Bulletin de la CCA 14/10

25 mai 2010

La taxe de vente harmonisée: quel impact pour les arts?

Les faits en résumé

En décembre 2009, l’Assemblée législative de l’Ontario et le Parlement canadien ont respectivement adopté des lois visant la mise en place au premier juillet 2010 d’un régime de taxe de vente harmonisée (TVH). Le projet de loi C-62 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009, établissant ainsi la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale.

La nouvelle législation ontarienne remplace la taxe de vente provinciale (TVP) par une taxe de vente harmonisée avec la taxe fédérale de 5% sur les biens et service (TPS), combinant cette dernière avec la taxe provinciale de 8% et étendant la portée de cette dernière. Toutes les entreprises actuellement enregistrées pour les fins de la TPS le seront automatiquement pour la TVH à compter du premier juillet prochain.  La Colombie-Britannique s’apprête également à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.

Certaines provinces avaient déjà décidé d’harmoniser leurs propres taxes de vente avec la TPS et de l’appliquer à la même base de biens et services. Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et le Labrador ont adopté ce régime il y a déjà plusieurs années. Au Québec, Revenu Québec administre les deux taxes (TPS et TVH).

Ce bulletin offre un survol des informations actuellement disponibles sur la TVH et l’impact d’un tel régime sur les biens et services culturels.

Pour en savoir davantage : un survol par région

Les provinces maritimes et de l’Atlantique

Le Nouveau-Brunswick a adopté la TVH dès 1997. Initialement, on avait parlé d’exempter certains biens et services culturels mais l’idée a été abandonnée lors de la mise en oeuvre de la nouvelle taxe. La même année, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve adoptaient elles aussi un régime de TVH. Une comparaison de la situation dans ces trois provinces avec celles qui n’ont pas adopté la TVH, notamment l’ Île-du-Prince-Édouard, révèle que l’indice général des prix à la consommation a baissé d’environ 1% dans l’année qui a suivi l’implantation du nouveau régime

Une différence notable entre les trois provinces de l’est canadien et la situation qui prévaut en Ontario et en Colombie-Britannique est que les premières imposaient déjà une taxe de vente provinciale sur les restaurants. Cela veut dire que les consommateurs n’ont pas vu augmenter du jour au lendemain le prix de leur tasse de café préféré, ce qui va se produire en Ontario et en Colombie-Britannique!

Colombie-Britannique

Une analyse des données disponibles suggère que les biens et services soumis à la nouvelle TVH augmenteront d’environ 1,5%  en Ontario et de peut-être autant que 3% en Colombie-Britannique.

Amir Ali Alibhai, directeur de la Vancouver Alliance for Arts and Culture, a fait les commentaires suivants à ses membres : « Cette nouvelle taxe va vraisemblablement affecter notre secteur autant que celui de la restauration ou des hôtels. Tout ce qui tombe actuellement sous la coupe de la TPS sera désormais soumis à une taxe provinciale en plus. Ensemble, la taxe sur les biens et service sera de 12%. Par contre, le même régime de rabais s’appliquant à la TPS s’appliquera à la TVH. En somme, la TVH fonctionne exactement comme la TPS, mais à un pourcentage plus élevé. (...) Dès que nous en savons davantage, nous allons développer des stratégies afin de minimiser l’impact et faire des représentations en vue d’exemptions spécifiques ou de rabais. »

La Fédération des services sociaux communautaires de la Colombie-Britannique a publié un article intitulé The Impact of the HST on BC’s Non-Profit Community Social Services Sector.

Ontario

Orchestres Canada et le Ontario’s Nonprofit Network ont développé des instruments permettant d’évaluer l’impact de la TVH. En novembre 2009, ils ont publié une étude intitulée The Anticipated Impact of the Harmonized Sales Tax on Ontario’s Nonprofit Sector. Cet outil indique que selon leurs circonstances propres, les organismes du secteur à but non lucratif se retrouvent dans une de quatre catégories relativement à la taxe de vente. Le rapport contient des recommandations pour ces organismes quant à la façon d’interpréter et d’oeuvrer dans le cadre des nouvelles provisions de la TVH.  

En Ontario, les professionnels de la culture comme Katherine Carleton, directrice générale d’Orchestres Canada, sont généralement d’opinion que la TVH est à la fois favorable et défavorable aux institutions artistiques. La vente de billets pourrait éventuellement être affectée par l’augmentation de la taxe.

Les frais de loyer pour une galerie d’art ou un studio seront désormais soumis à la taxe combinée de 13%, tandis que sous le régime précédent, le loyer n’était soumis qu’à la TPS de 5%. Selon Don Monet, propriétaire de la Cube Gallery à Ottawa, « les artistes n’auront pas le choix : ils devront absorber les coûts additionnels. » Mais Monet ajoute que la TVH présente par contre certains avantages pour les artistes qui pourront déduire le plein montant de 13% payé sur leurs fournitures au lieu du simple 5% de la TPS. « La taxe de vente provinciale n’est pas remboursée actuellement, mais elle le sera sous le régime the TVH ».

