Bulletin de la CCA 27/09

3 novembre 2009

La CCA invite le CRTC à réglementer à nouveau

les tarifs du câble et de la distribution par satellite

Les faits en résumé

Le gouvernement fédéral a demandé au CRTC de tenir des audiences publiques afin de déterminer l’impact sur les consommateurs de compenser financièrement les télédiffuseurs traditionnels comme Radio-Canada, TVA et CTV pour la distribution de leurs signaux par les services de câble et de satellite. Il s’agit là d’un sujet d’importance car comme l’Arrêté en Conseil le signale, la vaste majorité des Canadiens reçoivent désormais leurs services de télévision, y compris les services traditionnels, via le câble ou le satellite.

Dans un mémoire présenté hier, la CCA appuie la création d’une « valeur pour les signaux locaux », à condition expresse que le CRTC impose aux télédiffuseurs des conditions de licence strictes quant aux montants qu’ils doivent consacrer à la production d’émissions canadiennes. La CCA invite également le CRTC à réglementer à nouveau les tarifs d’abonnement au câble et au satellite, afin d’assurer que ce paiement, de même que la contribution de 1 ½% récemment décrétée pour alimenter le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL), ne soient pas chargés aux abonnés.

Pour en savoir davantage

Au cours des deux dernières années, le CRTC a rejeté deux fois l’idée d’imposer un tarif de distribution pour les services locaux de télévision, une notion que les télédiffuseurs ont rebaptisé « valeur pour les signaux locaux ». Le Conseil avait cependant rouvert la question encore une fois dans le cadre des audiences qui s’ouvriront à Gatineau (Québec) le 16 novembre prochain.

Au cours des derniers mois, on a assisté à une bataille féroce entre télédiffuseurs et entreprises de distribution, chacun tentant de gagner l’opinion publique par le recours à la publicité traditionnelle et l’utilisation des nouveaux systèmes de communication sociale comme Facebook. Les distributeur dénonçent ce qu’ils appellent de leur côté une « taxe sur la télévision », qu’ils disent n’avoir d’autre choix que de charger directement aux consommateurs.

Cela a mené le gouvernement à demander au CRTC de tenir une audience spécialement dédiée à l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les consommateurs. Stimulés par les deux belligérants, des milliers de Canadiens ont fait parvenir leurs commentaires au Conseil au cours des récentes semaines. La date limite pour intervenir était hier, l’audience devant s’ouvrir le 7 décembre prochain, à la suite de laquelle le CRTC fera ses recommandations au gouvernement qui prendra la décision finale.

Dans son mémoire, la CCA note que dans l’Arrêté en Conseil adressé au CRTC, le gouvernement ne fait référence qu’à deux aspects de l’intérêt des consommateurs, soit le prix des abonnements aux services de câble et de satellite et l’accès à des services locaux de nouvelles. La CCA souligne qu’il y a un troisième intérêt en jeu, soit l’accès à une programmation de qualité dans les émissions dramatiques et dans d’autres genres sous-représentés, tel qu’il est prescrit dans l’article 3 (i) de la Loi sur la radiodiffusion :

“ la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois être variée et aussi large que possible en offrant à l’intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit. » (accent ajouté)

La CCA soutient qu’avec des profits de 2 milliards de dollars par année, les compagnies de distribution peuvent et devraient absorber la nouvelle contribution qu’on leur demande de faire afin que les Canadiens aient accès à une programmation canadienne de qualité. La CCA estime que la meilleure façon de protéger l’intérêt des consommateurs dans ce dossier est de réglementer à nouveau les tarifs du câble et des services satellite.

La CCA prie également le CRTC d’établir lui-même le niveau de la contribution en prenant en compte l’impact que cela peut avoir sur les télédiffuseurs et sur les systèmes de distribution. Compte tenu du ton du débat ces derniers mois, la CCA estime qu’il serait utopique et irresponsable de laisser l’établissement de cette importante contribution à une négociation entre des parties en conflit ouvert. 

Que puis-je faire?

Il est trop tard pour intervenir dans la consultation publique, mais vous pouvez contacter votre député local ainsi que le Ministre du Patrimoine, l’Hon. James Moore, pour exprimer votre appui à la notion de « valeur pour le signal » et à la réglementation des tarifs de câble et de satellite comme le meilleur moyen de protéger les consommateurs canadiens.