CCA Bulletin 19/09

et Rapport du Comité permanent du Patrimoine sur l’industrie télévisuelle

Vendredi dernier 26 juin, le ministre du Patrimoine, l’Hon. James Moore, annonçait que le gouvernement avait décidé de renouveler pour cinq ans un certain nombre de programmes inclus dans le porte-feuille de son ministère. Le ministre a affirmé que « Le milieu culturel a besoin de stabilité en cette période d'incertitude économique. Grâce aux investissements soutenus de notre gouvernement, les artistes et les organismes voués aux arts pourront planifier leurs activités à plus long terme et continuer à créer, produire et présenter des œuvres novatrices qui font la fierté des Canadiens ».

Quatre programmes initialement compris sous l’initiative « Un avenir en art » seront en effet reconduits pour une période de cinq ans. Chaque programme change de nom mais garde son mandat et ses objectifs actuels. Le Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens, qui devient le Fonds du Canada pour l'investissement en culture, continuera d’être financé à hauteur de 33,8 millions de dollars. Le Programme Espaces culturels Canada, rebaptisé Fonds du Canada pour les espaces culturels, recevra 30 millions de dollars annuellement à compter de l’exercice 2010-2011 (cette somme avait déjà été renouvelée pour 2010-2011 dans le Budget fédéral de janvier dernier, en même temps qu’un doublement des sommes disponibles pour l’exercice en cours). Le Programme national de formation dans le secteur des arts sera désormais connu comme le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts: son financement de 17,1 millions de dollars avait déjà été accru de 7 millions de dollars pour l’année en cours et c’est à ce niveau de 24,1 millions qu’il est prolongé pour cinq ans. Enfin, le Programme Présentation des arts Canada, nommé provisoirement Fonds du Canada pour la présentation des arts, continuera de recevoir 33,4 millions de dollars (ce programme a vu son budget augmenté de 7 millions de dollars l’an dernier.)

En plus des programmes naguère inclus sous l’initiative « Un avenir en art », Patrimoine canadien renouvelle également le financement annuel de 25 millions de dollars au Conseil des arts du Canada, ce qui maintiendra le budget du Conseil à son niveau actuel de 181 millions de dollars pour les cinq prochaines années.

La Conférence canadienne des arts (CCA) accueille avec encouragement l’annonce du gouvernement. Son directeur général Alain Pineau en profite pour réaffirmer le besoin de stabilité financière pour le secteur : « L'annonce d'aujourd'hui est une excellente nouvelle pour les artistes et les organismes voués aux arts de partout au pays, ainsi que pour tous les Canadiens dont la vie est enrichie par les arts. Un engagement financier de cinq ans assure le genre de stabilité dont a précisément besoin ce secteur pour pouvoir continuer à contribuer de façon importante à notre société et à notre économie. »

Tout en notant que certains programmes importants sont toujours en attente de renouvellement – y compris un pour l’édition et un pour le Fonds de la musique du Canada – la CCA continue d’encourager le gouvernment à assurer la stabilité financière du milieu comme un bon investissement dans l’économie créative canadienne. L’annonce de la semaine dernière est un premier pas important vers l’établissement d’une politique culturelle qui s’appuie sur une vision à long terme. La CCA continue par ailleurs à inciter le gouvernement à investir dans la promotion et le développement de marchés étrangers pour nos artistes et nos industries culturelles.

Les faits en résumé: Le rapport du Comité permanent du patrimoine sur la télévision locale

Ce récent rapport du Comité permanent du Patrimoine, intitulé Enjeux et défis relatifs à la télévision locale, est le résultat d’un examen sur l’importance et la santé financière de la télévision locale dans le contexte économique actuel. La CCA a suivi de près les audiences au cours des trois derniers mois, audiences au cours desquelles plusieurs de nos membres ont été appelés à témoigner devant les parlementaires.

