CCA Bulletin 37/08 - Élection fédérale 2008 – Que demander aux candidats quand ils sollicitent votre vote? (deuxième partie)
16 septembre 2008
Afin d’aider tous ceux et celles qui se préoccupent d’art et de culture et de leur place dans le débat électoral actuel, la Conférence canadienne des arts (CCA) a identifié sept grands enjeux primordiaux pour les artistes, créateurs, institutions et industries culturelles. La CCA et préparé une série de questions à poser aux candidats des divers partis lorsqu’ils viennent frapper à votre porte ou qu’ils participent à un débat public.
Cette seconde série de questions à poser aux candidates locaux porte sur deux projets de loi de grande importance pour le secteur culturel en général ainsi que sur la position des partis quant au rôle de la société civile dans l’élaboration des politiques gouvernementales. Le projet de loi C-10, qui a fait l’objet de beaucoup de controverse, présente des amendements la Loi sur l’impôt sur le revenu. Le projet de loi contient une clause qui accorde au ministre du Patrimoine un pouvoir discrétionnaire et rétroactif, considéré excessif par plusieurs, concernant l’attribution de crédits d’impôts pour les productions audiovisuelles.
Le projet de loi C-61 quant à lui présente des amendements visant à rendre la Loi sur le droit d’auteur conforme aux dispositions des traités internationaux sur la propriété intellectuele de l’Organisation mondiale du commerce. Le troisième sujet abordé ici concerne le rôle de la société civile dans le développement de politiques et soulève la problématique du lobby vs le travail de promotion du bien commun (advocacy). Chaque série de questions est précédée d’une courte mise en contexte. . Nous vous encourageons à diffuser le plus possible les réponses que vous obtiendrez soit par écrit soit dans le cadre d’un débat public.
Enjeu : Le projet de loi C-10 – révisions proposées aux critères du processus d'accréditation des films et des bandes vidéos
Mise en contexte
Le projet de loi C-10 est une série de révisions législatives proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu touchant des questions larges comme les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes. Il est volumineux et extrêmement technique, portant sur les changements proposés aux critères d’accréditation des productions de films et de bandes vidéos aux fins de l’impôt.
Le projet de loi initial a été présenté par l’honorable John Manley et l’honorable Sheila Copps en 2003 et contenait bien les mots « contraire à l’ordre public ». Le projet de loi C-10 a été présenté par le ministre des Finances, l’honorable James Flaherty, et contient les mêmes mots qui ont suscité des inquiétudes dans de nombreuses collectivités d’intérêt au Canada.
En conférant au ministre du Patrimoine canadien le pouvoir discrétionnaire et rétroactif de décider si une production de film ou de bande vidéo proposée est « contraire à l’ordre public », on suscite beaucoup de craintes de jugements subjectifs ou préjudiciables posés par un ministre ou des hauts fonctionnaires. La loi interdit déjà l’accréditation des projets de films ou de bandes vidéos qui enfreignent le Code criminel.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce international étudiait le projet de loi quand le Parlement a été dissolu pour l’élection fédérale. Les sénateurs ont entendu les maires de nos grandes villes, des artistes, des avocats en droit civil et des universitaires condamner ces termes trop larges – « contraire à l’ordre public » – dans la loi. Ils craignent que cela provoque un refroidissement de l’industrie de la production de films et de bandes vidéos qui fera perdre des emplois et des occasions pour les travailleurs de la création canadiens.
Questions proposées
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Est-ce ce que votre parti soutient, et soutenez-vous aussi, les amendements proposés par les sénateurs Francis Fox et Wilfred Moore afin de restreindre les dispositions concernant les infractions au Code criminel et de proposer un mécanisme d’appel pour les producteurs de films et de bandes vidéos dont les projets sont refusés par le ministère du Patrimoine canadien?
Enjeu : Le projet de loi C-61 – révisions à la Loi sur le droit d’auteur
Mise en contexte
En juin dernier, le gouvernement fédéral a présenté les amendements attendus depuis longtemps à la Loi sur le droit d'auteur. Ces amendements ont pour objet d'harmoniser la loi canadienne sur droit d'auteur avec le traité de l'Organisation mondiale du commerce sur l'Internet. Le projet de loi a été étudié en première lecture à la Chambre mais ne s’est pas rendu à l’étape des comités avant le congé d’été.
Il prévoyait une vaste gamme d’exceptions plus large que la loi antérieure sur le droit d’auteur et se décrivait comme un « cadre commercial » plutôt que comme la tentative habituelle du gouvernement d'atteindre un « équilibre des intérêts » entre les créateurs, les propriétaires de droit d'auteur et les collectivités d'usagers.
Les technologies contemporaines et l’économie de la création dépendent de la protection du droit d’auteur pour leur croissance et leur développement. Pour les artistes et les créateurs, le droit d’auteur est une déclaration des droits économique et morale qui leur permet de profiter des avantages financiers de l'utilisation publique de leur oeuvre.
Il est essentiel, quel que soit le parti qui formera le prochain gouvernement, que le projet de loi C-61 soit présenté le plus rapidement possible et qu’il soit étudié de façon détaillée par un comité législatif mixte formé de membres du Comité permanent du Patrimoine canadien et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Ce comité hybride équilibrera les perspectives des deux ministères, dont les approches face à la loi sur le droit d'auteur ont toujours été différentes.
Questions proposées
Enjeu : La société civile et la politique publique
Mise en contexte
Le rôle de la société civile dans l’élaboration de la politique publique au niveau du gouvernement fédéral est redéfini unilatéralement. Le rôle crucial des organismes sans but lucratif dans l’élaboration des politiques et la prestation des services est mis en valeur dans le rapport du Groupe d’experts indépendant sur les Programmes de subventions et de contributions.
Le prochain gouvernement fédéral doit consolider la relation constructive entre les organismes de la société civile de toutes les parties de notre société dans le cadre d’élaboration de la politique et de la prestation des services. Il faudra peut-être distinguer plus finement la représentation des intérêts et le lobbying au lieu de mettre les deux activités sur le même pied.
Questions proposées
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