques pour la santé
7.8 Mesures de santé publique et de salubrité des aliments
7.9 Communication avec le public
7.10 Conclusion de l’éclosion
7.11 Bilan de l’éclosion

7.4.2 Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion

7.4.2.1 Composition du CCEE

Un CCEE doit être composé de représentants désignés pour agir pour le compte des partenaires qui participent à l’enquête sur l’éclosion d’intoxication alimentaire. Il incombe à chaque partenaire de désigner leur représentant compétent au CCEE.

Les partenaires devraient se limiter à nommer au CCEE uniquement les membres des organismes qui doivent participer à l’enquête et à l’intervention lors d’une éclosion d’intoxication alimentaire multijuridictionnelle.

La composition du CCEE dépend de la nature de l’éclosion et peut être modifiée en fonction des nouvelles connaissances acquises pendant l’éclosion. En toute occasion, le CCEE doit compter des représentants qui ont des compétences dans les domaines de l’épidémiologie, de la salubrité des aliments, des laboratoires et des communications, et provenir des différents niveaux de gouvernement.

Les membres peuvent provenir, notamment, des organismes suivants:

- ASPC;
- ACIA;
- Santé Canada;
- partenaires provinciaux et territoriaux;
- unités de services de santé locales;
- autres, comme la GRC et des organismes d’intervention d’urgence, selon les besoins.

7.4.2.2 Désignation du responsable du CCEE

L’organisme responsable de la coordination d’un CCEE (le responsable du CCEE) est désigné comme suit.

Si une éclosion touche plus d’une province ou d’un territoire ou pourrait avoir une ampleur internationale (plus d’un pays), l’ASPC (CMIOAEZ) sera la responsable du CCEE.
Si une éclosion se propage surtout dans une province ou un territoire en particulier, et qu’une équipe d’enquête officielle a déjà été mise sur pied, l’ASPC (CMIOAEZ) peut demander à cette province ou ce territoire, avec l’approbation de l’ensemble des représentants du CCEE, de diriger le CCEE.
Tout organisme membre responsable de l’enquête et de l’intervention en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire peut demander qu’un CCEE soit mis sur pied suivant un des articles ci‑dessus.

Lorsqu’une province ou un territoire est doté d’un protocole d’intervention en cas d’intoxication alimentaire, ce protocole sera utilisé pour l’enquête menée dans cette province ou ce territoire. Une province ou un territoire peut aussi utiliser le Protocole pour guider l’enquête et l’intervention si l’éclosion est circonscrite dans une seule province ou un seul territoire où il n’existe pas de protocole du même type.

Si une province ou un territoire utilise le Protocole pour guider l’enquête et l’intervention lors d’une éclosion d’intoxication alimentaire et que l’éclosion est circonscrite dans cette province ou ce territoire, celle‑ci ou celui‑ci sera désigné responsable du CCEE.

7.4.2.3 Responsabilités du responsable du CCEE

Le responsable du CCEE sera chargé de communiquer avec tous les agents responsables du PRITIOA (article 7.4.2.4) des organismes participants pour les informer qu’un comité a été créé et devra veiller à ce que ces représentants reçoivent des résumés des activités et des mesures du CCEE. Ces agents permanents seront chargés de communiquer cette documentation aux cadres supérieurs de leur organisme respectif.

Le responsable du CCEE doit aussi assumer la collecte et l’analyse centralisées des données, la gestion des réunions, la consignation et la distribution des résumés des discussions et des mesures de suivi, et la documentation des mesures d’intervention.

Les téléconférences et les réunions du CCEE sont présidées par une personne désignée par le responsable du CCEE. La présidence peut changer au cours de l’éclosion.

Le CCEE sera dissous lorsque l’éclosion sera déclarée résolue. L’organisme responsable est chargé d’aviser les autres représentants que le CCEE a été dissous.

7.4.2.4 Agents responsables du PRITIOA

Chaque partenaire désignera un représentant principal, soit un agent responsable du PRITIOA (selon le poste occupé dans l’organisme), qui sera chargé d’informer les cadres supérieurs de son organisation et de veiller à ce que son administration dirige le CCEE ou en soit membre, selon les besoins. L’agent sera avisé par le responsable du CCEE de la création d’un CCEE auquel participera son organisme et sera chargé de présenter des mises à jour régulières à ses cadres supérieurs. Les coordonnées des agents responsables du PRITIOA feront partie de la liste des personnes‑ressources pour le Protocole (Annexe 3).

