Bulletin de la CCA 03/07

Ottawa, le mardi 30 janvier 2007

Bras de fer avec le Fonds canadien de télévision (FCT)

La situation…

Des câblodistributeurs parmi les plus importants du Canada ont décidé de cesser de payer leurs parts au Fonds canadien de télévision (FCT). Dans une série de communiqués de Shaw Communications et de Vidéotron, ces câblodistributeurs ont déclaré qu'ils ne peuvent plus justifier les parts qu'ils déposent dans le Fonds quand elles vont en grande partie à la société Radio-Canada, qui reçoit déjà plus d'un milliard de dollars en fonds publics par l'entremise de crédits parlementaires.

Le règlement du CRTC oblige les câblodistributeurs à verser 5 % de leurs profits par année dans le FCT. On s'attend à ce que le CRTC adopte la ligne dure face à la décision des câblodistributeurs de ne plus verser leurs contributions au Fonds canadien de télévision. La société Radio-Canada a indiqué que si elle bénéficie de 37 % du montant du fonds pour les productions indépendantes de la CBC et de la SRC, l'argent va aux producteurs et non pas directement au radiodiffuseur public.

Mais en 2005, la Vérificatrice générale du Canada Sheila Fraser a critiqué le Fonds canadien de télévision à l'égard de diverses questions de gouvernance et de l'absence d'objectifs clairs. Les câblodistributeurs dissidents se sont saisis de ces commentaires et Jim Shaw de Shaw Communications a déclaré qu'il cessait de verser ses contributions jusqu'à ce que le Fonds présente une « déclaration de reddition de comptes » indiquant les productions qu'il a financées, les cotes d'écoute de chaque production et les revenus qu'elles ont générés.

La ministre Oda a également confirmé que le gouvernement fournirait 100 millions de dollars au Fonds au cours de chacune des deux prochaines années. Cette heureuse annonce est interprétée comme un vote de confiance du gouvernement envers le Fonds canadien de télévision.

La décision des câblodistributeurs met en danger la capacité du FCT de fournir le financement très nécessaire pour la production de contenu canadien dans le système de radiodiffusion. Les câblodistributeurs ont indiqué qu'ils seraient prêts à accroître leurs contributions au FCT si les règles du jeu étaient modifiées à leur goût et selon ce qu'ils considèrent juste.

Le Fonds est un programme de soutien important qui offre des occasions professionnelles aux acteurs, aux réalisateurs, aux compositeurs et aux auteurs canadiens. La confiance manifestée par le gouvernement fédéral envers le Fonds est un développement heureux et la CCA tiendra ses membres et ses partisans au courant de la suite des choses par l'entremise de ses bulletins.

Ce n'est pas tout…

Le ministère du Patrimoine canadien a produit une fiche d'information utile sur le Fonds canadien de télévision. Les paragraphes qui suivent sont extraits de cette fiche d'information.

Le Fonds canadien de télévision (FCT) est un partenariat public-privé. Il a été créé en 1996 par le gouvernement du Canada et l'industrie de la câblodistribution.

Le Fonds a pour principal objectif de favoriser la production d'émissions de télévision au Canada dans les deux langues officielles, ainsi que dans les langues autochtones, qui rejoignent les auditoires durant les heures de grande écoute (entre 19 h et 23 h). Le Fonds permet la création des genres suivants d'émissions de télévision :

•  émissions pour les enfants et la jeunesse;

•  dramatiques;

•  documentaires;

•  émissions de variétés;

•  émissions liées aux arts de la scène.

Durant l'exercice financier 2006-2007, le Fonds a puisé son financement de deux sources, soit du gouvernement du Canada, qui y a investi 120,4 millions de dollars, et des câblodistributeurs et des services de radiodiffusion par satellite, qui y ont consacré 145 millions de dollars.

En ce qui a trait à la Société Radio-Canada (SRC), étant donné son mandat de diffuseur public et l'objectif du FCT de récompenser les succès en matière d'auditoires, il fut décidé que les productions destinées à être diffusées sur ses ondes recevraient une enveloppe pré-établie. Ceci représente 37 % des sommes allouées par le Fonds. La plupart des sommes investies sont consacrées à la production de dramatiques.

Nouveau président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Dans un autre ordre d'idées, le gouvernement du Canada a également annoncé la nomination d'un nouveau président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Konrad von Finckenstein s'est vu confier un mandat de cinq ans à titre de président de l'organisme de réglementation.

M. von Finkenstein a mené une carrière longue et diversifiée au gouvernement, où il a notamment été avocat général principal au Bureau des négociations commerciales, sous-ministre adjoint du Secteur des politiques et opérations du libre-échange et commissaire au Bureau de la concurrence (c'est-à-dire chef du Bureau de la concurrence). Il a comparu à la fin de 2002 devant le Comité permanent du patrimoine canadien pour son étude du système canadien de radiodiffusion. Il a déclaré ce qui suit au comité à titre de commissaire au Bureau de la concurrence :

Nos intérêts [au Bureau] dans le domaine de la radiodiffusion et des télécommunications se concentrent strictement sur la concurrence dans le domaine de l'économie dans des marchés clés. Nous reconnaissons que le gouvernement est aussi intéressé à poursuivre d'autres objectifs, incluant des objectifs culturels et sociaux.

Le défi consiste à trouver des approches à ces objectifs culturels et sociaux qui seront efficaces et qui permettront une concurrence sur le plan économique.

Il a également dit que le CRTC devrait laisser le Bureau évaluer les effets économiques des fusionnements dans la radiodiffusion et s'occuper uniquement des conséquences des fusionnements en termes de « valeurs culturelles ». Deux énormes transactions – l'acquisition par CTV des actifs de la radio de CHUM et l'acquisition par CanWest des services spécialisés d'Alliance – pourraient être examinées par le CRTC cette année.

À titre de chef du Bureau de la concurrence, M. von Finckenstein s'est opposé à un fusionnement entre Astral et Télémédia qui concernait des stations de radio, en faisant valoir que l'acquisition diminuait considérablement la concurrence en matière de publicité dans cette province. Astral détenait déjà 12 stations de radio au Québec, où elle voulait en acheter 11 autres de Télémédia : le CRTC a approuvé la transaction, en partie parce que la taille accrue d'Astral lui permettrait d'améliorer la programmation de ces stations. Par la suite, toutefois, les deux compagnies et le Bureau ont conclu une entente différente : Astral a acquis moins de stations de radio et a retiré ses demandes de permis concernant un certain nombre d'autres nouvelles stations de radio, tandis que le Bureau a retiré son opposition.

Donc si le conflit du FCT avec les câblodistributeurs sera un premier test intéressant des compétences du nouveau président à ce poste critique, ceux qui participent à la radiodiffusion canadienne seront également affectés par les points de vue de M. von Finckenstein concernant les grandes transactions en matière de propriété dans le secteur de 3,5 milliards de dollars de la radiodiffusion et de la télédiffusion du Canada.