Bulletin de la CCA 17/07

Ottawa, Jeudi, 12 avril 2007

L’Ontario fait un pas de bébé dans le dossier du statut de l’artiste et la CCA publie une revue nationale du “Statut du Statut”

Les faits en résumé

Après 10 ans de promesses de la part de trois gouvernements d’affilée, le gouvernement provincial de l’Ontario vient finalement de présenter de très modestes propositions à l’égard du statut des artistes dans la province. L’Ontario devient ainsi la troisième province, après le Québec et la Saskatchewan, à proposer des mesures législatives ayant trait au statut des artistes sous sa juridiction.

Le projet de loi 187, An Act respecting budget measures, interim appropriations and other matters, fait référence à un éventuel projet de loi sur le Statut des artistes en Ontario, 2007.  L’objet de la Loi est de « reconnaître le fait que les artistes apportent une contribution à l’économie et à la qualité de vie en Ontario » (notre traduction). Le gouvernement de l’Ontario propose de désigner le premier week-end de juin comme « Week-end de célébration pour les artistes » et promet de considérer d’autres mesures visant à améliorer le statut socio-économique des artistes professionnels en Ontario tels la mise en place de stratégies de marketing, l’amélioration de programmes de formation, la promotion de la santé et de la sécurité, etc. « dans la mesure où le gouvernement considère qu’il est raisonnable et approprié de le faire.” (notre trad.)

Cette initiative du gouvernement ontarien n’aborde nullement les véritables enjeux reliés au statut de l’artiste identifiés par les intervenants, nommément le droit à la négociation collective pour les artistes employé(e)s autonomes, l’accès à des avantages sociaux, les mesures fiscales  concernant les bourses et toutes autres mesures qui peuvent réellement améliorer les conditions socio-économiques des artistes et créateurs professionnels.

Il n’est donc pas étonnant que les organisations d’artistes aient dénoncé comme grossièrement inadéquates les quelques mesures mises de l’avant par Queen’s Park dans le projet de loi 187. La déception est d’autant plus grande étant donné les nombreuses consultations du milieu menées au cours des derniers dix ans par les gouvernements ontariens successifs.

À ce jour, le gouvernement de l’Ontario n’a donné suite qu’à une seule, mais il faut le reconnaître, importante recommandation des 23 que lui a présentées le Comité ministériel consultatif créé en juin 2004.  En effet, le récent budget provincial a augmenté le budget du Conseil des arts de l’Ontario de 15 million $ au cours des trois prochaines années, ce qui portera le budget actuel de 40 millions $ à 55 million $ en 2009-10. La plupart des organismes artistiques et culturels de la province ont accueilli cette augmentation avec enthousiasme.

La grande majorité des artistes, créateurs et autres professionnels de la culture oeuvrent dans  des domaines de juridiction provinciale. Il est dont primordial que les gouvernements provinciaux adoptent à leur endroit une législation qui se modèle sur celle du gouvernement fédéral. Les 27 dernières années ont démontré au-delà de tout doute que pour tous les artistes ayant le statut de travailleur autonome, il n’y aura aucun progrès au chapitre de l’équité sociale sans une pression considérable et soutenue du secteur culturel auprès des gouvernements provinciaux. La Conférence canadienne des arts (CCA) publie aujourd’hui une étude commandée à Neil Craig Associates sur la situation actuelle du statut de l’artiste à travers le pays. En plus d’un survol de la situation au niveau provincial, cette étude rappelle les origines de la politique et donne un compte-rendu de la situation actuelle au niveau fédéral.

Pour en savoir davantage

En 1980, le Canada signait la Recommandation de l’UNESCO sur la condition de l’artiste (Recommandation de Belgrade). Le document couvre un vaste ensemble de mesures jugées essentielles à l’amélioration du statut socio-économique des artistes dans l’ensemble des sociétés autour du monde.

En 1992, le Canada devenait le premier signataire de la Recommandation de Belgrade à adopter une loi couvrant les relations de travail des artistes oeuvrant comme travailleurs autonomes. Avant l’adoption de cette loi, toute forme de négociation collective de la part de travailleurs autonomes était une violation du Code du travail et de la Loi sur la concurrence. Aux termes de la Loi sur la concurrence, toute forme de négociation collective au nom d’employés autonomes était assimilée à une conspiration pour contrôler les forces du marché, une activité criminelle punissable à la fois par des sanctions économiques et pénales.

Au Canada, la constitution fait du marché du travail une des juridictions partagées entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces. Le fédéral a juridiction exclusive sur certains secteurs spécifiques, soit la radiodiffusion, les télécommunications, le transport, les banques et le commerce international.

La législation fédérale n’affecte que les artistes professionnels engagés par des producteurs évoluant dans ces aires de juridiction fédérale ou pour des institutions fédérales comme le Centre national des arts, les ministères et autres agences gouvernementales.  La Loi sur le statut de l’artiste donne à des associations de travailleurs culturels comme l’Union des artistes, ACTRA et Canadian Actor’s Equity, le droit de négocier des échelles salariales et des conditions de travail s’appliquant à leurs membres lorsqu’ils sont engagés comme travailleurs autonomes par des producteurs oeuvrant dans les aires de juridiction fédérale.

La majorité des artistes, créateurs et professionnels de la culture qui travaillent dans les théâtres, orchestres, troupes danse, etc. tombe cependant sous juridiction provinciale, d’où l’importance pour les gouvernements provinciaux d’adopter des mesures législatives et réglementaires modelées sur la législation fédérale, particulièrement en ce qui a trait à la légitimité de négociations collectives concernant les artistes, créateurs et autres professionnels de la culture qui oeuvrent comme travailleurs autonomes. Les artistes, créateurs et professionnels de la culture qui ont le statut d’employés au sens des divers codes du travail à travers le pays ont toujours eu le droit à la négociation collective mais la réalité la plus répandue dans le secteur culturel à travers le pays est celle des artistes et créateurs comme travailleurs autonomes.

Que puis-je faire?

Si vous vivez dans ne province où les progrès au chapitre du statut de l’artiste sont lents ou inexistant, écrivez à votre premier ministre et au ministre responsable de la culture leur demandant quand ils ont l’intention de reconnaître le droit à la négociation collective des artistes, créateurs et autres professionnels de la culture de statut autonome. Vous pouvez trouver des citations utiles dans le rapport de Neil Craig, Le statut du Statut publié aujourd’hui par la CCA ou les diriger vers notre site web pour plus ample information sur la question.