7.5 Standardisation des enquêtes

7.5.1 Enquêtes épidémiologiques

Pour faciliter une enquête épidémiologique sur une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle, le CCEE doit déterminer quels renseignements sont requis et quel partenaire est le plus en mesure de recueillir ces renseignements. Il est nécessaire de prendre tous les moyens possibles pour uniformiser les renseignements recueillis. L’analyse des données sera effectuée dans chaque administration et organisme, conformément au protocole habituel. Cependant, si plusieurs partenaires participent, le regroupement et l’analyse des données épidémiologiques devront avoir lieu au sein de la direction du CCEE. Cette analyse permettra d’étayer l’examen des conclusions sur tous les aspects de l’enquête sur l’éclosion. Les données seront mises en commun comme le prévoit l’article sur les Principes directeurs (article 5.v.).

Lorsqu’une maladie humaine est signalée dans plus d’une province ou d’un territoire et pourrait être associée à un aliment, ou qu’il y a exposition à un aliment commun distribué dans plus d’une province ou d’un territoire, le responsable du CCEE coordonnera l’enquête épidémiologique. Cette enquête sera effectuée en collaboration avec les partenaires concernés. Dans le cas d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur internationale, l’ASPC (CMIOAEZ) sera l’agent de liaison principal avec les homologues étrangers responsables de la santé publique.

7.5.2 Enquêtes sur la salubrité des aliments

Lorsqu’un aliment est la source soupçonnée de l’éclosion, il faut procéder à une enquête alimentaire afin de déterminer si l’aliment est responsable de l’éclosion et de chercher à déterminer la source de la contamination de l’aliment touché.

Si l’aliment est importé ou exporté entre les provinces, ou fabriqué dans un établissement enregistré ou autorisé par l’ACIA, celle-ci coordonnera l’enquête.

Lorsqu’un aliment est fabriqué dans un établissement possédant un permis ou une licence d’une autorité provinciale, territoriale, régionale ou locale, ou si l’ACIA a signé un protocole d’entente avec une province ou un territoire relativement au partage des responsabilités en matière d’inspection, les autorités de réglementation compétentes mèneront l’enquête alimentaire et pourraient demander l’assistance d’autres organismes de réglementation.

Si l’enquête alimentaire s’étend à l’état de santé des employés et requiert les dossiers médicaux et/ou les résultats d’examen des employés, les autorités de réglementation responsables doivent demander l’assistance de l’autorité de santé publique concernée de la juridiction où se trouve l’établissement.

7.5.3 Enquêtes de laboratoire

Les enquêtes alimentaires et les enquêtes épidémiologiques nécessitent habituellement des analyses de laboratoire. Les organismes d’enquête sont responsables de mener les analyses en laboratoire appropriées dans le cadre de leurs enquêtes et de leur mandat. Si un CCEE a été mis sur pied, celui‑ci pourra coordonner les analyses en laboratoire afin d’éviter le chevauchement et le dédoublement des activités, de permettre de discuter des problèmes et de faire connaître les résultats.

Dans certains cas, si l’organisme responsable de l’enquête ne possède pas la capacité analytique ou l’expertise nécessaire pour effectuer les analyses requises, celui‑ci doit communiquer avec les laboratoires partenaires (consulter l’Annexe 10 sur les capacités des laboratoires et les instructions relatives à l’accès) pour que les échantillons soient envoyés à un laboratoire possédant l’expertise et la capacité nécessaires. L’utilisation de PulseNet ou d’autres réseaux de laboratoires devrait faciliter les communications entre les laboratoires FPT.

Si la présence de Clostridium botulinum est soupçonnée, des échantillons cliniques, alimentaires et des échantillons prélevés dans l’environnement doivent être expédiés directement au Service de référence pour le botulisme, conformément aux directives de l’Annexe 5, à moins que le dépistage du botulisme ne soit offert dans la juridiction.

