CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE

BILAN 1996-1998

Contexte

L'article 42 de la Loi sur les langues officielles (LLO) de 1988 confie au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité de susciter et d'encourager la coordination de la mise en oeuvre, par l'administration fédérale, de l'engagement du gouvernement envers la dualité linguistique canadienne. Cet engagement, contenu dans l'article 41 de cette même loi, vise à « favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.»

En août 1994, le gouvernement canadien a décidé de mettre de l'avant un cadre de responsabilisation afin de renforcer la mise en oeuvre de son engagement. Vingt-sept ministères et organismes clés, dont le ministère du Patrimoine canadien, ont été choisis pour préparer chacun un plan d'action annuel ou pluriannuel contenant des mesures destinées à favoriser le développement des communautés minoritaires de langue officielle. Des négociations sont en cours avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de les inciter à préparer eux aussi un plan d'action. Comme le montrent les textes de cette section du rapport portant sur la concertation interministérielle en matière de langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien voit ses efforts de coordination et de sensibilisation porter fruits. La culture, l'économie, les communications et le développement des ressources humaines sont les principaux secteurs d'intervention privilégiés par les communautés minoritaires de langue officielle.

Nouvel organisme fédéral désigné

Le Centre canadien de gestion a accepté, en février 1998, de se joindre aux 27 autres ministères et organismes fédéraux qui ont l'obligation de préparer un plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO. Cet organisme, voué à la formation des gestionnaires de la fonction publique fédérale, aura la possibilité de sensibiliser les nombreux dirigeants qui sont appelés à recevoir des cours de perfectionnement donnés par le Centre. L'existence des communautés minoritaires de langue officielle sera ainsi plus largement connue au sein de l'administration fédérale, ce qui devrait favoriser une meilleure compréhension de leur situation et de leurs besoins.

Protocole d'entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien

C'est en mars 1997 que la ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil du Trésor ont signé un protocole d'entente relatif à la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO). L'entente encourage les ministères et organismes fédéraux à intégrer à leur processus global de planification stratégique et d'évaluation l'engagement du gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les plans d'activités ministériels qui sont soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor comportent maintenant un élément qui se rapporte à la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO. Cette mesure a aussi pour effet de s'assurer que les plans d'activités ministériels et les plans d'action pour la mise en oeuvre de l'article 41 soient complémentaires.