Compte tenu de la présente crise économique, il n’était pas surprenant que le financement de la télévision traditionelle soit au coeur de ces débats, qu’il s’agisse de l’efficacité des mécanismes actuels de financement ou des pressions économiques auxquelles sont soumis les diffuseurs. Le déclin des revenus provenant de la publicité a affecté les télévisions tant publiques que privées, ces dernières étant particulièrement touchées par la surenchère reliée à l’acquisition d’émissions américaines. Au-delà de ces impacts, tous les diffuseurs se trouvent touchés par le succès croissant des chaînes spécialisées et des canaux à péage, les premières faisant une compétition de plus en plus grande pour les auditoires et les revenus de publicité, tout en recevant des cotisations mensuelles de la part des distributeurs.

Tout en reconnaissant l’importance de la crise qui afflige les télédiffuseurs traditionnels, plusieurs témoins ont insisté sur le fait que l’industrie télévisuelle est soumise comme toutes les autres aux cycles économiques et que bien des problèmes actuels se résoudront d’eux-mêmes lorsque nous sortirons de la crise présente. La production d’émissions canadiennes continue d’être au centre des préoccupations (tout particulièrement au Canada anglais) et une bonne partie des audiences a porté sur les moyens d’assurer une stabilité financière qui l’appuie. Parmi les autres sujets de préoccupation notons la transition vers la diffusion numérique et le respect de la diversité culturelle et linguistique au pays.

Après avoir réaffirmé que tout programme conçu pour aider la télédiffusion locale doit être accessible aux radiodiffuseurs tant privés que publics, dont CBC/Radio-Canada, les radiodiffuseurs autochtones, les radiodiffuseurs éducatifs, les télévisions communautaires, et les petits radiodiffuseurs représentants les communautés minoritaires de langues officielles, et après avoir insisté sur l’importance de maintenir les obligations en matière de contenu canadien et de programmation locale imposées aux télédiffuseurs, le rapport formule seize recommandations dont:

que les contributions au Fonds d’amélioration de la programmation locale créé l’an dernier par le Conseil de la radio-télévision et des télécommunications canadiennes (CRTA) passent dès septembre 2009 de 1 p. cent à 2.5 p. cent des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Comité recommande en outre que le Fonds soit constitué de façon telle que CBC/Radio-Canada et ses affiliés reçoivent 1 p. cent des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion, avec au moins 10 p. cent réservés aux communautés minoritaires. Le comité recommande e plus que 1.5 p. cent des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion soit réservé aux télédiffuseurs dans les marchés de taille moyenne et petite.

Le Comité réitère son appui à la télévision publique en réclamant que l’on dote CBC/Radio-Canada d’un budget pluriannuel stable et prévisible. Il demande aussi au gouvernement du Canada de songer à réduire la dépendance de CBC/Radio-Canada à l’égard de la publicité commerciale et de permettre au diffuseur public de garder pour réaffectation à de plus hautes priorités les quelque 50 millions de dollars qu’il doit identifier au cours de l’examen de révision stratégique actuellement en cours.

Le Comité demande au CRTC de corriger l’écart croissant entre les dépenses de la programmation étrangère et celles de la programmation canadienne. Il invite également le Conseil à envisager les répercussions de la concentration des médias sur le secteur de la télédiffusion et à réexaminer l’équilibre entre la télévision conventionnelle et la télévision spécialisée lorsqu’il procédera l’an prochain au renouvellement des licences des diffuseurs privés.

Le Comité demande également au CRTC de contraindre les compagnies de télécommunications par satellite à distribuer les signaux locaux distribués par les systèmes de câblodistribution.

Le rapport recommande de plus que les chaînes publiques, communautaires, autochtones et éducatives fassent partie de la programmation de base des compagnies de câblodistribution, que CBC/Radio-Canada soit disponible hors des grands centres et que, au-delà de ces services de base, les abonnés aient la liberté de choisir des chaînes individuelles.

