Bulletin de la CCA 13/07

Ottawa, le 26 mars 2007

Comité parlementaire du Patrimoine: révision du mandat de Radio-Canada

La CCA a présenté un mémoire au Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de sa révision du mandat de la Société Radio-Canada (SRC).  La CCA comparaît devant le Comité le 27 mars.

La CCA se réjouit de pouvoir faire connaître son point de vue dans le cadre de ce débat public sur le mandat de la SRC au XXIe siècle , mais nous devons insister sur le fait qu’il faut procéder à un examen exhaustif de l’écologie du système de radiodiffusion au Canada et montrer comment il peut permettre d’atteindre efficacement les objectifs nationaux fixés dans la Loi sur la radiodiffusion (1991). À notre avis, il est essentiel d’établir un lien entre l’examen de la politique sur la télévision par la voie des ondes, l’examen du mandat de la SRC, l’examen du Fonds canadien de télévision, les nouveaux médias et les autres questions connexes dans le contexte d’une stratégie globale pour assurer la production et la diffusion des produits culturels audiovisuels canadiens sur toutes les plates-formes possibles.

La CCA ne croit pas que les progrès technologiques obligent nécessairement à modifier quelque disposition que ce soit de la Loi ou du mandat du radiodiffuseur public, qui est au coeur de l’objectif général consistant à offrir des émissions canadiennes de qualité à tous les Canadiens, dans les deux langues officielles et sur toutes les plates-formes possibles.

La CCA croit que la SRC devrait être présente sur toutes les plates-formes de distribution et qu’il faut établir des mécanismes de financement adéquats pour lui permettre d’élaborer des stratégies de programmation appropriées. Étant donné le statut d’autonomie accordée au diffuseur public par la loi, la CCA est d’avis que la détermination de ces stratégies incombe exclusivement à son conseil d’administration et à sa direction.

Le débat réel devrait porter sur les moyens et la volonté politique, et non sur les objectifs culturels ou le mandat du radiodiffuseur public. D’innombrables études réalisées au fil des ans ont recommandé un financement suffisant, stable et prévisible de la SRC, mais rien n’a été fait par les gouvernements successifs au cours des 30 dernières années, sauf les réductions successives des subventions à la SRC (qui sont maintenant inférieures en dollars réels à celles de 1975), lesquelles ont obligé l’institution à naviguer entre les écueils et, selon certains, à s’égarer pendant ce processus.

La CCA soutient qu’il incombe au gouvernement du Canada d’octroyer un niveau de ressources approprié et prévisible au radiodiffuseur public pour lui permettre de remplir son mandat, compte tenu de l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et des nouvelles plates-formes qu’il doit occuper pour atteindre ces objectifs dans l’environnement technologique actuel.

Dans le cadre d’une solution globale au financement et à la présentation d’émissions canadiennes, la CCA recommande que toutes les formes de systèmes de distribution soient réglementées par le CRTC de façon appropriée et qu’on demande à toutes de contribuer au financement d’émissions et au développement de talents comme le font les radiodiffuseurs et les distributeurs traditionnels. De plus, la CCA est d’avis qu’il faudrait soustraire le plus possible la SRC à l’obligation de compter sur les recettes tirées de sources commerciales pour remplir son mandat public.

La CCA estime qu’une partie considérable du Fonds canadien de télévision (FCT) devrait être consacrée aux émissions de télévision réalisées par le secteur indépendant de production et présentées sur les ondes de la SRC sur quelque plate-forme que ce soit jugée appropriée. Contrairement à ceux qui ont attaqué récemment le Fonds, nous sommes d’avis que le FCT est un moyen efficace et responsable d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu’il peut se transformer en un modèle à plates-formes multiples de financement du contenu visuel canadien. On pourrait envisager la création d’un fonds semblable pour le contenu audio canadien, à moins bien entendu que les parties intéressées trouve le régime actuel pleinement satisfaisant.

Enfin, nous croyons qu’il faudrait apporter certains changements au modèle de gouvernance de la SRC. Premièrement, pour que la SRC soit davantage autonome par rapport au gouvernement, le conseil d’administration devrait avoir le pouvoir de choisir, de nommer et, s’il y a lieu, de renvoyer le président de la SRC. Deuxièmement, les membres du conseil d’administration devraient être nommés par le gouvernement en fonction d’un profil établi par le conseil d’administration de la SRC, et le Comité du patrimoine canadien devrait exercer une certaine forme de surveillance. Troisièmement, nous appuyons l’idée que, comme c’est le cas de plusieurs diffuseurs publics dans d’autres pays, le conseil d’administration devrait compter des représentants des employés de la CBC/SRC, élus par leurs pairs dans chaque collectivité interne de langue officielle.

Budget fédéral : une clarification

Le Bulletin CCA 12/07 a causé un certain émoi auprès des intéressés au Programme national de formation artistique, tant du côté de la fonction publique que du côté des administrateurs.  Nous nous excusons pour toute angoisse que nous pourrions avoir causée bien involontairement!

Sur la foi du Budget des dépenses principales déposé le 26 février dernier (toujours le seul document officiel actuellement disponible expliquant comment le gouvernement entend dépenser le budget), nous avions signalé une diminution apparente de plus de 5 millions $ dans ce programme. Selon les informations reçues depuis, il n’y aurait aucune raison de croire qu’il y aura réduction, le reste du montant devant se retrouver dans le Budget supplémentaire de l’automne prochain, circonstances politiques du moment le permettant.

On trouve ici un autre exemple de la façon dont le gouvernement se sert du Budget supplémentaire pour repousser des engagements fermes. Le dommage collatéral de cette pratique croissante consiste à réduire la prévisibilité pour ceux concernés par ce programme en deçà du cycle annuel du gouvernement! On peut s’interroger sur cette façon à très courte vue d’investir dans le secteur national des arts et de la culture, une pratique qui devrait être corrigée à notre avis.