Si la présence de Listeria monocytogenes est soupçonnée, des échantillons cliniques, alimentaires et des échantillons prélevés dans l’environnement doivent être expédiés directement au Service de référence sur la listériose, conformément aux directives de l’Annexe 6, à moins que le dépistage de la listériose ne soit offert dans la juridiction

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7.6 Analyse centralisée intégrée

Lorsque plusieurs organismes sont concernés, l’organisme responsable du CCEE doit effectuer la collecte et l’analyse centralisées des données afin d’orienter le processus décisionnel et de tirer des conclusions à partir de toutes les données disponibles. Les constatations des enquêtes épidémiologiques, alimentaires et de laboratoire seront communiquées aux membres du CCEE et intégrées, afin de déterminer la cause et la source possibles de l’éclosion et les éléments pouvant faire l’objet d’une enquête plus approfondie.

7.7 Évaluation des risques pour la santé (ERS)

Santé Canada et l’ACIA se partagent les responsabilités fédérales en matière de salubrité alimentaire. Le Protocole d’entente entre SantéCanada et l’ACIA comprend une annexe sur l’intervention en cas d’urgence relative à l’innocuité des aliments (mai 2000), qui décrit les rôles et responsabilités de chaque partie dans la gestion du système fédéral de salubrité alimentaire. En l’absence de normes ou de lignes directrices, ou lorsque ces normes, politiques ou lignes directrices ne prévoient aucune disposition relative aux mesures à prendre pour assurer la protection de la santé en présence du risque identifié, SantéCanada est responsable d’effectuer une évaluation des risques pour la santé (ERS), sur demande, pour le compte de l’ACIA ou d’autres intervenants (un gouvernement provincial par exemple).

Santé Canada effectue des évaluations scientifiques des risques pour la santé rapidement et en temps opportun, afin que des décisions appropriées soient prises en matière de gestion des risques pour la santé et d’éviter que des aliments contaminés parviennent aux consommateurs. Les données provenant de l’analyse centralisée intégrée sont prises en compte au cours de l’évaluation des risques, pour déterminer le niveau de risque posé par un aliment. Le processus d’évaluation des risques suivi par Santé Canada respecte les lignes directrices élaborées par la Commission du Codex Alimentarius de la FAO/OMS, l’organisme responsable de l’élaboration des normes et des lignes directrices internationales en matière d’aliments. Les décisions et les justifications sont transmises aux autorités d’inspection qui ont besoin de ces évaluations, et sont aussi communiquées au CCEE pour faciliter la coordination. Le représentant de Santé Canada au CCEE veille à ce que le contexte et l’information nécessaires sont fournis, afin d’appuyer le processus d’évaluation des risques pour la santé.

7.8 Mesures de santé publique et de salubrité des aliments

Les mesures prises lors d’une éclosion d’intoxication alimentaire pour éliminer la source de l’éclosion et pour éviter d’autres cas de maladie englobent un grand nombre d’activités, exécutées par un ou plus d’un organisme, comme:

rappeler des aliments commerciaux;
retenir un produit;
se débarrasser des aliments contaminés ou suspects;
communiquer avec le public au sujet des recommandations pour la prévention et la limitation de l’éclosion et accroître la sensibilisation auprès des populations vulnérables;
gérer les cas et les personnes‑ressources;
prendre des mesures de prévention et de contrôle;
fournir des traitements prophylactiques (p.ex.vaccination des personnes‑ressources contre l’hépatiteA).

Chaque organisme prend les mesures d’atténuation nécessaires dans le cadre de son mandat. Le CCEE coordonne la diffusion des renseignements liés à ces mesures. Le CCEE anime aussi les discussions au sujet du moment où plusieurs intervenants peuvent prendre des mesures.

7.8.1 Altération et terrorisme

Si une enquête sur une éclosion d’intoxication alimentaire multijuridictionnelle laisse présumer ou met en évidence la contamination intentionnelle d’un aliment, l’organisme local ou régional chargé de l’application de la loi doit immédiatement en être informé. Quelle que soit la compétence policière, il est également impératif de communiquer avec le Centre national des opérations de la GRC au numéro 613‑993‑4460.

