Invitation
aux organisations membres de la CCA et autres partenaires
à appuyer la campagne pour le juste traitement fiscal
des artistes professionnels
La
CCA entreprend une campagne destinée à régler
deux des problèmes que présente le régime
fiscal canadien pour les artistes professionnels et les organisations
qui utilisent leurs services. Afin de maximiser l'effet de
nos futures revendications à cet égard, nous
avons besoin d'une déclaration officielle d'appui pour
la campagne et ses objectifs de la part de nos organisations
membres et d'autres.
La
CCA, dans cette campagne, travaillera avec le gouvernement
pour apporter aux artistes professionnels et aux organisations
artistiques de la certitude en matière d'impôt
sur le revenu.
Objectifs
Les
objectifs de la campagne sont les suivants :
1. Établir une politique selon laquelle tous les artistes
professionnels sont réputés être à
leur compte pour ce qui est de leurs activités artistiques
(statut d’entrepreneur indépendant) sauf
- en l’absence d’une relation
de convention collective, où une organisation qui
embauche un artiste négocie un marché de services
(relation employeur-employé) s’ils s’entendent
explicitement sur ce point; ou
- dans les cas où une organisation
et une association représentant un groupe d’artistes
négocient des modalités contractuelles selon
lesquelles les artistes sont régis par une convention
collective et sont dans une relation employeur-employé.
2. Remplacer le critère « d’attente
raisonnable de profit » en usage par un critère
de « professionnalisme » accepté
par la communauté
Qui
peut se joindre à la campagne?
Toute
organisation qui appuie ces objectifs peut se joindre à
la campagne, y compris celles qui représentent des
artistes, des producteurs, des diffuseurs, et quiconque s'intéresse
à la question.
À
quoi est-ce que je m'engage?
Votre
nom ne sera utilisé qu'en rapport avec la campagne
et à aucune autre fin. La liste des organisations
signataires figurera dans la documentation.
Aurai-je
voix au chapitre pour la gestion de campagne?
Toutes
les organisations signataires sont invitées à
participer aussi activement qu'elles le veulent.
Puis-je
retirer mon appui?
Vous
pouvez retirer votre appui n'importe quand en écrivant
à la CCA.
Nous
appuyons pleinement les objectifs énoncés. Comptez
sur nous!
Nom
de l'organisation ________________________________________________
Nom
et titre du signataire _____________________________________________
Signature
_____________________________________________
Veuillez remplir
et signer ce formulaire et le faire parvenir aux bureau de
la CCA.
Par télécopieur
: (613) 238-4849
Par la poste
: 804 - 130, rue Albert, Ottawa (ON) K1P 5G4
Par courriel:
info@ccarts.ca
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de l'artiste
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