Bulletin de la CCA 7/11
25 février 2011
La CCA intervient dans le renouvellement
des licences des télévisions anglophones privées
Les faits en résumé
La Conférence canadienne des arts (CCA) soumettait récemment un mémoire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans le cadre du renouvellement des licences de télévision anglophone sur une base de propriété de groupe.
Pourquoi cela est-il important?
Parce que les émissions de télévision constituent le produit culturel le plus largement consommé, celui dans lequel le gouvernement investit directement et indirectement le plus d’argent des contribuables et la forme de culture populaire qui, selon les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, devrait refléter de façon prépondérante nos réalités et notre culture. La consolidation de la propriété dans le secteur audiovisuel et le laxisme de la réglementation passée rendent impératif que le CRTC prenne les mesures requises si on veut que le public canadien ait accès à des programmes de chez nous sur les diverses plateformes de distribution maintenant disponibles, d’autant plus que les programmes de télévision demeurent et demeureront pour un temps encore la principale source d’une telle programmation.
Pour en savoir davantage
Au cours des 10 dernières années, nous avons été témoins d’une concentration de plus en plus grande de la propriété et du pouvoir au sein de l’industrie canadienne de la radiodiffusion et de la distribution. En 2001, c’était le transfert du contrôle de TVA à Quebecor, le plus grand câblodistributeur et fournisseur de services Internet au Québec, qui offre maintenant des services de communications sans fil. En 2007, Rogers, qui offre lui aussi des services de distribution sur les trois plateformes, a fait l’acquisition des cinq stations de Citytv. En octobre 2010, le CRTC autorisait l’acquisition des actifs de Canwest Global par Shaw, autre distributeur multiplateformes et le Conseil vient de terminer des audiences concernant la prise de contrôle par BCE de CTVglobemedia. Le 4 avril prochain, pour la première fois depuis l’établissement de sa nouvelle politique de radiodiffusion, le CRTC tiendra des audiences en vue du renouvellement des licences des services de télévision privés de langue anglaise par groupe de propriété. Compte tenu de la concentration extrême de la propriété des entreprises de programmation et de distribution, il est devenu impératif que le Conseil prenne du recul et établisse la meilleure façon d’assurer que ces grands conglomérats contribuent à l’atteinte des objectifs culturels contenus dans la Loi sur la radiodiffusion, dont le CRTC est le garant.
La CCA considère que ces audiences offre une occasion de corriger le déséquilibre flagrant qui existe actuellement dans la programmation offerte aux auditoires canadiens de langue anglaise en imposant aux télédiffuseurs traditionnels des obligations générales de dépenses en émissions canadiennes et des obligations spécifiques concernant les programmes dits d’intérêt national (que le CRTC définit comme étant les émissions dramatiques, les documentaires et les émissions célébrant les talents créateurs du Canada anglais). Dans son mémoire, la CCA a concentré ses commentaires sur les points suivants :
Le besoin d’établir une base de calcul appropriée
La CCA a été déçue de la décision du CRTC de réduire de 60 à 55% les exigences de contenu canadien sur l’ensemble de la journée de diffusion mais nous nous sommes réjouis de la décision de réintroduire des exigences spécifiques concernant les sommes que les télédiffuseurs doivent investir dans la production de programmes à contenu canadien, une politique abandonnée en 1999 et qui a eu des conséquences désastreuses. La CCA s’oppose à la suggestion des quatre grands groupes de propriété voulant que la base de calcul des sommes à dépenser soit établie sur les revenus moyens des trois dernières années, qui ont constitué une période de revenus exceptionnellement bas pour les télédiffuseurs par suite de la crise économique
Maintenir les exigences de contenu canadien sur les services spécialisés
La CCA s’oppose fortement à toute suggestion de réduction des exigences concernant le contenu canadien pour les services spécialisés, tout particulièrement du fait de la consolidation de la propriété des services de télévision traditionnelle et des services spécialisés. Ces exigences ont assuré un certain maintien de la production d’émissions canadiennes entre 1999 et 2010, période durant laquelle la malheureuse politique du CRTC de s’appuyer sur des mesures incitatives a eu pour seul effet de pousser les diffuseurs privés anglophones à investir de moins en moins dans des émissions canadiennes et à dépenser de plus en plus pour l’acquisition d’émissions étrangères (i.e. américaines).
Établir des niveaux appropriés pour les dépenses en émissions canadiennes
La CCA recommande au Conseil d’établir ces dépenses au seuil minimum de 30% des revenus totaux pour chaque groupe, avec la possibilité même d’accroître ce pourcentage au cours de la période de cinq ans des licences accordées. Pareille exigence suffira tout juste à rétablir un équilibre acceptable entre ce que les diffuseurs privés de langue anglaise dépensent dans l’acquisition d’émissions américaines et ce qu’ils investissent dans la production d’émissions canadiennes.
En ce qui a trait aux dramatiques, aux documentaires et aux émissions gala, la CCA considère que le niveau de dépenses proposé (5%) est insuffisant et elle recommande au Conseil d’établir immédiatement le niveau à 10% pour Shaw et Corus et de le porter au même niveau d’ici cinq ans dans le cas de Rogers et de CTV.
Appui au secteur indépendant de production
Afin d’assurer la plus grande diversité possible dans la programmation, la CCA croit qu’il est essentiel de maintenir au pays un vigoureux secteur de production indépendante, conformément à la politique établie il y a une quinzaine d’années par le gouvernement canadien. Conséquemment, la CCA appuie la position du CRTC voulant que les services inclus dans les quatre grands groupes de propriété soient requis d’avoir recours au producteurs indépendants pour au moins 75% des dépenses dédiées aux programmes dits d’intérêt national. Ces productions devraient également provenir de toutes les régions du pays, dans une mesure proportionnelle à la présence de chaque groupe dans les marchés desservis. Dans le même ordre d’idées, la CCA s’oppose vivement à toute suggestion à l’effet de réduire ou éliminer les conditions de licence obligeant les services spécialisés à acquérir leur programmation de producteurs indépendants. Il n’y a aucune justification pour pareilles propositions et le Conseil doit carrément les rejeter.
Établir des exigences spécifiques concernant la diffusion
Finalement, la CCA note que les exigences concernant les dépenses en émissions canadiennes doivent s’appuyer sur des exigences concernant la mise en ondes. La CCA propose que chaque diffuseur traditionnel soit requis de diffuser au moins deux d’émissions dramatiques ou de comédie chaque semaine dans la fenêtre de 20h00 à 23h00, du dimanche au vendredi. C’est là le moment de la journée où la plupart des Canadiens regardent la télévision et exiger des diffuseurs qu’ils programment ce minimum d’émissions dramatiques devrait les inciter à développer des émissions à succès.
Que puis-je faire?
Suivez le processus d’attribution des licences dont les audiences commenceront le 4 avril prochain.
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