Bulletin 21/08

23 juin 2008

Projet de loi C-10 – les amendements des sénateurs libéraux pourraient-ils déclencher une élection fédérale?

Les faits en résumé

Le Comitésénatorial permanent des banques et du commerce a maintenant entendu depuis des mois les témoins préoccupés par le paragraphe 120(3) du projet de loi C-10 . Si d’autres articles de cette gigantesque loi omnibus ont également suscité des préoccupations dans d’autres milieux, c'est ce petit article du document de 568 pages qui a créé le plus d'agitation. Dans son état actuel, cet amendement donne à la ministre du Patrimoine canadien le pouvoir de refuser un crédit d’impôt à une production cinématographique ou télévisuelle qu’elle juge « contraire à l’ordre public ». Si beaucoup de témoins ont parlé des répercussions économiques négatives que ce pouvoir discrétionnaire après coup aurait sur les productions cinématographiques et télévisuelles, ils ont été tout aussi nombreux (y compris la CCA ) à dire qu’il pouvait menacer la liberté d’expression.

Les sénateurs libéraux Francis Fox et Wilfred Moore ont récemment publié les amendements qu’ils ont l'intention d'introduire à l’automne quand le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce procédera à l’examen clause par clause du projet de loi.

Selon ces amendements : 

1. La ministre du Patrimoine canadien n’aurait plus le pouvoir de refuser d’accorder un crédit d’impôt en se basant sur « l’ordre public » ou de formuler des directives quant au contenu des films;
2. la Ministre aurait seulement le droit de refuser d'accorder un crédit d'impôt aux productions cinématographiques ou télévisuelles contraires au Code criminel (contenant par exemple de la pornographie infantile ou de la propagande haineuse);
3. la Ministre du Patrimoine canadien serait tenue de consulter le Ministre de la Justice avant d’annuler un crédit d’impôt, et les réalisateurs dont les crédits d’impôt seraient annulés pourraient faire appel de la décision devant la Cour fédérale.

 L’amendement à l’étude a d’abord été introduit en 2003 par l’ancien gouvernement libéral et il contenait les mêmes dispositions qui sont la source des préoccupations suscitées par le projet de loi C-10. Néanmoins, après avoir entendu les nombreux témoins de tous les volets de l’industrie cinématographique, les représentants des municipalités et des organismes de libertés civiles et la CCA demander aux sénateurs de faire en sorte que le projet de loi C-10 n’interfère d’aucune façon avec la liberté artistique, les sénateurs Fox et Moore ont répondu en présentant les amendements proposés.

Les changements proposés par les sénateurs auraient les effets suivants :

1. ils retireraient à la ministre du Patrimoine canadien le pouvoir de refuser d'accorder des crédits d'impôt sur la base de « l'ordre public » ou de formuler des directives sur le contenu des films, tout en préservant le droit de refuser de financer une production contraire au Code criminel;
2.  ils donneraient aux réalisateurs un mécanisme d’appel judiciaire efficace si la Ministre bloque ou retarde indûment le financement;
3. ils continueraient d’empêcher que le gouvernement ne finance la pornographie, la pornographie infantile et la propagande haineuse.

Les amendements doivent d’abord survivre à un vote au Sénat sur le projet de loi C-10, qui ne devrait pas être tenu avant que la session d’automne du Parlement soit bien mise en marche. Si le Sénat devait adopter les amendements, le projet de loi devra retourner à la Chambre des communes, où il sera examiné à nouveau par le Comité permanent du patrimoine canadien.

Le gouvernement a qualifié le projet de loi C-10 de mesure de confiance, ce qui signifie que si la loi dans sa forme courante n'est pas adoptée sans amendements par le Sénat, une élection doit être déclenchée. Quand il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le ministre des Finances a déclaré qu'il considérait C-10 comme un projet de loi d’exécution du budget, donc objet d’un vote de confiance à la Chambre des communes. D’autres experts en procédure ont mis en doute la validité de cette interprétation d’un projet de loi qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, mais qui n’est pas un projet de loi de finances comme tel. Le gouvernement peut toujours décréter vote de confiance tout projet de loi de son choix, au-delà des projet de loi de finances, une option qu’il a d’ailleurs exercé au cours de l’hiver par suite du nouveau Discours du Trône, mais il n'a pas encore été indiqué officiellement que C-10 tombait dans cette catégorie.

Pour en savoir davantage

Il suffit d’avoir jeté un coup d’oeil sur le projet de loi C-10 pour savoir qu’il est complexe et que la partie qui traite de la certification des films n’est qu’un des éléments mineurs du projet de loi. Les Sénateurs ont néanmoins fourni les détails de l'intégration de leurs amendements dans le projet de loi C-10.