Yasir Naqvi, le député provincial d’Ottawa Centre, souligne que même si le prix des billets de spectacle va augmenter quelque peu, la TVH offre des mesures incitatives pour les entreprises à but non lucratif et pour les entrepreneurs indépendants, y compris les artistes dont plusieurs jouissent de ce statut fiscal. Comme plusieurs troupes de théâtre, de danse et de musique ont le statut d’entreprises à but non lucratif, elles auront désormais la possibilité de réclamer le remboursement de la TVH sur tous leurs intrants. Selon M. Naqvi, ceci aura pour conséquence de diminuer leurs coûts d’exploitation.

L’Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA) a également développé une trousse en vue d’aider les artistes et les entreprises culturelles à faire face à la nouvelle réalité de la TVH. Afin de mieux comprendre la TVH et son impact sur ses membres, CAPACOA s’est alliée à un groupe d’organisations artistiques en Ontario. Un des résultats de cette alliance est le développement d’instruments pour déterminer l’impact de la TVH sur les organismes artistiques. Ce modèle d’analyse a été préparé par Michael Herrera, C.A. et Heather Young (auteure de Finance for the Arts in Canada). Afin d’en faciliter l’utilisation, ce modèle utilise les mêmes coordonnées que le système CADAC : si une organisation a complété une demande de subvention auprès du Conseil des arts de l’Ontario ou du Conseil des arts du Canada, elle peut utiliser les mêmes catégories pour déterminer son statut fiscal.  

De façon similaire, la Toronto Arts Performing Arts Alliance (TAPA) s’est jointe à un groupe d’organismes de service pour mieux décoder la TVH et pour faire face aux défis qu’elle pose. Au cours des prochains mois, TAPA entend mettre l’accent sur l’analyse, la représentation des intérêts et le matériel de mise en oeuvre et de transition de la nouvelle taxe. TAPA fait parvenir des mises à jour régulièrement à ses membres. Une partie de cette information est déjà disponible sur internet.

Québec

Au Québec, le régime de TVH est en place depuis les années 90. Récemment, le gouvernement québécois annonçait qu’il allait porter la taxe de vente provinciale de 7.5% à 9,5% au cours des deux prochaines années, profitant ainsi de la diminution de la TPS fédérale.

Dans le cadre du régime de TVH au Québec, les artistes qui ont un revenu de plus de 30 mille dollars provenant de salaires ou de droit d’auteur doivent s’enregistrer auprès du Ministère du revenu du Québec afin d’obtenir une identification fiscale. Ils doivent alors percevoir la TVH auprès des producteurs et radiodiffuseurs avec lesquels ils font affaire et peuvent recevoir un remboursement de 50% sur les impôts perçus au cours de l’exercice financier.

Au cours de la dernière campagne électorale provinciale, le Parti libéral du Québec avait promis d’éliminer la portion provinciale de la TVH sur les produits et événements culturels, comme il l’a déjà fait pour les livres. On estimait à 50 millions de dollars le manque à gagner résultant d’une telle mesure. Plusieurs organisations artistiques et culturelles ont exprimé l’opinion qu’il serait difficile d’implanter une telle mesure car elle requerrait une définition de ce qui constitue un bien ou un événement culturel.  Selon elles, pareille démarche pourrait même avoir des répercussions nationales et internationales, particulièrement à cause de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Ces organismes ont plutôt suggéré au gouvernement provincial de continuer à percevoir les 50 millions que la taxe prélève et de les réinvestir directement dans le secteur arts et culture. Ils font valoir que pareille approche serait plus bénéfique au secteur dans la province. Pour le moment, le gouvernement Charest n’a pas inclus l’abolition de la portion provinciale de la TVH dans son budget 2010 ni convenu d’en verser les sommes pour les arts.

Et pour en savoir encore plus...

Vous trouverez toutes les informations possibles sur la page principale de Revenu Canada sur la TVH. Pour ce qui est de l’Ontario, on trouvera les mesures transitoires ici.

Un certain nombre de biens et services sont exemptés de la taxe. Entre autres, certaines activités comme les leçons de musique échappent à la taxe, de même que la plupart des biens et services offerts par les organismes de bienfaisance ainsi que certains autres fournis par des  organismes à but non lucratif. Pour plus amples informations, voir le Guide RC4082 pour les organismes de bienfaisance, le Guide RC4081 pour les organismes à but non lucratif ainsi que le Guide RC4049 pour les municipalités. 

David Douglas Roberston, expert fiscal de la firme Fasken Martineau DuMoulin LLP, décrit l’impact général de la TVH dans un article de 2005 intitulé Sales Tax Harmonization: The facts and nothing but the facts. M. Robertson passe en revue l’histoire de la TVH au Canada, les revenus générés et les impacts ressentis dans les provinces qui l’avaient déjà adoptée.