CCA Bulletin 1/08

14 janvier 2008

Mémoire de la CCA au  Panel sur la compétition: les restrictions sur la propriété étrangère sont vitales pour les industries culturelles

Les faits en résumé

La Conférence canadienne des arts (CCA) a présenté son point de vue dans le cadre de la consultation sur la pertinence de maintenir les restrictions actuelles sur la propriété étrangère dans les industries culturelles et dans la radiodiffusion. Dans le mémoire présenté au Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence chargé par le ministre de l’Industrie de revoir la réglementation actuelle, la CCA rappelle que ces règles ont été mises en place par les gouvernements antérieurs afin d’assurer la création et la distribution de produits culturels nationaux dans ces secteurs importants non seulement pour notre économie, mais également pour notre identité comme nation souveraine.

La  CCA déplore le peu de temps accordé au secteur culturel et à toute partie intéressée par le sujet pour répondre aux questions cruciales soulevées par cette étude et note par ailleurs l’absence au sein du panel de membres familiers avec les enjeux d’une politique culturelle. La CCA a par conséquent écrit une lettre au ministre de l’Industrie, l’Honorable James Prentice, pour lui demander soit d’ajouter au panel des membres versés en la matière, soit de créer un sous-groupe au sein du panel pour s’assurer que les questions de propriété étrangère affectant le secteur culturel reçoivent toute l’attention requise.

Pour ce qui est du secteur de l’audio-visuel, la CCA avance, preuves à l’appui, que la profitabilité des entreprises de radio-télédiffusion démontre amplement que les règles actuelles n’ont pas besoin d’être assouplies pour assurer leur compétitivité ou leur accès au capital dont elles peuvent avoir besoin. Le mémoire souligne également que l’accélération des changements technologiques et la convergence des entreprises font qu’il est vraisemblablement temps de reconsidérer les législations qui gouvernent les télécommunications et la radiodiffusion. Le défi, et il est de taille, est de s’assurer que les objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion ne sont pas mis de côté et que l’on maintient à cette fin les restrictions actuelles sur la propriété étrangère et l’obligation que le contrôle effectif de ces entreprises reste dans des mains canadiennes.

La CCA considère que les politiques fédérales actuelles concernant les arts et les industries culturelles sont congruentes avec l’obligation du gouvernement central de promouvoir le bien commun et avec son soutien vigoureux des objectifs de la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. On ne doit en aucune façon ouvrir la porte aux tables internationales de négociations au démantèlement d’une réglementation dont la nécessité a maintes fois été reconnue ni les mettre en péril par le biais d’exercices de révision politique comme  «Investir dans la position concurrentielle du Canada».

Pour en savoir davantage

Ce n’est pas la première fois que les restrictions concernant la propriété étrangère dans les industries culturelles et dans le secteur de la radiodiffusion font l’objet d’attaques.

Les négociations du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) au sein de l’Organisation mondiate du commerce (OMC) ont fréquemment donné lieu à des assauts de la part de nos puissants partenaires commerciaux qui cherchent à éliminer les politiques canadiennes visant à assurer la souveraineté culturelle de notre pays.

On peut citer à titre d’exemple l’appel de nos voisins américains auprès de l’OMC dans les années 90 contre les subsides postaux du gouvernement fédéral aux publications canadiennes. Par suite de la décision du Tribunal chargé de ce dossier, il a été nécessaire de modifier le Programme d’aide aux publications (PAP)  du ministère du Patrimoine afin de se conformer à certains aspects de la décision rendue par l’organisme international.

Le PAP a d’ailleurs fait l’objet d’un autre appel en 2000, cette fois par la compagnie UPS qui accusait Postes Canada de subventionner son service de messagerie par le biais de son monopole sur le courrier postal et se prétendait injustement traitée parce qu’elle ne pouvait profiter dudit programme.  UPS réclamait d’Ottawa 160 millions de dollars US en guise de compensation. Le chapitre 11 de l’Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) permet en effet à des entreprises étrangères comme UPS de poursuivre un gouvernement si elles estiment que leurs investissements sont restreints par ses politiques. Le Tribunal a rejeté la plainte en mai dernier et a déclaré que UPS avait décidé d’étendre ses activités au Canada en pleine connaissance des conditions qui prévalaient dans le marché. Selon certains analystes, cette victoire pourrait cependant n’être qu’un répit de courte durée pour le gouvernement canadien.

Dans un autre secteur, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient d’autoriser l’achat par CanWest Global d’Alliance Atlantis malgré l’opposition de plusieurs critiques qui avancent que le financement de cette acquisition majeure dans le secteur audio-visuel donne le contrôle effectif de la compagnie au prêteur américain Goldman Sachs. Avec 64% de la dette de CanWest Global, on peut en effet penser que Goldman Sachs contrôle l’entreprise en violation des restrictions qui gouvernent le secteur de la radiodiffusion.

Dans un autre ordre d’idées, le mémoire de la CCA recommande que l’application du test du “bénéfice net” pour tout accroissement d’investissements étrangers à l’intérieur des restrictions actuelles, les fonds impliqués soient destinés à de nouvelles entreprises culturelles et aux nouveaux médias. Pareils investissements favoriseraient mieux l’atteinte des objectifs économiques et culturels recherchés par le législateur et contribueraient beaucoup mieux que les pratiques actuelles au développement d’une économie créative.

Que puis-je faire?

Si vous partagez les préoccupations de la CCA concernant le maintien des restrictions actuelles de la propriété étrangère dans le secteur culturel, écrivez à votre député, à la ministre du Patrimoine, l’Hon. Josée Verner et au ministre de l’Industrie, l’Hon. Jim Prentice, pour leur faire part de vos vues. Vous pouvez en profiter pour appuyer la recommandation de la CCA à l’effet qu’il est important d’ajouter au panel chargé de la révision des règles actuelles des personnes ayant une solide expérience des politiques culturelles ou de créer un sous-comité dont le mandat spécifique serait d’examiner ces questions avec toute la rigueur et le soin qu’elles méritent.