Bulletin de la CCA 43/06
Ottawa, le 19 octobre
2006
Le
droit d’auteur et la Cour suprême – un équilibre
délicat
Les faits
en résumé
La Cour suprême
du Canada a rendu son jugement le 12 octobre 2006 dans le
différend de longue date opposant l'auteur pigiste
Heather Robertson et un consortium d'éditeurs de journaux.
Le
litige porte sur la façon dont les journaux reproduisent
les articles des auteurs pigistes dans des bases de données
électroniques sans la permission spécifique
de l'auteur ou la reconnaissance d'un droit d'édition
électronique.
Les
juges de la Cour suprême avaient la tâche difficile
de concilier les droits individuels des auteurs pigistes avec
les droits collectifs des éditeurs de journaux.
M
me Robertson avait fait valoir que sans entente spécifique
écrite avec l'auteur, la reproduction d'articles en
format électronique enfreignait la Loi sur le droit
d'auteur et portait atteinte aux droits moraux et économiques
du créateur.
Essentiellement,
le jugement complexe de la Cour suprême affirme le droit
de l'auteur pigiste de décider si l'éditeur
pourrait reproduire ou non son article dans un format différent
de l'article de journal original. Mais la cour dit également
qu'il n'est pas nécessaire que cette permission soit
écrite, et qu'elle pourrait être une entente
entre l'auteur et l'éditeur.
Le
litige était centré sur trois formats électroniques :
- Info Globe Online;
- CPI.Q;
- les CD-ROM qui réunissent le matériel
d'archives du Globe and Mail.
La
cour dit dans son jugement définitif que la compilation
des articles dans Info Globe Online et CPI.Q ne préserve
pas leur lien intime avec le reste du journal et qu'il s'agit
de reproductions dans un nouveau format, tandis que les CD-ROM
d'archivage constituent un exercice valide du droit de l'éditeur
de journal de reproduire son recueil. La cour considère
que les reproductions dans Info Globe Online et CPI.Q violent
les droits de l'auteur pigiste.
Pour en
savoir davantage
M
me Robertson est membre de The
Writer's Union of Canada et du Professional
Writers Association of Canada . Ces deux organismes ont
réagi au jugement dans des communiqués de presse.
La décision
de la Cour suprême est une série complexe
de raisonnements des juges exposés en 22 pages.
La
Cour suprême considère que la neutralité
technologique de la Loi sur le droit d'auteur signifie,
« que
la Loi sur le droit d'auteur continue de s'appliquer malgré
l'usage de supports différents, y compris ceux qui
dépendent d'une technologie plus avancée.
Elle ne signifie toutefois pas qu'après sa conversion
en données électroniques, une ouvre peut être
utilisée n'importe comment. L'ouvre finale demeure
assujettie à la Loi sur le droit d'auteur .
Le principe de la neutralité du support ne permet
pas d'écarter les droits des auteurs - il a été
établi pour protéger les droits des auteurs
et des autres à mesure que la technologie évolue.
»
La
question de la neutralité technologique est un point
central, comme l'équilibre entre les droits des éditeurs
de journaux et ceux des auteurs pigistes. La décision
de la Cour suprême ne résout pas complètement
ce différend car elle renvoie l'affaire devant les
tribunaux pour l'appel incident et, ce faisant, assure que
le dossier doit se poursuivre. Mais la Cour suprême
établit certaines interprétations plus claires
concernant la neutralité technologique et les droits
des auteurs pigistes et ceux des éditeurs de journal.
Aucune
des deux parties n'est entièrement heureuse de la décision
de la Cour suprême, mais elles devraient se réjouir
toutes les deux de l'affirmation et de la défense si
évidentes des droits des créateurs et des propriétaires
des droits d'auteur dans cette décision de la Cour
suprême.
La suite?
Le
droit d'auteur est l'un de ces sujets qui provoquent un enthousiasme
brûlant ou un gigantesque bâillement. Mais une
chose est certaine : c'est une composante très importante
de l'écologie des arts et de la culture! On s'attend
à ce que le gouvernement présente au cours des
prochaines semaines (mois?) un projet de loi qui contiendra
d'autres révisions de la Loi sur le droit d'auteur
.
On
peut croire que les bagarres traditionnelles entre ceux qui
considèrent le droit d'auteur comme un concept archaïque
qui empêche la libre circulation de l'information et
ceux pour qui il est une prérogative économique
et morale essentielle des créateurs vont reprendre.
La
CCA surveillera de très près la suite de l'affaire
Robertson devant les tribunaux et les projets de révisions
du droit d'auteur.
Le
point sur le crédit d'impôt pour la condition
physique des enfants
Comme
vous vous en souvenez certainement, la CCA a produit, à
l’invitation du ministre des Finances, l’honorable
Jim Flaherty un
mémoire exposant les raisons pour lesquelles le
gouvernement devrait inclure, dans le contexte de son soutien
des familles canadiennes, un certain nombre d’activités
de formation artistique dans le crédit d’impôt
de 500 $ qu’il a promis aux familles qui inscrivent
des enfants de moins de 16 ans à des activités
de condition physique.
La CCA a également participé avec un groupe
d’autres organismes de la société civile
à une
consultation tenue le 15 septembre par le groupe d’experts
concernant l’application du crédit d’impôt
pour la condition physique des enfants qui, selon le budget
fédéral, est censé entrer en vigueur
le 1er janvier 2007. Le groupe d’experts devait présenter
son rapport au ministre des Finances le 6 octobre dernier,
mais il a reçu tellement d’interventions de parties
intéressées (plus de 1 000) qu’il n’a
pas pu respecter cette échéance et a dû
demander plus de temps. Nous allons vous tenir au courant
de l’évolution de ce dossier, qui constitue l’une
des priorités à court terme de la CCA.
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