Lorsque les autorités compétentes sont informées, l’enquête alimentaire et l’enquête épidémiologique se poursuivent en collaboration avec les autorités chargées de l’application de la loi qui, elles, pourraient mener des enquêtes criminelles. Les partenaires qui prennent part aux enquêtes alimentaires et épidémiologiques continueront de collaborer tout en informant leurs propres autorités d’application de la loi.

7.8.2 Échange d’information sur l’industrie

a) Échange d’information avec l’industrie

Au cours d’une enquête, toutes les entreprises concernées seront informées des progrès réalisés par l’autorité responsable de l’inspection.

L’ACIA est responsable de l’inspection. Elle est le premier point de contact avec les fabricants et les importateurs assujettis à la loi fédérale. En ce qui concerne les fabricants assujettis aux lois provinciales ou territoriales, ou lorsque l’ACIA a conclu un protocole d’entente avec une province ou un territoire quant au partage des responsabilités en matière d’inspection, les autorités provinciales ou territoriales appropriées seront les premiers points de contact.

Dans certains cas, il est nécessaire de communiquer avec les représentants de l’industrie en plus de ceux de l’établissement concerné. Le CCEE doit alors désigner le communicateur principal dans chaque cas, selon le mandat et la compétence de l’organisme membre.

b) Échange d’information sur l’industrie entre les partenaires du CCEE

L’autorité responsable de l’inspection communique l’information qu’elle a obtenue à la suite de son enquête avec les autres partenaires de l’enquête par l’intermédiaire du CCEE, selon les besoins. Le partage des renseignements entre les organismes gouvernementaux doit s’effectuer conformément aux dispositions législatives provinciales ou fédérales applicables concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et en vertu des accords existants sur l’échange d’information. Les renseignements commerciaux confidentiels fournis par l’industrie seront traités comme il se doit.

7.9 Communications avec le public et les personnes les plus à risque

7.9.1 Responsabilités

Chaque organisme et niveau de gouvernement est responsable d’entreprendre les activités de communication avec le public, y compris avec les personnes les plus à risque, dans les limites de sa juridiction et de désigner un porte‑parole (voir l’Annexe 11).

Toutefois, étant donné la nature des éclosions d’intoxication alimentaire, tous les partenaires concernés doivent s’assurer que les activités de communication sont coordonnées de façon uniforme et en temps opportun.

Le personnel des communications élabore des produits avec la contribution d’experts. Les détails sur ces responsabilités se trouvent dans l’Annexe 11 – Lignes directrices pour la communication avec le public et les personnes les plus à risque. Le tableau1 de cette annexe précise quel organisme dirige quelles activités de communications lorsqu’une éclosion d’intoxication alimentaire est circonscrite dans une seule province ou un seul territoire, s’étend à plus d’une province, d’un territoire ou d’un pays, ou survient dans un transporteur public, notamment les paquebots se trouvant en eaux internationales.

Il peut aussi être nécessaire de communiquer avec les professionnels de la santé lors d’une intervention en cas d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle. Cette communication sera coordonnée dans le cadre des activités d’enquête et d’intervention du CCEE. La diffusion des produits de communication aux professionnels de la santé relève de la compétence des provinces et des territoires.

7.9.2 Activités de communication avec le public et contenu des messages

En cas d’éclosion d’intoxication alimentaire, les activités de communication publique et le contenu des messages respecteront les objectifs suivants:

participer aux activités de communication appropriées, en temps opportun, et coordonnées avec tous les partenaires;
informer le public et les personnes le plus à risque;
s’assurer que les communications sont conformes aux principes généraux de communication des risques, des urgences et des crises;
élaborer des produits de communication complémentaires et uniformes, en temps opportun;
établir des relations et des processus de partage de l’information parmi le personnel du service des communications des partenaires concernés;
s’assurer de la capacité d’appoint et de la disponibilité après les heures de bureau du personnel du service des communications et des relations avec les médias des partenaires concernés pendant une éclosion.

La Direction des communications de l’ASPC évaluera l’efficacité des activités de communication.

L’Annexe 11 (Lignes directrices pour les communications avec le public et les personnes les plus à risque) fournit un cadre pour les activités de communication publique des partenaires concernés.

