Bulletin de la CCA 5/11

3 février 2011

Le secteur culturel se solidarise face à la réforme du droit d’auteur

Les faits en résumé

Plus tôt aujourd’hui, la Conférence canadienne des arts (CCA) participait à une conférence de presse sur la colline parlementaire à Ottawa au cours de laquelle on a rendu publique la déclaration commune des industries culturelles canadiennes sur le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur. La déclaration a été signée par 88 organismes culturels nationaux et provinciaux reflétant toutes les disciplines et toutes les régions du pays. Le projet de loi C-32 fait actuellement l’objet d’un examen détaillé par un comité législatif de la Chambre des communes.

Cette déclaration commune regroupe une coalition sans précédent d’organismes culturels et artistiques représentant les écrivains, les interprètes, les acteurs, illustrateurs, musiciens, compositeurs, éditeurs, poètes, dramaturges, paroliers et producteurs qui pressent les parlementaires de modifier C-32. Cette coalition représente un très large segment d’une industrie qui fournit de l’emploi à plus de 600 000 Canadiens et Canadiennes et contribue plus de 46 milliards de dollars au produit intérieur brut national ce qui, comme le répète souvent le ministre du Patrimoine James Moore, est plus du double de ce que contribue le secteur forestier. 

La CCA a comparu le premier février devant le comité pour y présenter ses positions sur le projet de loi et un grand nombre d’organismes culturels feront de même dans les semaines et les mois qui suivront. Ce scénario pourrait bien sûr changer si C-32 connaît le même sort que ses deux prédécesseurs, C-60 et C-61, morts au feuilleton par suite du déclenchement d’élections fédérales. Les organismes qui comparaîtront devant le comité législatif recommanderont des amendements spécifiques au projet de loi afin d’assurer que la Loi sur le droit d’auteur protège efficacement les droits exclusifs des artistes et des créateurs et leur droit à une rémunération équitable en échange d’une utilisation de leurs œuvres.

La CCA est d’avis que plusieurs parties du projet de loi font de toute évidence l’affaire d’une partie du secteur culturel – notamment les plus grandes compagnies et les internationales – mais elle avance que le même remède ne convient pas aux quelque 42% des artistes et créateurs travailleurs autonomes. C’est la raison pour laquelle la CCA invite les parlementaires à soit amender soit carrément éliminer toute une série d’articles du projet de loi afin de mettre en place une législation qui, tout en convenant à une partie du secteur, ne soit pas nocive aux intérêts d’un si grand nombre d’artistes.

Pour en savoir davantage

La position générale du secteur culturel face à C-32 est que dans son état actuel, le projet de loi affaiblit les principes au cœur du droit d’auteur et qui ont historiquement fourni un environnement favorable aux créateurs, producteurs, distributeurs et consommateurs de biens culturels. Le projet de loi va compromettre la compétitivité du Canada dans une économie numérique globale et miner l’avenir économique des créateurs de contenu canadien. Les artistes font valoir que plusieurs des articles inclus dans C-32 font montre d’un manque de compréhension des structures des industries créatives dans un environnement technologique  en pleine ébullition. Les parlementaires se doivent d’amender le projet de loi et d’en préserver les aspects positifs. Les chances que le Canada développe une économie du savoir forte et novatrice dépendent  de la vigueur avec laquelle il défend la propriété intellectuelle qui en constitue la matière première. Actuellement, C-32 constitue un pas en arrière dans la défense de ces droits.

Adopté tel quel, C-32 aura des conséquences financières considérables pour les artistes et les industries culturelles canadiennes, avec des pertes évaluées à au moins 126 millions de dollars par année. Il s’agit ici de pertes de revenu que les créateurs et leurs familles n’ont pas les moyens d’assumer. Ce chiffre ne reflète par ailleurs que les pertes vraiment quantifiables et ne couvre pas les occasions perdues de développer de nouveaux marchés, ce qui aura évidemment un impact négatif pour nos créateurs.

Les signataires de la déclaration commune souhaitent qu’au minimum, les changements suivants soient apportés au projet de loi C-32 :

• Éliminer tous les articles qui nient les droits actuels et éliminent les revenus qu’ils génèrent actuellement, incluant les clauses qui:

• légalisent sans compensation certains types de reproduction, e.g. les reproductions en radiodiffusion, la copie privée sur des supports numériques, etc. ;
• permettent l’utilisation pour fins éducatives de matériel protégé sans compensation pour les créateurs et les titulaires de droits;
• permettent l’exploitation des oeuvres de toutes autres façons sans permission ni compensation pour les créateurs, e.g. le contenu produit par l’utilisateur (l’exception dite « YouTube »).
  

• Ajouter ce qui suit:

• Le « test en trois étapes » pour être en conformité avec les obligations internationales du Canada (selon le test en trois étapes, il ne peut y avoir d’exception que si la reproduction des œuvres est limitée à des cas spéciaux,  ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur);
• un droit de suite permettant  aux artistes en arts visuels de partager les profits gagnés sur leurs œuvres et mettant le Canada au diapason de ses partenaires commerciaux;
• un régime d’avis et retrait s’appliquant aux fournisseurs de service interne afin de mieux combattre les infractions au droit d’auteur et le piratage.

Que puis-je faire?

Pour plus d’information sur les impacts du projet de loi C-32 sur nos créateurs, nos artistes, nos industries culturelles et les sociétés de gestion, veuillez consulter le site www.c32jointstatement.ca ainsi que le site Culture équitable http://www.cultureequitable.org/.  

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