Bulletin de la CCA 02/07

Ottawa, le 24 janvier 2007

Mise en œuvre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Les faits en résumé

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles entrera officiellement en vigueur le 18 mars 2007. Il s'agit de la dernière étape d'une campagne et d'un processus remarquables dont la Conférence canadienne des arts (CCA) a été un joueur important. La CCA salue cette réalisation historique et le leadership international du Canada et transmet ses félicitations à tous les membres de la collectivité canadienne des arts et de la culture qui ont participé à cet effort.

Lorsque les 12 pays membres de l'Union européenne et de la Commission européenne ont déposé leurs instruments de ratification a l'UNESCO le 18 décembre 2006, le nombre minimum nécessaire de pays a été atteint pour assurer que la Convention entre en vigueur en 2007. Le Canada, un chef de file dans ce dossier, a été le premier pays à ratifier la Convention à la fin de novembre 2005. Le seuil requis a été atteint seulement 14 mois après l'adoption de la Convention par l'UNESCO, ce qui est remarquablement rapide pour un traité international ayant force d'obligation.

L'entrée en vigueur de la nouvelle Convention est seulement le prochain jalon d'un long processus auquel la CCA continuera de participer. Si certains commentateurs croient que les obligations des états membres en vertu de la Convention sont inadéquates pour en faire un bouclier efficace contre les accords sur le commerce et l'investissement, tout le monde convient qu'il faut appuyer la Convention à titre d'instrument politique important qui peut faire une différence. Des campagnes sont en cours afin d'exhorter plus de pays à participer aussi à la Convention, parce que son incidence grandira en proportion directe avec le nombre des pays signataires. La façon dont l'UNESCO procédera à la mise en œuvre de la Convention déterminera dans quelle mesure elle parviendra à réaliser ses objectifs, et les partisans de la Convention ont commencé à travailler sur ces questions.

Pour plus de renseignements et une analyse de la Convention et de son potentiel, visitez www.incd.net, www.cdc-ccd.org et www.unesco.org.

Pour en savoir davantage  

La CCA est entrée en scène dans le processus en octobre 1997 quand elle a publié une étude importante sur les conséquences possibles pour les politiques culturelles du Canada du projet d' Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) . Le rapport de la CCA soulignait que « l'exemption culturelle » proposée par la France n'offrirait qu'une protection partielle. Au Canada, les débats entourant le MAI et les négociations commerciales en avaient amené plusieurs à conclure que la démarche d'exemption culturelle était inadéquate. C'est de ces discussions qu'est ressorti le concept selon lequel il fallait un nouvel instrument international qui confirmerait le droit souverain des états de mettre en œuvre des politiques de promotion de leurs propres cultures et d'élaborer des règles convenables pour le commerce des biens et services culturels.

En juin 1998, la CCA a organisé la conférence Chez soi dans le monde, où les délégués d'un certain nombre de pays ont convenu que les organismes de la société civile devaient travailler ensemble pour réagir aux effets nuisibles de mondialisation économique sur les cultures. L'un des résultats de cette rencontre a été le lancement de l'organisme qui est devenu le Réseau international pour la diversité culturelle (RIDC). Les membres de la CCA et le personnel du Secrétariat ont été très actifs dans les premiers temps du RIDC et les délégués canadiens étaient de loin les plus nombreux à la réunion de fondation du RIDC en septembre 2000, où le concept de la Convention a été approuvé. A u cours des dix dernières années, la CCA a souvent exhorté, dans ses exposés, le gouvernement canadien et la société civile à appuyer la Convention.

La CCA et un grand nombre de ses membres importants ont également participé de façon active à la Coalition pour la diversité culturelle (CDC) du Canada, particulièrement depuis qu'il a été décidé à la fin de 1999 d'en élargir le champ au-delà de sa base initiale de membres au Québec. Le CDC a joué un rôle crucial dans la formation de coalitions dans de nombreux autres pays et dans la construction du soutien pour la Convention, au pays et à l'échelle internationale.

De 1999 jusqu'en décembre dernier, la CCA abritait l'administration centrale internationale du RIDC. La CCA regrette que le ministère du Patrimoine canadien www.pch.gc.ca ait annoncé en octobre 2006 qu'il ne fournirait plus de financement au RIDC au cours de l'année financière commencée le 1 er avril 2006.

Retour sur certaines événements de la fin de 2006…

Le 13 décembre 2006, la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Bev Oda, a confirmé que la Société canadienne des postes allait maintenir sa contribution de 15 millions de dollars jusqu'en 2009 pour soutenir les magazines canadiens et les journaux communautaires par l'entremise du Programme d'aide aux publications . Le Programme d'aide aux publications, administré par le ministère du Patrimoine canadien en collaboration avec la Société canadienne des postes, finance les frais postaux de plus de 1200 magazines et journaux non quotidiens du Canada.

L'annonce complète dit aussi ce qui suit : « Durant la période de stabilité financière qu ' entraînera cette mesure pour les éditeurs de périodiques, le ministère du Patrimoine canadien reverra ses politiques et programmes actuels afin d ' identifier des solutions à long terme. »

Finalement, le nouveau programme de crédit d'impôt pour la condition physique des enfants du gouvernement du Canada est entré en vigueur le 1 er janvier dernier. Les lecteurs assidus des bulletins de la Conférence canadienne des arts se souviendront que la CCA est intervenue sur ce front à l'occasion des consultations tenues par le groupe d'experts l'automne dernier.

Nous sommes déçus de constater qu'à l'exception de certaines activités de danse qui exigent un effort cardiovasculaire, les parents d'un grand nombre de jeunes Canadiens qui participent à des activités culturelles ne seront pas admissibles à ce modeste allègement fiscal, qui constituera un remboursement de taxe de 78,50 $ pour chaque demande conforme aux critères de Revenu Canada. Il est estimé que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants coûtera 160 millions de dollars en pertes de revenus par année au Trésor fédéral, ce qui équivaut presque au budget du Conseil des arts du Canada.