Bulletin de la CCA 5/09

19 février, 2009

La CCA invite le CRTC à créer un Fonds pour les productions destinés aux nouveaux médias

Les faits en résumé

Dix ans après avoir décidé de ne pas réglementer l’internet et deux ans après avoir étendu cette exemption à la distribution sans fil, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rouvert le débat sur le sujet. La Conférence canadienne des arts (CCA) a été le premier témoin à comparaître lors de l’ouverture des audiences publiques plus tôt cette semaine à Gatineau (Québec).

Dans sa présentation, le directeur général de la CCA Alain Pineau a invité le CRTC à reconnaître que l’internet et les systèmes sans fil font partie intégrale du système de radiodiffusion et doivent par conséquent contribuer pleinement à la poursuite des objectifs culturels établis par le Parlement dans la Loi sur la radiodiffusion. Des études qui font partie de la documentation relative aux audiences en cours établissent qu’entre 50 et 70 pour cent du matériel consommé sur internet relève de ce qui est traditionnellement identifié comme de la programmation.

Il est temps que les nouveaux médias soient appelés à contribuer à la création de contenu canadien. Les artistes, créateurs, institutions et industries culturelles bénéficieraient grandement de l’imposition aux exploitants des nouvelles plates-formes d’une contribution financière semblable à celle actuellement exigée des radiodiffuseurs, des câblo-distributeurs et des distributeurs par satellite. Le contenu généré par un tel fonds présenterait de nouvelles voies de développement pour l’économie créative tant sur les marchés domestiques que sur les marchés internationaux.

Dans ce contexte, la CCA presse le CRTC d’obliger les fournisseurs de services internet et de sans fil de contribuer à un fonds destiné à appuyer la production de contenu canadien de qualité destiné aux nouveaux medias. Les radio et télédiffuseurs traditionnels, les câblo-distributeurs et les services de distribution par satellite contribuent déjà 6 % de leur revenu au Fonds canadien de télévision et autres fonds spécialisés pour la création de musique et d’émissions de télévision.

Compte tenu des études incluses dans la documentation afférente aux audiences en cours, la CCA a joint sa voix à celles de plusieurs autres pour proposer une contribution de 3% du revenu des exploitants de nouveaux médias à un nouveau fonds en vue d’assurer une présence accrue d’émissions canadiennes sur ces nouvelles plates-formes de distribution. La différence dans le pourcentage suggéré réflète la portion d’activité de radiodiffusion sur les nouveaux médias.

Pour en savoir davantage

Au cours des trois dernières années, la CCA a saisi toutes les occasions d’inviter le CRTC à revoir sa décision d’exempter les nouveaux médias de toute forme de réglementation. La position de la CCA, qui est validée par l’information la plus récente au dossier, est que le « nouveaux médias » agissent en grande partie comme les anciens, avec bien sûr les avantages supplémentaires de l’interactivité et leur capacité hautement développée d’accéder à du matériel sur demande. 

Il est important de noter que la CCA ne recommande aucunement au CRTC de réglementer la production faite par les abonnés des nouveaux médias non plus qu’elle suggère quelques restrictions que ce soit quant à la possibilité pour les Canadiens d’accéder à n’importe quel site sur Internet. La CCA ne suggère non plus aucune mesure visant à limiter la liberté d’expression au-delà de celles actuellement contenues dans le Code criminel. 

La CCA est convaincue cependant qu’il est essentiel de développer une réglementation appropriée afin de s’assurer que les « nouveaux » médias contribuent à garantir une forte présence de produits culturels canadiens sur ces nouvelles plates-formes. Les bénéfices découlant des contributions des opérateurs de nouveaux médias iront directement aux artistes, créateurs, institutions et entreprises culturelles qui participent à la création de nouveau contenu canadien pour ces nouveaux médias.

La CCA suggère fortement au Conseil de mettre en place un encadrement réglementaire pour les entreprises qui perçoivent des abonnements, des revenus de publicité ou du financement public pour du contenu de programmation, quelle que soit la plate-forme de distribution qui rend ce contenu disponible au public. Pareille approche créerait une nouvelle source de financement importante, que certains estiment à près de 100 millions de dollars, pour appuyer le développement de contenu canadien par nos créateurs.

Quant aux détenteurs actuels de licences de radiodiffusion qui rediffusent en direct ou en différé leur programmation actuelle avec ou sans compléments produits exclusivement pour les nouveaux médias, ils devraient être soumis à la même réglementation qui couvre la production, la présentation et la promotion de leur activité principale. Le CRTC ne devrait donc pas exempter les trente ou quarante groupes traditionnels de radiodiffusion qui retransmettent, recyclent ou remanient le contenu de leurs postes de radio ou de télévision pour lui donner une nouvelle vie sur les nouveaux médias, pour accroître leurs revenus de publicité et pour appuyer ou complémenter leurs activités traditionnelles de radio-télédiffusion.

Le CRTC ne devrait pas non plus continuer d’exempter de ces obligations les fournisseurs de service internet ou sans fil qui tirent avantage de la distribution de programmation et se servent de cette programmation pour mousser la vente de leurs produits et services. La CCA soutient que l’esprit de la Loi sur la radiodiffusion s’applique à ces opérateurs de nouveaux médias, le Parlement canadien ayant eu la sagesse en 1991 d’adopter une loi qui est neutre au chapitre technologique.

Quelle que soit la formule éventuellement choisie par le CRTC, la CCA suggère que les frais d’administration en soient réduits au minimum en ayant recours à des structures administratives déjà en place. 

Pour plus de détails sur les positions de la CCA, vous pouvez consulter le mémoire présenté en juillet 2008 et celui déposé en décembre 2008 dans le cadre de la révision de politique annoncée par le CRTC.

Pourquoi tout cela est important

Les nouveaux médias sont au coeur mêm de l’économie créative et on s’attend à ce qu’avec le temps, il en viennent à supplanter  les autres plates-formes de distribution pour ce qui est de la programmation traditionnelle. Ceux qui développent du matériel pour ces nouveaux médias engagent les services d’artistes, de musiciens et d’autres créateurs au sein d’une industrie en pleine expansion: des données récentes montrent que plus de neuf mille Canadiens gagnent actuellement leur vie dans le secteur des médias interactifs, une industrie qui génère plus de 1.5 milliards de dollars en revenu..

C’est parce que la musique et le secteur audio-visuel sont d’important créateurs d’emplois que la CCA est intervenue souvent auprès du gouvernement, notamment dans ses mémoires pré-budgétaires, l’invitant à maintenir et à accroître l’argent consacré à la formation et à la production dans ce secteur d’activités.

Et finalement, la CCA ne manque jamais une occasion de se porter à la défense des objectifs culturels et sociaux de la section 3 de la Loi sur la radiodiffusion ou l’on trouve l’énoncé de politique culturelle le plus complet jamais adopté le Parlement canadien.