Bulletin de la CCA 22/08

Ottawa, le jeudi 3 juillet, 2008

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence présente son Rapport final : « Foncer pour gagner » 

La situation…

 Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a présenté le 26 juin 2008 son rapport final:Foncer pour gagner . En juillet 2007, le ministre de l’Industrie à l’époque, Maxime Bernier, avait donné au Groupe d'étude le mandat de

« …faire des recommandations au gouvernement sur les façons de mettre en place au Canada les conditions qui encouragent les entreprises canadiennes à devenir des investisseurs actifs et dynamiques au pays et à l'étranger, et de rendre le Canada le plus attrayant possible aux yeux des investisseurs et des travailleurs compétents. »

Le Groupe d’étude reconnaît la nécessité de conserver une démarche distincte pour les entreprises culturelles et croit que « l’examen des investissements étrangers touchant aux entreprises culturelles doit continuer d’être administré séparément par le ministère du Patrimoine canadien. Parallèlement, le Groupe d’étude estime qu’une plus grande ouverture aux échanges bidirectionnels en matière de commerce, d’investissements et de talents augmenterait l’intensité de la concurrence et au bout du compte assurerait le dynamisme à long terme des entreprises culturelles canadiennes. » C’est une démarche qui risque de susciter des préoccupations du côté des industries des télécommunications et de la radiodiffusion.

Le rapport signale ce qu’il appelle « l’application abusive du processus d’examen à des activités et à des transactions d’importance culturelle minime, un manque de clarté sur ce qui constitue un produit culturel, des incitatifs et des résultats contradictoires, ainsi que des effets défavorables sur la capacité de mobiliser des capitaux et sur la concurrence. » Selon les auteurs, les activités commerciales que la Loi sur Investissement Canada décrit actuellement comme relevant du patrimoine culturel ou de l’identité nationale devraient être définies plus clairement.

Le Groupe d’étude s’est penché sur la politique actuelle concernant les investissements étrangers dans l’édition au Canada, domaine dans lequel les investisseurs étrangers ne peuvent faire l’acquisition directe d'entreprises canadiennes, et il « doute de la nécessité d’appliquer cette interdiction dans une mesure telle qu’elle couvre même les entreprises qui ne publient pratiquement pas d’auteurs canadiens, vendent la majorité de leurs livres à l'étranger et ne s'occupent ni d'impression ni de distribution au Canada. Cette interdiction pourrait bien avoir comme conséquence imprévue de repousser les investissements, les occasions et les talents à l’extérieur des frontières canadiennes. »

Les auteurs du rapport déclarent aussi que « les exigences en matière d’examen des investissements devraient être éliminées lorsque d'autres politiques gouvernementales encouragent activement des investissements étrangers dans une industrie culturelle particulière. C'est le cas de l'industrie de la production cinématographique dotée d’incitatifs fiscaux pour encourager l’investissement étranger dans des projets cinématographiques précis. »

Notant que l’Internet ébranle les modèles commerciaux, crée de nouveaux marchés et impose de nouvelles pressions, le rapport affirme qu’il n’est « plus possible de maintenir un système 'clos' de réglementation en matière de création, de distribution et de consommation de produits culturels à l’ère d’Internet. Par conséquent, les politiques culturelles canadiennes ont besoin d’un réexamen urgent et systématique à la lumière des changements engendrés par les nouvelles technologies. 

Voici ce que le Groupe d'étude propose dans sa quatrième recommandation :

« En conformité avec les recommandations applicables aux autres secteurs, le ministre du Patrimoine canadien, après avoir consulté les intervenants et d’autres parties intéressées, devrait effectuer un examen quinquennal des politiques de l’industrie culturelle, y compris les restrictions quant aux investissements étrangers. Le premier examen devrait être entamé en 2008. Celui-ci devrait porter en priorité sur :

a) l’augmentation et la révision du seuil déclencheur d’examen des acquisitions d’entreprises culturelles;

b) le bien-fondé, pour le ministre du Patrimoine canadien, de conserver le droit d’exiger un examen et l’approbation, en vertu de la LIC, de l’installation de toute nouvelle entreprise culturelle par des investisseurs étrangers. »

Probablement que la recommandation la plus susceptible d’intéresser le secteur culturel est celle qui traite des télécommunications et de la radiodiffusion à cause de l’impact qu’elle pourrait avoir sur les objectifs culturels cruciaux inscrits dans l’actuelle Loi sur la radiodiffusion. Le Groupe d’étude fait écho à quelques-unes des remarques du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications en notant que le système législatif et réglementaire à deux volets d’aujourd’hui, basé sur la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, reflète plus le passé que l'environnement courant. Les auteurs du rapport affirment qu’à l’ère où les télécommunications et la radiodiffusion offrent beaucoup de produits et de services semblables, il faut revoir les démarches différentes en matière de législation et de réglementation de ces deux industries.

Le Groupe d'étude déclare ce qui suit dans sa onzième recommandation :

« 11. En conformité avec le Rapport final 2006 du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, le gouvernement fédéral devrait adopter une approche en deux étapes pour ce qui est de la participation étrangère à l’industrie des télécommunications et de la radiodiffusion. Dans le cadre de la première étape, le ministre de l’Industrie devrait proposer une modification à la Loi sur les télécommunications pour permettre aux entreprises étrangères d’établir une nouvelle entreprise de télécommunications au Canada ou d’acquérir une entreprise de télécommunications existante ayant une part de 10 % ou moins du marché des télécommunications au Canada. Lors de la deuxième étape, dans le sillage d’un examen des politiques touchant la radiodiffusion et la culture, y compris le volet investissement étranger, les restrictions quant aux investissements étrangers dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion devraient être assouplies dans le cadre d’une démarche qui serait neutre sur le plan de la concurrence pour les entreprises de ces deux secteurs. »

Le Rapport n’indique pas clairement qui devrait être responsable d’examiner les politiques culturelles et de radiodiffusion, mais le Rapport du groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications était également vague à cet égard. De toute façon, l’examen recommandé n’apparaît pas imminent, le mandat de l’examen recommandé par le Groupe d’étude ayant le potentiel de changer fondamentalement les politiques clés de restrictions visant la propriété étrangère et de recentrer l'attention du gouvernement sur le contenu.  Cela semble être un élément important du programme du prochain gouvernement, peu importe le parti qui l’emportera à la prochaine élection.

Le Groupe d’étude recommande aussi d’investir plus d’énergie dans la négociation d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Cela serait plus facile à réaliser dans un cadre réglementaire plus léger dans presque tous les secteurs de l’activité économique canadienne.

La CCA surveillera la réponse officielle du gouvernement au Rapport et suivra de près la situation de l’examen des politiques culturelles et de radiodiffusion.

Qui étaient les membres du Groupe d’étude?

Le Groupe d'étude était formé des membres suivants :

• Lynton Ronald « Red » Wilson – ancien PDG d’Entreprises Bell Canada et responsable de nombreux autres intérêts du secteur privé et du secteur public.
• Isabelle Hudon – présidente courante de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.
• P. Thomas Jenkins  - président exécutif et responsable de la stratégie de Open Text Corporation, Waterloo, Ontario.
• Brian Levitt – co-président de Osler, Hoskins et Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l., Montréal.
• N. Murray Edwards – proprétaire et président de Edco Financial Holdings Ltd., Calgary, Alberta.