Bulletin de la CCA 3/11

24 janiver 2011

Rien comme un mémoire au CRTC pour bien commencer l’année!

Les faits en résumé

Le premier février, le CRTC commence des audiences publiques sur l’acquisition par Bell Canada Enterprises Inc. (BCE) du contrôle de CTVglobemedia Inc. (CTVgm) et de ses filiales de radiodiffusion autorisées. La Conférence canadienne des arts (CCA) a soumis un mémoire dans lequel elle prend position sur les deux enjeux fondamentaux que soulève la demande de BCE, à savoir les avantages tangibles de cette importante transaction pour le public et les impacts de l’intégration de plus en plus grande des entreprises de diffusion et de distribution toutes plateformes confondues.

Il ne fait aucun doute que la transaction sera autorisée, tout comme en octobre dernier le CRTC a autorisé l’acquisition de Canwest par Shaw Communications. Il est intéressant de noter que le jour même où la Commission bénissait la prise de contrôle de Canwest par Shaw, elle annonçait qu’elle tiendrait des audiences publiques pour examiner les implications de telles mega-transactions. Le président Konrad von Finckenstein déclarait alors : « Plusieurs transactions d’importance sont en voie de changer de manière significative le visage de l’industrie de la radiodiffusion. En tant qu’organisme de réglementation, l’étude des conséquences est une façon d’agir avec prudence et de s’assurer que nous disposons des outils adéquats pour traiter des préoccupations entourant la concurrence au fur et à mesure qu’elles se manifesteront. »

Le CRTC est apparemment préoccupé du fait que l’intégration verticale de compagnies de diffusion et de distribution pourrait avoir des conséquences néfastes pour la radio-télédiffusion canadienne. Il est plutôt curieux, pour ne pas dire ironique, que la Commission soit intéressée à discuter du besoin de verrouiller la porte de l’écurie après en avoir laissé sortir les chevaux ! Les audiences sur les effets de l’intégration verticale doivent commencer le 20 juin prochain.

Pour en savoir davantage

C’est parce que la radio-télédiffusion est de loin le média culturel dominant et que c’est dans la Loi sur la radiodiffusion que l’on trouve l’énoncé de politique culturelle le plus complet jamais adopté par le Parlement fédéral que la CCA participe depuis des décennies aux processus du CRTC, tout particulièrement au cours des cinq dernières années où l’agenda de la Commission est devenu de plus en plus chargé.

L’acquisition de CTVgm par BCE va changer fondamentalement le paysage médiatique au pays et accélérer l’intégration verticale en combinant la plus grande compagnie de télécommunications et le principal diffuseur privé au pays. Il n’y a pas de doute que le secteur de la diffusion au Canada a connu une restructuration massive ces dernières années. Au cours de la dernière décennie, on a assisté à une consolidation des avoirs, les diffuseurs traditionnels acquérant les services spécialisés jusqu’alors indépendants, pour être à leur tour absorbés par les entreprises de distribution multiplateformes. De fragmenté qu’il était, le système privé de radiodiffusion est devenu un oligopole et dans le secteur francophone, un quasi-monopole.

Les nouvelles technologies ont contribué à une révolution sans précédent dans l’environnement médiatique. L’Internet et maintenant les services sans fil sont en passe de devenir un très important véhicule interactif pour la distribution de matériel audio-visuel et pour la publicité, tandis que les revenus des diffuseurs traditionnels (i.e. par voie hertzienne) sont stagnants. Malheureusement, les politiques et la réglementation n’ont pas su suivre le rythme accéléré des changements dans notre société.

La transaction entre BCE et CTVgm démontre clairement comment la télévision, la radio, les services Internet et la distribution sans fil tombent sous la coupe d’un géant des télécommunications. Tout en comprenant la nature du marché, nous nous inquiétons du fait qu’au fil de ces méga-acquisitions, de moins en moins de voix distinctes pourront être entendues au pays. Le Canada doit pouvoir compter sur la diversité d’une culture dynamique disponible sur une variété de médias. Dans une ère où quelques compagnies monopolisent la façon dont les citoyens interagissent avec le monde, il nous faut une réglementation appropriée pour assurer que l’on puisse avoir accès à des voix indépendantes à la radio, à la télévision, dans la presse et dans les autres médias émergents. 

Et c’est justement à cause de ces changements dans l’écosystème médiatique que le CRTC devrait revoir ses positions concernant la réglementation des « nouveaux » médias et s’assurer que ses politiques concernant la production et la distribution de produits canadiens sont adaptées de façon appropriée à toutes les plateformes de distribution, quelle que soit la technologie utilisée. Dans le cas de cette transaction, l’organisme de réglementation doit exiger que BCE maintienne des structures de gestion distinctes pour ses compagnies, que ce soit la distribution satellite, la radiodiffusion ou les télécommunications. Enfin, des mesures solides doivent être mises en place pour s’assurer que les entreprises de distribution que possède BCE traitent de façon équitable tous les services de programmation et n’accordent pas de traitement de faveur à ceux dont BCE est  propriétaire.

Pour ce qui est des avantages tangibles liés à la transaction, la CCA est préoccupée à la fois par la valeur et la nature des suggestions mises de l’avant par BCE. La CCA invite la Commission à bien évaluer la transaction pour établir le montant des avantages qu’elle doit offrir. Nous insistons également sur le fait que les avantages arrêtés soient vraiment dans l’intérêt du public et non destinés aux intérêts privés de BCE.

BCE a initialement tenté d’argumenter qu’elle n’avait pas à fournir d’avantages tangibles puisqu’elle avait contribué 230 millions de dollars lors de son premier achat de CTV en 2000. Bell a abandonné le contrôle de CTV  en 2005 et réduit son équité à une portion congrue. La CCA appuie la position mise de l’avant par d’autres intervenants à l’effet qu’il faille verser à nouveau des avantages tangibles lors de cette nouvelle acquisition : BCE a décidé de son plein gré de vendre la majeure partie de ses intérêts dans CTC en 2005 et il s’agit ici d’une toute nouvelle transaction, qui n’a rien à voir avec celle de 2000. Le CRTC doit donc imposer comme condition à son accord un nouvel ensemble d’avantages pour le public commensurable à la valeur courante de la transaction.

La politique actuelle du CRTC est que les avantages tangibles ne devraient pas être inférieurs à 10 % de la valeur des actifs en télévision, tant pour les services conventionnels que spécialisés, et à 6 % dans le cas des stations radio. La CCA appuie les recommandations de la Canadian Media Production Association et d’ACTRA à l’effet de requérir qu’au moins 85% des avantages soit consacré à la production de programmation et que 75% de ces montants soit dédié au secteur indépendant de production.

Que puis-je faire?

Suivre les audiences du CRTC sur la transaction CE/CTVgm qui commencent le premier février prochain. Nous faire part de vos commentaires sur le blog et participer à la consultation publique  sur l’examen du cadre réglementaire concernant l’intégration verticale : vous avez jusqu’au 27 avril pour faire connaître votre opinion au CRTC.