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Contexte
L'article 42 de la Loi sur les langues officielles (LLO)
de 1988 confie au ministère du Patrimoine canadien la
responsabilité de susciter et d'encourager la
coordination de la mise en oeuvre, par l'administration
fédérale, de l'engagement du gouvernement
envers la dualité linguistique canadienne. Cet
engagement, contenu dans l'article 41 de cette même
loi, vise à « favoriser l'épanouissement
des minorités francophones et anglophones du Canada
et à appuyer leur développement, ainsi
qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage
du français et de l'anglais dans la
société canadienne.»
En août 1994, le gouvernement canadien a
décidé de mettre de l'avant un cadre de
responsabilisation afin de renforcer la mise en oeuvre de
son engagement. Vingt-sept ministères et organismes
clés, dont le ministère du Patrimoine
canadien, ont été choisis pour préparer
chacun un plan d'action annuel ou pluriannuel contenant des
mesures destinées à favoriser le
développement des communautés minoritaires de
langue officielle. Des négociations sont en cours
avec d'autres ministères et organismes
fédéraux afin de les inciter à
préparer eux aussi un plan d'action. Comme le
montrent les textes de cette section du rapport portant sur
la concertation interministérielle en matière
de langues officielles, le ministère du Patrimoine
canadien voit ses efforts de coordination et de
sensibilisation porter fruits. La culture,
l'économie, les communications et le
développement des ressources humaines sont les
principaux secteurs d'intervention privilégiés
par les communautés minoritaires de langue
officielle.
Nouvel organisme fédéral
désigné
Le Centre canadien de gestion a accepté, en
février 1998, de se joindre aux 27 autres
ministères et organismes fédéraux qui
ont l'obligation de préparer un plan d'action pour la
mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO. Cet organisme,
voué à la formation des gestionnaires de la
fonction publique fédérale, aura la
possibilité de sensibiliser les nombreux dirigeants
qui sont appelés à recevoir des cours de
perfectionnement donnés par le Centre. L'existence
des communautés minoritaires de langue officielle
sera ainsi plus largement connue au sein de l'administration
fédérale, ce qui devrait favoriser une
meilleure compréhension de leur situation et de leurs
besoins.
Protocole d'entente entre le Secrétariat du
Conseil du Trésor et Patrimoine canadien
C'est
en mars 1997 que la ministre du Patrimoine canadien et le
président du Conseil du Trésor ont
signé un protocole d'entente relatif à la mise
en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues
officielles (LLO). L'entente encourage les ministères
et organismes fédéraux à
intégrer à leur processus global de
planification stratégique et d'évaluation
l'engagement du gouvernement envers les communautés
de langue officielle en situation minoritaire. Les plans
d'activités ministériels qui sont soumis au
Secrétariat du Conseil du Trésor comportent
maintenant un élément qui se rapporte à
la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO. Cette mesure a
aussi pour effet de s'assurer que les plans
d'activités ministériels et les plans d'action
pour la mise en oeuvre de l'article 41 soient
complémentaires.
Faits saillants
- Présentation à la ministre du
Patrimoine canadien des
générations deux et trois des
plans d'action préparés par les 27
ministères et organismes
fédéraux visés;
présentation du bilan de leurs
réalisations pour les années
1995-1996 et 1996-1997.
- Tenue d'une troisième réunion
du comité d'orientation mis sur pied pour
conseiller la ministre du Patrimoine canadien
quant à la mise en oeuvre de l'article 41
de la LLO (Hull, février 1998).
- Organisation des quatrième et
cinquième rencontres de consultation des
organismes nationaux francophones en janvier et
octobre 1997 : participation de nombreux
ministères et organismes
fédéraux. Les dossiers du
tourisme, des communications et de la diffusion
des produits culturels ont été mis
en évidence.
- Publication de six numéros du
Bulletin 41-42 tirés à quatre
mille exemplaires chacun : rédaction
d'articles par plusieurs coordonnateurs
ministériels responsables du dossier de
la mise en oeuvre de l'article 41 de la
LLO.
- Embauche de six personnes-ressources pour
faire avancer la mise oeuvre de l'article 41 de
la LLO dans différentes
régions.
- Examen, à l'étape
préliminaire, de politiques et programmes
fédéraux devant être mis en
oeuvre afin d'en optimiser les impacts positifs
sur les communautés minoritaires de
langue officielle.
- Présentation de plusieurs
séances de sensibilisation sur
l'engagement du gouvernement canadien envers la
promotion de la dualité linguistique,
tant au sein du ministère du Patrimoine
canadien que dans bon nombre de
ministères et organismes
fédéraux.
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