Réforme du droit d’auteur

Le 20 juin 2005, la ministre du Patrimoine canadien Liza Frulla et le ministre de l'Industrie David Emerson ont déposé un projet ide loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur . S'il est adopté, le projet de loi C-60 (1) appliquera les dispositions du Traité de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, (2) clarifiera la responsabilité des fournisseurs d'accès à des réseaux, (3) facilitera l'apprentissage assisté par les technologies et les prêts entre bibliothèques et (4) actualisera certaines autres dispositions de la Loi .

Le gouvernement propose de modifier la L oi de la façon suivante:

Questions relatives aux traités de l'OMPI

Le projet de loi C-60 modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'appliquer les protections du droit d'auteur exigées par deux traités de l' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Les modifications à cet égard sont les suivantes :

- le droit exclusif de communication des auteurs en vigueur est clarifié afin de couvrir le contrôle de la mise à disposition de leur matériel sur Internet;

 

- les producteurs et les exécutants d'enregistrements sonores obtiennent un droit de contrôle sur la mise à disposition de leurs enregistrements sonores et exécutions sur Internet;

 

- le contournement aux fins de contrefaçon des mesures technologiques (MT) appliquées au matériel protégé par le droit d'auteur constitue une atteinte au droit d'auteur;

 

- la modification ou l'enlèvement de l'information relative à la gestion des droits, lorsqu'elle a pour objet de procéder à la contrefaçon ou de la dissimuler, constitue une atteinte au droit d'auteur;

 

- les détenteurs de droits obtiennent la capacité de contrôler la distribution initiale de leur matériel sous forme physique;

 

- la durée de la protection des photographies sera encore de cinquante (50) ans après le décès du photographe;

 

- l'instauration d'un droit de reproduction complet pour les exécutants dans les enregistrements sonores;

 

la durée de la protection assurée aux producteurs d'enregistrements sonores pour leurs enregistrements sonores est allongée à cinquante (50) ans à partir de la date de publication de l'enregistrement sonore (la durée de la protection assurée aux exécutants pour leurs exécutions enregistrées est modifiée en conséquence);

 

- les exécutants obtiennent des droits moraux pour leurs exécutions en différé et en direct.

Questions relatives à l'accès à l'éducation et à la recherche

L'exception actuelle permettant l'exécution ou l'affichage de matériel aux fins éducatives est modifiée afin de permettre aux étudiants des endroits éloignés de visionner un cours au moyen de la technologie des réseaux, soit en direct, soit en différé.

Il est permis de diffuser par voie électronique sans assujettissement supplémentaire au droit d'auteur le matériel pouvant être reproduit et distribué aux étudiants aux termes de l'autorisation générale conclue entre un établissement d'enseignement et une société de gestion des droits d'auteur. Les dispositions à cet égard prévalent jusqu'à ce que les autorisations générales des sociétés de gestion des droits d'auteur couvrent cette diffusion par voie électronique.

Dans les cas précédemment mentionnés, les établissements d'enseignement doivent adopter des mesures de protection afin d'empêcher l'utilisation abusive du matériel protégé par le droit d'auteur.

La livraison par voie électronique (éditique) entre bibliothèques de certains documents protégés par le droit d'auteur, particulièrement des articles universitaires, directement aux clients des bibliothèques, est permise pourvu que des mesures de protection soient en place pour empêcher l'utilisation abusive du matériel.

Questions relatives à la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet

Les FAI sont exonérés de responsabilité en matière de droit d'auteur relativement à leurs activités lorsqu'ils agissent à titre d'intermédiaires uniquement.

Un régime d'« avis à avis » est instauré relativement à l'hébergement et aux activités de partage des fichiers des abonnés des FAI. Lorsqu'un FAI reçoit avis d'un détenteur de droits que l'un de ses abonnés héberge ou partage prétendument du matériel en contravention du droit d'auteur, le FAI doit transmettre cet avis à l'abonné et conserver pendant une période prescrite un dossier des renseignements pertinents.

Questions relatives à la photographie

Le traitement des photographes s'aligne sur celui des autres créateurs relativement à la paternité de l'ouvre et à la détention du droit d'auteur. Simultanément, les intérêts des consommateurs utilisant des photographies commandées pour utilisation domestique sont protégés.

Copie privée

Même si le projet de loi portant sur les enjeux à court terme énoncés dans l'article 92 est prêt au dépôt, le gouvernement se prépare à mener des consultations sur certains enjeux prioritaires à moyen terme. La copie privée est le plus important de ceux-ci. Le régime de copie privée de la Loi prévoit une exception au droit d'auteur permettant de faire une copie d'un enregistrement sonore pour usage privé. Il prévoit aussi le paiement d'un droit par les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement sonore vierges. Des questions ont été soulevées quant à la capacité du Canada de ratifier le WPPT en l'absence de changements au régime de copie privée. Dans ce contexte et à la lumière des développements associés à Internet qui ont miné le régime de copie privée depuis son instauration en 1997 (y compris devant les tribunaux), le gouvernement propose de publier un document de consultation sur la question dès que possible après le dépôt du projet de loi. Les travaux sur les autres enjeux à moyen terme identifiés dans le rapport de l'article 92, y compris la question des reproductions faites par les diffuseurs (« transfert de support ») s'intensifieront aussi en vue de consultations futures.

Usage pédagogique de matériel publiquement disponible sur Internet

Le gouvernement amorcera dès que possible un processus de consultation publique sur la question de l'usage pédagogique du matériel publiquement disponible sur Internet.