Bulletin de la CCA 6/11

7 février 2011

Quel est au juste l’impact financier de C-32 sur les artistes

et autres titulaires de droit?

Les faits en résumé

Plusieurs chiffres apparemment contradictoires ont été cités à gauche et à droite au cours du débat sur les impacts financiers que le projet de loi C-32 dans sa version actuelle peut avoir sur les artistes et autres titulaires de droit d’auteur.

Afin d’informer le débat sur cet aspect très important pour le secteur national de la culture, la Conférence canadienne des arts, avec la collaboration de ses membres et autres parties intéressées, a préparé la liste ci-jointe qui détaille les diverses sources de revenu pour les artistes et ayants-droit qui sont à risque si le projet de loi est adopté tel quel.

Identifier les pertes de revenu qui résulteront de l’effet en cascade des nombreuses exceptions (dont plusieurs sont mal définies) et du fait d’ajouter l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable n’est certes par une science exacte. Comme le dit l’avocat Dan Glover de la firme McCarthy Tétrault LLP dans sa réponse au professeur Michael Geist: “Le test d’équité est notoirement mou et subjectif. Il relève presque toujours du jugement de celui qui copie.”

Le total de 126 M$ présenté ici ne tient compte que des revenus actuellement perçus, et par conséquent quantifiables, qui risquent de disparaître.

Pour en savoir davantage

Ce que le total de 126 M$ ne comprend pas :

Des pertes difficiles à établir, comme celles découlant de l’exemption « pour fins privés » ou la disparition du marché pour les journaux scientifiques ou technologiques causée par l’extension de l’exemption concernant les prêts entre bibliothèques ou la reproduction temporaire liée à des processus technologiques.

Le revenu perdu par suite de l’adoption de l’exception visant le contenu généré par l’utilisateur et celle concernant le matériel disponible publiquement sur l’Internet.

Il y a par ailleurs d’autres pertes impossibles à quantifier ou à prédire parce que :

Elles résultent de la piraterie, un fait qui ne s’améliorera pas avec le manque de responsabilisation efficace des fournisseurs de service Internet et la diminution proposée pour les dommages-intérêts. Comme l’on affirmé plusieurs témoins devant le comité législatif chargé d’examiner le projet de loi C-32, personne ne peut fournir d’information fiable sur de telles pertes, même s’il est bien connu qu’elles sont considérables.

Elles sont liées à l’impossibilité de développer de nouveaux marchés par suite de l’effet cumulatif des nombreuses exceptions.

Enfin, à ces pertes de revenu, on doit ajouter l’impact financier significatif pour les artistes et ayants-droit de devoir avoir recours aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits et clarifier les nombreuses clauses obscures du projet de loi.

Revenu mis en péril par suite du projet de Loi C-32

• Inscription de l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable 41,4 M$

[C-32, art. 21, relié à la Loi du droit d’auteur (LDA) art. 29]:

Note: inclut de 1 à 3 M$ liés à la reproduction à des fins pédagogiques

[C-32, art. 21, relié à LDA art. 29.4 (1) et (3)]:

inclut aussi plus de 1,5 M$ pour Access Copyright et 450 000 $

pour Copibec lié à la reproduction à des fins de tests et examens

[C-32, art. 23 (2) relié à LDA art. 29.4(2) et (3)]:

Sources: Access Copyright, Copibec, SOQAD, SOCAN, SOPROQ and SODRAC

• Présentation d’œuvres cinématographiques par des institutions d’enseignement 25 M$

[C-32, art. 24 (2), relié à LDA art. 29.5]:

Sources: Audio Ciné Film (ACF) et Criterion

• Refus d’étendre le régime de copie privé aux appareils numériques 30 M$

Note: Ce montant représente la moyenne des sommes perçues entre

2001 et 2009. En 2009, le montant perçu n’était plus que de 24 M$ par

suite du recours pour fins de copie privée à des appareils non couverts

par le présent régime de copie privée.

Source: CPCC

• Enregistrements éphémères : entreprises de radiodiffusion

[C-32, art. 34 (1), relié à LDA art. 30.9 (1)]:

Tarif pour la radio commerciale 21,2 M$

Source: Commission du droit d’auteur, décision 2010

Reproduction mécanique pour les TV et autres services audio 8,6 M$

Source: CMRRA/SODRAC Inc.

TOTAL: $126.2 M

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