CCA Bulletin 28/08

Ottawa, août, 2008

« Contraire à la politique publique »:

du projet de loi C-10 à la réglementation de Revenu Canada concernant les organismes de bienfaisance

Les faits en résumé

Après l’avoir promis pendant des mois, l ‘Agence de revenu du Canada a discrètement affiché sur son site

Iinternet à la fin juin son projet de politique sur les campagnes de financement des organismes de   bienfaisance enregistrés et elle a établi au 31 août la date limite pour que les parties intéressées y réagisse.   La politique porte sur les activités de financement de tous les organismes de bienfaisance enregistrés.

 L’énoncé de politique explique la façon de distinguer entre les dépenses de financement et les autres  dépenses, et clarifie la manière de classer et de déclarer les activités destinées à la fois à la collecte de fonds et à l'avancement des programmes de bienfaisance. Il explique les cas où une activité de financement  peut empêcher l'enregistrement ou entraîner la révocation. Il explique également quels facteurs sont à prendre en considération afin de déterminer si l'activité de financement entreprise par l'organisme de bienfaisance enregistré met en péril son enregistrement.

 L ‘énoncé de politique explique comment une oeuvre de bienfaisance peut allouer les frais reliés à ses    activités de financement et quelles activités sont inéligibles. Le document identifie quatre catégories d’activités interdites aux organismes de bienfaisance :

• Conduite qui est illégale ou contraire à la politique publique (notre emphase)
• Conduite qui est devenue un but principal, prédominant ou indépendant de l'organisme de bienfaisance
• Conduite qui entraîne un profit excessif ou disproportionné d'ordre privé pour des particuliers ou des sociétés
• Un organisme de bienfaisance qui ne consacre pas la totalité de ses ressources à des fins de bienfaisance parce que le préjudice résultant de ses méthodes de financement est plus important que le bénéfice public

Analyse

Cette nouvelle politique entraînera un réexamen détaillé des activités de financement de tous les organismes de bienfaisance enregistrés afin de s’assurer qu’elles ne vont pas à l’encontre de la nouvelle réglementation si cette dernière est adoptée telle quelle.

Ici encore on retrouve la fameuse clause « contraire à la politique publique » qui a soulevé un tollé lorsqu’on a découvert in extremis qu’elle faisait partie du projet de loi C-10  au chapitre concernant les crédits d’impôt accordés en appui à la production de films et d’émissions de télévision. Comme dans ce dernier cas,  cette clause accorde à Revenu Canada, au ministre et au Conseil des ministres des pouvoirs discrétionnaires qui pourraient conduire à censurer les activités tout à fait légales d’un organisme qui ne serait pas au goût du gouvernement du temps.

Les dépenses liées à un gala annuel qui contribue au financement d’une oeuvre de bienfaisance pourraientt par ailleurs ne plus être admissibles et en vertu de la politique proposée et tout coût de développement peut être remis en question au même chapitre. Si l’événement est directement relié à une activité de bienfaisance établie dans la charte de l’organisme (par exemple offrir des activités éducatives à l’enfance désavantagée ou pour les sans-logis), les dépenses peuvent être admissibles mais seront scrutées avec attention pour s’assurer qu’elles sont conformes à d’autres exigences.

Plusieurs organismes artistiques et culturels ont le statut d’oeuvre de bienfaisance, ce qui leur permet de combler le manque à gagner entre les fonds publics reçus et des coûts d’exploitation constamment en hausse. Théoriquement, l’intention de Revenu Canada est d’alléger le fardeau administratif reliés aux rapports à soumettre quant aux activités de financement des organismes de bienfaisance : il est à douter, à tout le moins à court terme, que cela sera le cas.

Pour en savoir davantage

Comme on l’a mentionné précédemment, l’énoncé de politique explique comment une oeuvre de bienfaisance peut allouer les frais reliés à ses activités de financement et quelles activités sont inéligibles. Dans ce cadre, il incombe à l’organisme lui-même de faire la preuve de A ou de B ci-après :

• La totalité ou presque des ressources consacrées à l'activité poursuivent un objectif autre que la collecte de fonds. ou
• Le test en quatre parties :

Tout ce qui suit s'applique à l'activité :

1. L'objectif principal de l'activité n'était pas la levée de fonds, en fonction des ressources consacrées à la collecte de fonds, de la nature de l'activité ou des ressources utilisées pour mener celle-ci;
2. L'activité n'inclut pas des demandes continues ou répétées, des demandes basées sur l'émotion, des encouragements sous forme de cadeaux, des primes aux donateurs ou d'autres marchandises de financement;
3. Le public a été sélectionné pour des raisons autres que sa capacité de faire des dons;
4. La rémunération par commission ou la rémunération en fonction du nombre ou du montant des dons n'est pas utilisée.

Le document de Revenu Canada inclut à la fin à titre purement illustratif une liste de contrôle permettant aux aux organismes de bienfaisance enregistrés de petite taille et ruraux de faire une auto-évaluation sur la manière dont ils mènent leurs activités de financement.

Que puis-je faire?

Si votre organisation jouit actuellement du statut d’oeuvre de bienfaisance enregistrée, vous feriez bien de jeter un coup d’oeil à l’énoncé de politique et de soumettre vos commentaires à Revenu Canada d’ici le 31 août 2008. Les délais sont évidemment très courts mais il reste crucial de soumettre toute préoccupation our suggestion que vous pourriez avoir afin d’assurer que la politique reflète les défis et les réalités auxquelles sont confrontés les petits organismes de bienfaisance.

Imagine Canada a préparé des notes sur les différents problèmes qu’elle a identifiés dans le projet de politique. L’organisme entend évidemment soumettre un mémoire à Revenu Canada. Compte tenu qu’il reste tout juste cinq jours pour réagir et qu’il est impérieux de se concentrer sur les réductions de plus de 45 millions de dollars récemment annoncées dans les programmes affectant art et culture, la Conférence canadienne des arts entend envoyer une lettre d’appui au mémoire éventuel d’Imagine et exprimer nos inquiétudes concernant le danger d’arbitraire inclus dans la clause « contrarire à la politique publique ». Si votre organisation désire appuyer le mémoire d’Imagine Canada, veuillez contracter Karen Alebon.

Et en parlant de Revenu Canada: Séances de téléapprentissage gratuites au sujet de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés [formulaire T3010A]

Le Dossier des organismes de bienfaisance est un projet pancanadien financé par l’Agence du revenu du Canada et administré par le Centre de recherche et de développement sur le secteur bénévole, en collaboration avec la Fédération canadienne des réseaux du secteur bénévole.

Le Dossier des organismes de bienfaisance a pour but de sensibiliser les organismes de bienfaisance enregistrés à l’importance de remplir correctement le formulaire T3010A (Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés) et de leur donner les outils voulus pour le faire. L’an dernier, plus de 2 500 organisations caritatives ont perdu leur statut d’organisme de bienfaisance parce qu’elles avaient omis de soumettre leur déclaration. Par ailleurs, de nombreux organismes ont soumis des formulaires comportant des erreurs, ce qui risquait de nuire à leur image auprès du public. Comme l’obligation de rendre des comptes et la transparence des organismes de bienfaisance suscitent de plus en plus d’intérêt, nous voulons renforcer les capacités de ce secteur et contribuer à préserver la haute estime que lui porte le public

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du projet, visitez le http://thecharitiesfile.ca/fr/main. Pour consulter l’horaire des séances à venir ou vous inscrire, rendez-vous au http://thecharitiesfile.ca/fr/training_events.

si le gouvernement déclenche des élections dans les jours qui viennent!