CCA Bulletin 20/08
Le 20 juin 2008
Le projet de loi C-61 sur la mise à jour de la Loi sur le droit d’auteur
est finalement annoncé. Le diable est dans les détails!
Historique
Le 12 juin 2008, le ministre de l’Industrie, l’honorable Jim Prentice et la ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Josée Verner, ont présenté les révisions proposées de la Loi sur le droit d’auteur.
Le projet de loi C-61 est la première grande mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur depuis les années 1990. La réforme a deux sources de motivation :
- La pression incessante exercée par les États-Unis d’une part et les médias qui considèrent d’autre part que la loi canadienne sur le droit d’auteur nuit à leurs intérêts économiques (malgré le fait que le Forum économique mondial considère que la loi canadienne actuelle sur le droit d’auteur est supérieure à la loi américaine!)
Les révisions de la Loi sur le droit d'auteur ont toujours suscité des débats intenses autour des intérêts des créateurs, des détenteurs de droit d’auteur et des usagers. C’est pourquoi le projet de loi C-61 devrait être l’une des mesures les plus controversées depuis longtemps à être débattue au Parlement et sur la place publique.
En effet, si les Ministres ont dit que les révisions proposées sont une approche où tout le monde est gagnant, autant les usagers que les détenteurs de droit d'auteur, les réactions des divers intéressés ont vite indiqué que le débat allait être long et chaud. Nombreux sont ceux qui considèrent le projet de loi C-61 comme une tentative d’émulation du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, qui penche lourdement en faveur des intérêts des producteurs et des fabricants au soi-disant détriment des utilisateurs moyens de technologies courantes comme les DVD, les i-pods, les CD et autres.
À quelques jours du congé d’été du Parlement, on ne s’attend pas à ce que les parlementaires se mettent à travailler sérieusement sur cette loi avant l’automne. La rumeur de prorogation du Parlement envisagée par le premier ministre repousser l'étude du projet de loi encore plus loin dans le temps.
Pour sa part, la CCA étudiera cette loi en consultation étroite avec ses membres et ses partenaires. Il s’agit d’une loi complexe, comme le sont ses incidences sur les créateurs, les détenteurs de droit d’auteur et les Canadiens en général. Ensuite, le Conseil d'administration de la CCA débattra à la fois sur le contenu de cette loi importante et sur les stratégies qu’il conviendra d’adopter.
La CCA a toujours adopté une approche de droit d’auteur en matière de politique de droit d’auteur et le Conseil d’administration de la CCA a affirmé que c’est la position qu’il adoptera au cours des débats à venir entourant le projet de loi.
Les faits en résumé
Dans le Sommaire du projet de loi, le gouvernement pose ainsi le droit d'auteur et les révisions proposées :
« Attendu que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, favorise la créativité et l’innovation et touche de nombreux secteurs de l’économie du savoir;
...que le gouvernement du Canada s’engage à améliorer la protection des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur, notamment par la reconnaissance de mesures techniques, d’une façon qui favorise la culture ainsi que l’innovation, la concurrence et l’investissement dans l’économie canadienne;
...que le développement et la convergence des technologies de l’information et des communications qui relient les collectivités du monde entier présentent des possibilités et des défis qui ont une portée mondiale pour la création et l’utilisation des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés; »
Intention de la loi :
« a) mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur afin de mieux tenir compte d’Internet, en conformité avec les normes internationales;
b) clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet;
c) permettre certains usages d’Internet et de tout autre réseau numérique à des fins éducatives et de recherche afin de faciliter l’apprentissage au moyen de la technologie, les prêts entre bibliothèques, la transmission de matériel éducatif et l’utilisation de matériel accessible au public sur Internet;
d) permettre certains usages, à des fins privées, de matériel protégé par le droit d’auteur;
e) mettre à jour les dispositions de la loi ayant trait aux photographies afin de conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs. »
Pour en savoir davantage
Pour de l’information documentaire sur le dossier du droit d'auteur, consultez le site Web de la CCA. Si vous avez des points de vue particuliers sur le projet de loi C-61 que vous aimeriez partager avec la CCA, n’hésitez pas à nous contacter. Toutes les opinions doivent être exposées dans ce débat.
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