CCA Bulletin 17/09

11 juin 2009

La CCA fait la revue des nombreux examens budgétaires du gouvernement fédéral

Les faits en résumé

L’annonce récente que la Société Radio-Canada, l’Office national du film et le Conseil des Arts du Canada étaient soumis à un examen de révision stratégique de la part du gouvernement fédéral a causé un émoi compréhensible dans le milieu des arts et de la  culture. Afin de mettre cet examen en contexte et en comprendre les conséquences possibles, ce bulletin cherche à clarifier les divers types d’examens budgétaires auxquels sont soumis les ministères et agences gouvernementales. Si qui que ce soit s’inquiète de savoir si on se préoccupe de comment « l’argent des contribuables » est dépensé, les processus décris ici bas devraient dissiper toute crainte d’abus ou de manque d’imputabilité!

Le système de gestion des dépenses du gouvernement

Le système de gestion des dépenses du gouvernment a été introduit par le gouvernement libéral de Jean Chrétien dans les années 1990 comme outil de bonne gestion. Ce processus annuel requière que chaque ministère et agence gouvernementale identifie annuellement les activités de moindre priorité dont les fonds peuvent être dirigés vers de plus hautes. Ces fonds peuvent être réalloués à l’intérieur du ministère ou de l’agence en question ou, en principe du moins, retournés au Conseil du Trésor pour satisfaire à de plus grandes priorités gouvernmentales.

Les raisons derrière le Système de gestion des dépenses du gouvernement sont décrites de la manière suivante sur le site du Conseil du Trésor:

«Le processus de planification budgétaire constitue le mécanisme clé. Les ministres et les comités du Cabinet font partie intégrante du processus. Les ministres peuvent présenter leurs priorités et en discuter avec leurs collègues. C'est ainsi que d'importantes initiatives nouvelles en matière de dépenses, qui découlent généralement des grands thèmes d'orientation, seront établies et financées, au moment du budget, moyennant la réduction du financement de programmes à faible priorité ou encore l'élimination de ces programmes. Le processus budgétaire sera intégré, dirigé par le Cabinet, et s'appuiera sur les conseils et les recommandations de tous les principaux intervenants, y compris les députés et le public. (…)

Il n'existera pas de réserve d'intervention centrale pour financer les nouvelles initiatives. Les ministères devront respecter les niveaux de ressources établis. Le financement des nouvelles initiatives devra se faire au moyen de réaffectations de dépenses initialement consacrées à des programmes à faible priorité, dans le contexte des travaux préparatoires du budget. »

La revue stratégique des dépenses

La revue stratégique des dépenses, introduite par le présent gouvernement en 2007, est exprimée en termes similaires à ceux du Système de gestion des dépenses du gouvernement (SGDG):

« Dans le cadre du processus d'examen stratégique, les ministères examineront leurs dépenses de programme directes et les coûts de fonctionnement de leurs principaux programmes législatifs sur un cycle de quatre ans afin d'évaluer si et comment ces programmes :

Grâce au processus d'examen stratégique, les ministères pourront également juger s'il y a des programmes moins prioritaires et à plus faible rendement en vue d'une éventuelle réaffectation des fonds à des programmes plus prioritaires et plus performants au sein du ministère en question ou du gouvernement. »

La principale différence entre les deux exercices réside dans leur transparence et leur fréquence : chaque année, le gouvernement choisit un certain nombre de ministères et d’agences qui seront soumis à une revue stratégique, tandis que le SGDG a lieu sur une base annuelle. Les résultats de la revue stratégique, qui peuvent s’additionner à ceux du SGDG, sont réflétés dans le budget fédéral suivant ainsi que dans le Budget principal des dépenses.  