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7.10 Conclusion de l’éclosion

Le CCEE examinera toutes les données disponibles qui décrivent la progression de l’éclosion pour déterminer à quel moment mettre fin à l’intervention. Le responsable du CCEE devrait continuer à assurer le suivi des cas qui pourraient faire l’objet d’une enquête pendant un certain temps après la dissolution du CCEE, pour déterminer s’ils peuvent être attribués à une source particulière.

Après avoir examiné la situation d’une éclosion d’intoxication alimentaire, le responsable du CCEE, en consultation avec les membres du CCEE, peut déclarer que l’enquête sur l’éclosion est terminée. Les activités du CCEE prennent alors fin et les organismes participants peuvent démobiliser les ressources. Les membres du CCEE doivent aussi informer les intervenants de la dissolution du CCEE.

Le responsable du CCEE, avec l’assistance des organismes représentés au CCEE, peut préparer et distribuer un sommaire sur l’éclosion ou un rapport final qui explique les principaux faits et conclusions de l’enquête sur l’éclosion.

7.11 Bilan de l’éclosion

Des évaluations postérieures à l’éclosion peuvent être réalisées à la demande du responsable du CCEE ou de tout partenaire participant à l’intervention. S’il s’agit d’une éclosion importante, concernant plusieurs partenaires, il est recommandé de tenir une réunion de compte rendu officielle, qui devrait être présidée par le responsable du CCEE.

L’évaluation postérieure à l’éclosion englobe notamment les objectifs qui suivent.

Confirmer la cause de l’éclosion.
Proposer un moyen d’éviter une nouvelle éclosion (récurrence).
Évaluer l’efficacité des mesures de contrôle de l’éclosion et toutes les difficultés survenues au cours de la mise en œuvre des mesures de contrôle.
Déterminer les mesures de contrôle à long terme pour éviter une récurrence, telles l’élaboration ou la révision de politiques ou de normes.
Évaluer les mesures concertées mis de l’avant dans le cadre de l’intervention, y compris la communication et la coordination entre les administrations.
Préciser les ressources, les changements structurels ou les besoins en formation afin d’améliorer les futures interventions.
Déterminer les améliorations ou les ajustements à apporter au Protocole. Toute recommandation en ce sens doit être transmise à la ressource désignée sous Renseignements au sujet du Protocole.
Discuter de toute question d’ordre juridique soulevée dans le cadre de l’intervention.
Déterminer s’il est nécessaire de mener d’autres études scientifiques.

Le bilan de l’éclosion doit avoir lieu en temps opportun après la résolution de l’éclosion afin de tirer profit des leçons retenues. À moins que les partenaires en décident autrement, le responsable du CCEE dirige le bilan. Il incombe au responsable de produire un rapport sommaire à l’intention de l’ensemble des partenaires. Ceux‑ci pourront également distribuer le rapport aux autres représentants de leur organisme qui pourraient tirer profit de l’information.

L’Annexe 12 contient une liste des questions à aborder au cours de l’éclosion et du bilan.

8. Examen administratif

L’ASPC sera responsable du Protocole. Sous la direction de l’ASPC, le Protocole fera l’objet d’une évaluation périodique permettant d’assurer l’exactitude des noms, des rôles et des responsabilités des organismes, et d’évaluer les recommandations issues des évaluations postérieures aux éclosions. Les révisions mineures seront effectuées au besoin, pour corriger ces renseignements et maintenir à jour l’information relative aux protocoles d’entente et aux ententes sur l’échange d’information au fur et à mesure de leur élaboration.

Chaque trimestre, l’ASPC mettra aussi à jour la liste des personnes-ressources d’après les commentaires de celles‑ci; toutes les modifications communiquées par les partenaires seront apportées dès leur réception.

Tous les cinq ans, un processus d’examen officiel sera effectué afin d’assurer la mise à jour du document, avec la participation des partenaires FPT. Un organisme FPT sera chargé de cette tâche.

9. Activation des centres des opérations d’urgence et systèmes de commandement des interventions

Pour la plupart des enquêtes sur une éclosion d’intoxication alimentaire multijuridictionnelle, le recours à un système de commandement des interventions (SCI) et l’activation d’un centre des opérations d’urgence (COU) ne sont pas nécessaires.

