CCA Bulletin 31/08

Le 29 août 2008

Quand « contraire à la politique publique » ne veut pas dire « contraire à l'intérêt public : la CCA se rétracte

Lorsque la CCA a préparé la lettre à Revenu Canada annoncée il y a deux jours, la clause  « contraire à la politique publique » a particulièrement retenu notre attention. Cette clause, on s’en souvient, se trouve également dans le projet de loi C-10 et elle a causé un vaste émoi quant au potentiel de censure et d’arbitraire de la part des ministres ou des fonctionnaires. La CCA a donc concentré son intervention sur cet aspect de la politique proposée par Revenu Canada concernant les activités de financement des organismes de bienfaisance enregistrés. Notre intervention reprenait les mêmes préoccupations exprimées lors de l’actuel débat sur C-10, débat qui pourrait bien se prolonger au-delà de l’éventuelle dissolution de la Chambre.

Grâce à la diligence d’Arthur Drache, C.M. Q.C. et depuis longtemps ami de la CCA, nous sommes aujourd’hui en mesure de vous expliquer pourquoi l’expression « contraire à la politique publique » prend une coloration différente lorsqu’on l’applique aux activités de bienfaisance. Dans la note qu’il m’a fait parvenir, Arthur écrit :

« J ‘ai bien peur que la CCA ne fasse erreur en ce qui concerne le projet de politique de Revenu Canada à l’endroit des oeuvres de bienfaisance. L’exigence qu’une activité ne soit pas contraire à la politique publique est un test du droit commun qui existe depuis plusieurs centaines d’années. J’ai eu l’occasion de plaider dans ce genre de causes plusieurs fois quand Revenu Canada tentait de limiter les activités d’oeuvres de bienfaisance en avançant qu’elles étaient contraire à la politique publique. Sauf erreur, l’Agence n’a jamais eu gain de cause dans ce genre de cas.

Ceci étant dit, on aurait tort de d’avancer qu’une oeuvre de bienfaisance peut avoir des activités contraire à la politique publique. C’est la raison pour laquelle, par exemple, les oeuvres de bienfaisances ne pouvaient envoyer de l’argent en Afrique du sud durant le régime de l’apartheid.

Je suis par ailleur en complet accord avec le fait qu’inclure le critère de « contraire à la politique publique dans le projet de loi C-10 est injustifiable, non seulement à cause de ce que cela peut impliquer, mais parce qu’ici, le législateur n’utilise pas l’expression dans le sens purement juridique, celui qui s’applique aux oeuvres de bienfaisance.

Vous trouverez ci-joint un article sur le sujet que j’ai écrit plus tôt cette année et que j’ai transmis au Sénateur Goldstein, du Comité des banques et du commerce. »

La CCA remercie Arthur pour sa mise au point et prie qu’on l’excuse de cette erreur. Nous procédons immédiatement à la révision de notre lettre à Revenu Canada à la lumière de cette nouvelle information.

Ceci étant dit, l’insertion de cette clause dans la politique de Revenu Canada risque de donner lieu à des procès inutiles et des tracas pour les oeuvres de bienfaisance qui, comme leur nom l’indique, ont mieux à faire!