L’exercice de revue stratégique s’inscrit dans le cadre du processus de planification du budget et par conséquent, est couvert par le secret en entourant la préparation, comme ont pu le découvrir les membres du Comité permanent du Patrimoine quand ils ont tenté récemment de connaître les raisons derrière l’abolition l’été dernier de programmes destinés aux arts et à la culture totalisant 45 millions de dollars. Ces fonds sont restés à l’intérieur des budgets de Patrimoine mais ont été redirigés vers des priorités jugées plus importantes, soit le programme des Langues Officielles, l’augmentation de 30 millions de dollars du budget de base du Conseil des Arts et le Relais de la torche olympique. Le secret entourant la revue stratégique a donné lieu à des allégations qu’il s’agit davantage d’un exercice guidé par l’idéologie politique que par des principes de saine gestion des fonds publics.

Comme on l’a dit plus haut, La Société Radio-Canada, l’Office du film et le Conseil des Arts font partie actuellement d’une revue stratégique, dont les résultats seront reflétés dans le budget 2010, ce qui ne manque pas d’inquiéter le secteur des arts et de la culture, chaque organisme risquant de voir son budget respectivement de 50 et de 9 millions de dollars l’an prochain.  Il reviendra au Conseil des ministres de décider lors de la préparation du prochain budget si ces organismes peuvent garder les sommes identifiées. Le Comité permanent du Patrimoine a recommandé que les programmes et services destinés aux arts et à la culture soient exemptés de la revue stratégique mais il est fort peu probable que le gouvernement accepte pareille suggestion.

Évaluation des programmes

Tout programme de financement du gouvernement fédéral est soumis à un nombre d’évaluations à diverses étapes de son développement et de son renouvellement. Généralement, les programmes de financement sont approuvés pour un cycle de quatre ou cinq ans, suite à une évaluation formative qui porte sur le besoin dudit programme, les résultats anticipés, les termes et conditions du programme, etc.

Une fois que le programme a été approuvé par le Conseil du Trésor et par le Conseil des ministres, le ministère ou l’agence responsible doivent se livrer à une évaluation sommative avant d’en chercher le renouvellement ou la prolongation. L’objet de cette évaluation est de déterminer l’efficacité dudit programme à rencontrer ses objectifs initiaux et d’identifier tout ajustement qui pourrait augmenter sa capacité à rencontrer ces objectifs et servir la clientèle cible. La décision finale de renouveller ou prolonger un programme est faite par le Conseil du Trésor et le comité du Conseil des ministres responsable pour ledit programme.

Examens par le Vérificateur général

Certains de ces examens sont récurrents, comme par exemple les Comptes publics du Canada où sont examinés les états financiers du gouvernement.  Le Bureau vérifie également tous les ans les états financiers de la plupart des sociétés d’État et de nombreuses organisations fédérales. Le Bureau se livre également à des examens spéciaux de toutes les sociétés d’état au moins à tous les cinq ans, ou plus souvent si le Vérificateur décide qu’il y a un besoin d’examiner plus à fond les activités d’un ministère ou d’une agence gouvernementale. Le Conseil des Arts a été l’objet l’an dernier d’un tel examen spécial, dont les conclusions ont été très positives.

Le Vérificateur général peut également se livrer à des vérifications de gestion auprès des ministères et agences. Ces vérifications sont définies de la manière suivante :

La vérification de gestion est un examen systématique, réfléchi, organisé et objectif des activités du gouvernement. Elle vise à fournir au Parlement une évaluation quant à la façon dont ces activités ont été réalisées, avec de l'information, des observations et des recommandations visant à faire la promotion d'une fonction publique fédérale responsable, intègre et efficace, d'une bonne gouvernance, du développement durable, et de la protection de l'héritage et du patrimoine du Canada.

Elle comprend l'examen de l'économie, de l'efficience, du rapport coût-efficacité et des répercussions sur l'environnement des activités du gouvernement; des procédés de mesure de l'efficacité; de la structure de reddition de comptes; de la protection des biens publics; et de la conformité aux autorisations. L'objet de la vérification peut être une entité ou un secteur d'activité, une activité sectorielle ou un secteur fonctionnel du gouvernement.

Les résultats de tous les examens réalisés par le Vérificateur général sont rendus purlics et alimentent fréquemment les discussions des divers comités permanents de la Chambre des Communes, où les députés peuvent poser des questions sur les conclusions du rapport.