Bulletin de la CCA 08/07

Ottawa, le jeudi 22 février 2007

Consultation sur un Code fédéral de conduite en matière d’approvisionnement, plus quelques annonces importantes

Consultation sur un Code fédéral de conduite en matière d’approvisionnement

Des retards inexpliqués dans l’application de la loi sur la responsabilité

Mise à jour du mandat de la CCA en matière de politique culturelle

Un nouvel outil de planification pour les artistes et les administrateurs culturels

Code fédéral de conduite en matière d’approvisionnement

Le 9 février 2007, l’honorable Michael Fortier, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a annoncé que le gouvernement fédéral souhaite recueillir des commentaires au sujet d’un Code de conduite pour l’approvisionnement. « Le Code permettra de veiller à ce que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent dans le contexte d’un même énoncé détaillé des attentes et des engagements, définissant clairement ce qui constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics », a affirmé le ministre Fortier dans une déclaration publique.

Ce Code permettra de regrouper les exigences gouvernementales actuelles sur les plans juridique, réglementaire et politique en un énoncé concis et transparent des attentes du gouvernement envers ses employés et ses fournisseurs. Le gouvernement cherche à recueillir les commentaires des parties intéressées, incluant les fournisseurs, les associations industrielles et les agents des achats à la grandeur du gouvernement. Le projet de Code et l’information sur la façon de participer à la consultation en direct sont disponibles sur le site Web du Ministère et par l’entremise de MERX, le système d’appel d’offres en ligne du gouvernement. La consultation en direct est accessible du 9 février au 7 mars 2007.

Lors de sa réunion des 17 et 18 février derniers, le Conseil d’administration de la Conférence canadienne des arts (CCA) a approuvé les trois principes suivants qui orienteront l’élaboration du mémoire que nous entendons présenter dans le cadre de la consultation, avant la date limite du 7 mars prochain. La CCA encourage ses organismes membres intéressés à présenter eux aussi leurs points de vue dans la consultation en direct.

1. Le gouvernement fédéral doit s’engager à acheter ce qu’offrent les travailleurs et les fournisseurs canadiens de la culture.
2. Il est entendu que le gouvernement fédéral doit offrir aux artistes qu’il engage des contrats conformes aux dispositions de la Loi fédérale sur le statut de l’artiste.
3. Le désir d’obligation de rendre compte et de transparence ne doit pas empêcher les artistes, les créateurs et les organismes canadiens d’accomplir leur tâche.

La Loi fédérale sur la responsabilité se fait toujours attendre

La joute politique qui a dominé la session d’automne à propos de l’adoption du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, s’est maintenant transformée en débat sur la mise en oeuvre de la loi.

Lorsqu’une loi fédérale a été adoptée à la Chambre des communes et au Sénat et que La sanction royale a été accordée, il reste encore une étape à franchir pour qu’elle ait force de loi. Il s’agit de l’étape de la proclamation.

Si les trois premières des quatre étapes requises ont été franchies dans le cas de la Loi fédérale sur la responsabilité, une grande partie de celle-ci n’est pas encore complètement en vigueur. Le retard vient en partie du fait qu’il y a environ 150 textes législatifs (lois, règlements) à élaborer ou modifier, que de nouveaux postes doivent être créés et qu’on doit former les fonctionnaires concernant l’administration de la nouvelle loi. Si l’on s’en remet à des articles récents parus dans The Hill Times, on pourrait donc devoir attendre des années avant que la loi soit proclamée au complet.

Qu’est-ce qui a été proclamé?

Certaines dispositions sur le financement des élections interdisent carrément en tout temps certaines formes de dons de la part des sociétés, des syndicats ou des organismes de tous types. Les limites des dons individuels ont été réduites de 5 000 $ à 1 100 $ pour le total combiné des dons aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux associations de circonscription. La limite des dons individuels aux candidats au leadership des partis a également été réduite de 5 000 $ à 1 100 $. Les dons en espèces de plus de 20 $ aux politiciens et aux partis politiques sont bannis.

La période pendant laquelle il est possible d’enquêter sur des violations à la Loi électorale du Canada et d’entamer des poursuites a été prolongée de trois ans à dix ans. Le directeur général des élections a le pouvoir de nommer les directeurs du scrutin.

D’autres mesures assurent que les hauts fonctionnaires du Parlement seront nommés seulement après consultation de tous les partis et la tenue d’un vote à la majorité à la Chambre des communes. Les membres du personnel des politiciens ne se verront plus garantir un poste de fonctionnaire advenant que les politiciens pour qui ils travaillent quittent leurs fonctions ou sont défaits dans une élection. Les hauts fonctionnaires sont tenus de consigner toute mésentente qu’ils ont avec un ministre du Cabinet concernant les décisions de dépenses pour aider à assurer que la personne responsable est tenue comptable du gaspillage illégal ou injustifiable.

La Conférence canadienne des arts continuera de suivre le processus de mise en œuvre des éléments de la loi qui ne sont pas encore en force en examinant comment cela peut affecter vos rapports avec le gouvernement fédéral et le processus de politique.

Mise à jour du Mandat de la Conférence canadienne des arts en matière de politique culturelle

Depuis 1945, la Conférence canadienne des arts (CCA) fait du développement, de l’analyse et de la promotion des politiques publiques pour faire progresser l’état des arts et de la culture dans la société canadienne. À sa création, non seulement la CCA était-elle le seul organisme-cadre national réunissant tous les arts, mais elle devait également représenter les intérêts disciplinaires et régionaux spécifiques des artistes, des créateurs et des professionnels des arts.

Les choses ont beaucoup changé depuis ce temps. Maintenant, en plus des nombreux organismes nationaux de services en matière d’art qui représentent les producteurs, les artistes et les formes d’arts, il existe des associations bien établies de travailleurs culturels, des sociétés de gestion des droits d’auteur et d’autres organismes-cadres communautaires à l’échelle des provinces, des territoires, des municipalités et des collectivités. Ensemble, ces organismes s’assurent que les enjeux importants pour ceux qu’ils représentent précisément sont traités de façon sérieuse et professionnelle.

À l’occasion de ses réunions des 17 et 18 février 2007 à Ottawa, le Conseil d'administration de la Conférence canadienne des arts a considéré qu’il convenait de revoir le mandat en matière de politique publique et culturelle de l’organisme pour le recadrer de façon à ce qu’il reflète les changements continus du secteur des arts et de la culture au Canada et qu’il y réagisse. À titre d’organisme-cadre national en matière d’art le plus ancien et le plus important, la CCA est bien positionnée pour continuer d’affirmer la vigueur de son rôle dans l’articulation, l’analyse et le développement de politiques qui soutiennent la croissance continue et la maturité du secteur des arts et de la culture au Canada.

Un nouvel outil de planification pour les artistes et les administrateurs culturels

Bonne nouvelle!  2010 Legacies Now et le Réseau des villes créatives ont mis au point deux nouveaux instruments pour faciliter les activités de planifications en matière de culture par les gouvernements locaux, les organisations artistiques, culturelles et du patrimoine. Bien que s’adressant en premier lieu au niveau local, ces nouveaux outils peuvent, mutatis mutandis, s’avérer fort utiles pour tous.

La boîte d’outils pour la planification culturelle (titre français non officiel) offre un guide facilitant la réflexion stratégique, la prise de décision et les processus de consultation communautaire qui doivent soutenir le processus de planification culturelle.  Il comprend un modèle adaptable ainsi qu’une liste d’étapes à franchir quiconque veut établir et réaliser un plan d’action viable.