Le Comité parlementaire demande au gouvernement de travailler avec les télédiffuseurs et les entreprises de distribution de radiodiffusion à l’établissement d’un plan visant le respect de l’échéance fixée pour la transition numérique, et il recommande que le gouvernement étudie des options pour appuyer la transition.

Enfin, afin de protéger l'intégrité des marchés locaux, le Comité recommande au CRTC d’interdire la distribution des signaux éloignés par les entreprises de distribution de radiodiffusion ou de la restreindre de manière à ce que les émissions diffusées aux heures de grande écoute ne puissent être regardées dans aucune autre région avant que l’affilié local n’ait eu l’occasion de les diffuser selon sa grille-horaire locale.

L’idée d’imposer aux entreprise de distribution un tarif pour la retransmission à leurs abonnés des signaux de la télévision conventionelle a refait surface dans le cadre des audiences.

Cette idée avait été rejetée une première fois par le CRTC en mai 2007 et a fait l’objet de plusieurs interventions au cours des audiences du Conseil qui se déroulaient en parallèle à celles du Comité parlementaire, plusieurs intervenants, dont la CCA, appuyant l’idée à la condition expresse que les revenus ainsi générés soient consacrés entièrement à la production d’émissions canadiennes.. Sans rejeter cette suggestion, les membres du Comité ne l’ont pas appuyée dans leur rapport final.

Les membres conservateurs ont par ailleurs déposé une opinion dissidente dans laquelle ils blâment le Comité pour avoir abdiqué ses responsabilités face à certaines questions majeures. Ils expriment leur « farouche et rigoureuse opposition à un éventuel système de tarif de distribution, négocié ou imposé, qui serait préjudiciable au consommateur” et invitent Santé Canada à supprimer immédiatement les strictes restrictions qui frappent la diffusion d’annonces de produits pharmaceutiques au Canada, lesquelles ils jugent n’avoir « plus aucune raison d’être puisque les réseaux étrangers diffusent régulièrement ce genre d’annonces au Canada, sans que les radiodiffuseurs ou les créateurs d’émissions du Canada en profitent. »

Les députés conservateurs s’opposent également à la recommandation voulant que le CRTC se préoccupe de l’accord croissant entre les dépenses de programmation canadienne et étrangère des diffuseurs privés anglophones. Préférant s’en remettre aux mécanismes du marché, ils expriment leur confiance que « l’augmentation spectaculaire des dépenses consacrées à des émissions étrangères est un effet de la concurrence et elle finira par être freinée par la réalité des revenus de l’industrie. »

Le Bloc Québécois a également déposé une opinion supplémentaire dans laquelle il souligne les différences fondamentales qui existent entre les marchés francophone et anglophone au pays. Tout en reconnaissant les problèmes structurels qui affectent l’un et l’autre marché, le Bloc insiste sur le fait que ces problèmes seraient mieux réglés au Québec par des Québécois. Le Bloc reprend donc la demande répétée de plusieurs gouvernments québécois à travers les années, à savoir «le transfert de tous les pouvoirs en arts, culture et télécommunication au gouvernement du Québec », un accord administratif entre les deux gouvernments devant permettre la création d’une agence réglementaire purement québécoise parallèle au CRTC.

Les députés bloquiste affirment également que « les membres du Comité auraient dû réitérer les conditions énumérées dans le rapport de février 2008 concernant la Société Radio-Canada. Le Bloc Québécois tient à répéter la recommandation 4.4 qui veut que la Société Radio-Canada devrait obtenir un financement de base d’au moins 40 $ per capita tel que le concluait le comité dans son rapport intitulé CBC/Radio-Canada : définir la spécificité dans un paysage médiatique en évolution . Le Bloc Québécois réitère également la recommandation 4.2 du même document afin que les crédits parlementaires additionnels de 60 millions$ que Radio-Canada reçoit depuis 2002 soient ajoutés de façon permanente au financement de base de la Société. »

30 juin 2009