Toutefois, les organismes peuvent envisager de recourir à ces systèmes dans certaines situations d’urgence de santé publique, dont les éclosions d’intoxication alimentaire, afin de mieux coordonner l’intervention. Les organismes qui mettent sur pied un SCI doivent déterminer les types d’événements ou d’éclosions qui déclencheront l’utilisation de celui‑ci.

Si un SCI doit être mis sur pied, l’organisme doit l’intégrer à son protocole d’intervention en cas d’éclosion d’intoxication alimentaire. Dans le cas d’une éclosion d’intoxication alimentaire, tous les partenaires ont la responsabilité d’aviser les autres partenaires de leur intention d’utiliser un SCI et d’activer leur COU respectif.

10. Documents à l’appui et références

Manuel d’intervention d’urgence dans le domaine de la salubrité des aliments. Agence canadienne
d’inspection des aliments, 59, Camelot Drive, Nepean (Ontario) Canada K1A 0Y9.
(disponible auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments de l’ACIA)
Compendium des méthodes d’analyse – Volumes 1 à 4. 1998. Polyscience Publications, C.P.148, Morin Heights (Québec) Canada J0H 1H0. Tél.: 514-226-5870; télécopieur: 514-226-5866.
(disponible à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/res-rech/analy-meth/microbio/index-fra.php)
Procedures to Investigate Foodborne Illness, Fifth Edition - 1999. International Association of for Food Protection, 6200 Aurora Avenue, Suite200W, Des Moines, Iowa 50322-2863, États-Unis.
(disponible à: http://www.foodprotection.org/imageup/Booklet%20Order%20Form.pdf)
Programmed’inspectiondesnaviresdecroisière, 2004, Programme de santé au travail et de sécurité du public, SantéCanada (disponible sur demande à: phb_bsp@hc-sc.gc.ca)
Guidelines for Foodborne Disease Outbreak Response, directive du CIFOR (Council to Improve Foodborne Outbreak Response) (www.cifor.us/documents/CIFORGuidelinesforFoordborneDiseaseOutbreakResponse.pdf) (inscription nécessaire)
Protocole d’intervention de la Colombie-Britannique
Protocole d’intervention de l’Alberta, version révisée du 15 janvier 2010.
Protocole d’entente sur les enquêtes concernant les risques pour la santé et les éclosions de maladies attribuables aux aliments de l’Ontario
Guidelines for Outbreak Management de la Nouvelle-Écosse (http://www.gov.ns.ca/hpp/publications/cdc_section_2.pdf) (lignes directrices en matière de gestion des éclosions), janvier 2010.
Enteric Illness Protocol du Manitoba (protocole d’intervention en cas de maladie entérique) (http://www.gov.mb.ca/health/publichealth/cdc/protocol/enteric.pdf), mars 2008.
Commission du Codex de la FAO/OMS, Principes et directives régissant la conduite de l’évaluation des risques microbiologiques, CAC/GL30 – 1999.

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11. Liste des acronymes

ARLA Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (SC)
ASPC Agence de la santé publique du Canada
BSRA Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (ACIA)
CCEE Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion
CMIOAEZ Centre des maladies infectieuses d’origine alimentaire, environnementale et zoonotique (ASPC)
COU Centre des opérations d’urgence
CRCO coordonnateurs des rappels des centres opérationnels (ACIA)
DGMIMU Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence (ASPC)
DGPSA Direction générale des produits de santé et des aliments
DGSESC Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (SC)
DGSPNI Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
FPT fédéral-provincial-territorial
GRC Gendarmerie royale du Canada
HACCP Hazard Analysis Critical Control Points (analyse des risques et maîtrise des points critiques)
LNM Laboratoire national de microbiologie (ASPC)
MAEC Microbiologie alimentaire et évaluation chimique (ACIA)
PE protocole d’entente
PNSME Programme national de surveillance des maladies entériques (ASPC)
PSTSP Programme de santé au travail et de sécurité du public (SC)
SC Santé Canada
SCI Système de commandement des interventions

¹ Règlement sanitaire international (2005), résolution 58/3 de la 58e Assemblée mondiale de la santé, 23 mai2005, lien: http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA58/A58_55-fr.pdf

* terminologie en révision