Bulletin de la CCA 50/06

Ottawa, le 30 novembre 2006

« Avantage Canada » et les questions de juridiction entre Ottawa et les provinces : qu'est-ce que cela pourrait signifier pour les arts et la culture?

Les faits en résumé

Le ministre des Finances, l'honorable James Flaherty, a présenté sa Mise à jour économique et financière 2006 au Parlement la semaine dernière. Le ministre a présenté, dans un document intitulé « Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens », les plans financiers à long terme de son gouvernement pour gérer les finances de notre pays.

« Avantage Canada » contient l'engagement de rembourser la dette nette du Canada d'ici 2021. Ce plan inclut les dettes des administrations provinciales et territoriales et la gestion diligente du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Et, pour rendre la chose plus alléchante pour les Canadiens, le ministre s'engage à affecter à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers les économies en frais d'intérêt du remboursement de la dette. Si le gouvernement réalise des excédents imprévus, cela permettra d'accélérer la réduction de la dette et de diminuer davantage l'impôt sur le revenu des particuliers. Traduction : il n'y aura pas d'investissement financier nouveau au-delà des dépenses prévues actuellement et des exercices ultérieurs de réaffectation détermineront comment l'argent fédéral sera affecté en fonction des priorités du gouvernement.

Pour réaliser cet objectif, le gouvernement « se concentrera sur ce qu'il fait de mieux. Il dépensera de façon responsable, mènera des activités efficientes, produira des résultats efficaces et rendra des comptes aux contribuables. En plus, il « limitera l'utilisation de son pouvoir de dépenser et concentrera ses nouvelles dépenses dans des secteurs relevant de sa responsabilité. Le ministre répète l'engagement du gouvernement de se concentrer sur les secteurs relevant de la compétence fédérale dans le document, « Avantage Canada, dont certains ont dit qu'il s'agissait du plan financier le plus exhaustif du Canada depuis des décennies.

L'utilisation limitée du pouvoir de dépenser et l'accent mis sur les secteurs relevant de la compétence fédérale pourrait bien être le prélude d'une discussion beaucoup plus large pour déterminer où le gouvernement du Canada concentrera ses engagements politiques et financiers au palier fédéral au cours des années à venir. Au fil de l'histoire, les gouvernements fédéraux ont utilisé le pouvoir fédéral de dépenser pour financer des secteurs relevant de compétence provinciale ou partagée. Les divers débats constitutionnels des années 1990 ont également vu le gouvernement progressiste-conservateur offrir de limiter le pouvoir fédéral de dépenser et de transférer aux provinces et aux territoires les responsabilités qu'il avait assumées dans des secteurs relevant de compétence provinciale.

« Avantage Canada » soulève certaines questions intéressantes sur la participation du gouvernement fédéral aux arts et à la culture. Compte tenu de la faible priorité que le secteur s'est toujours vu accordée, et si tout l'argent nouveau doit provenir de réaffectations à l'intérieur d'un budget fédéral qui diminue, quelle est la possibilité que le Conseil des Arts du Canada, Radio-Canada, les musées, etc., seront financés convenablement? Ces questions sont encore plus troublantes du fait qu'elles sont éclairées par une philosophie de petit gouvernement central et de transfert des responsabilités aux provinces, ainsi que par une préférence marquée pour les mesures fiscales plutôt que pour les investissements directs.

Pour en savoir davantage

Pour faire tout ce qui est prévu dans « Avantage Canada, il est clair que les dépenses vont être examinées de très près. Les décisions seront prises au cas par cas, par l'entremise d'un nouveau Système de gestion dans lequel les nouvelles dépenses seront examinées à la fois par le Cabinet et par le Conseil du Trésor : chaque programme de financement sera d'abord examiné par son ministère, ces examens seront ensuite évalués par le Conseil du Trésor et le Cabinet en fera finalement un examen rigoureux « pour veiller à ce que les dépenses soient conformes aux priorités des Canadiens et qu'elles permettent au gouvernement d'assumer avec efficacité et efficience ses responsabilités. Le gouvernement s'engage aussi à garder le taux de croissance des dépenses de programmes, en moyenne, sous le taux de croissance de l'économie.

Qu'est-ce que tout cela peut signifier pour le secteur des arts et de la culture du Canada? La moindre discussion des secteurs relevant de la compétence fédérale nous renvoie directement à la Loi sur l'Amérique du Nord britannique - la Constitution canadienne. Le document d'assise qu'est la Loi constitutionnelle énonce les secteurs relevant de la compétence fédérale à l'article 91 et ceux qui relèvent de la compétence des provinces à l'article 92. D'autres secteurs relevent de la compétence fédérale, comme la signature des accords internationaux, résultat de décisions ultérieures de la Cour suprême du Canada.

Il est frappant de constater en lisant ces deux articles de la Loi que la culture n'y est pas mentionnée. Les compétences fédérales en matière de radiodiffusion, de droits d'auteur et de brevets d'invention et de découverte sont incluses, mais il n'y a rien à propos des arts, du patrimoine et d'autres secteurs où le gouvernement fédéral a investi des ressources financières au fil des ans.

La question centrale est de savoir comment le gouvernement entend traiter la question des arts, de la culture et du patrimoine. Va-t-il continuer de défendre un rôle important du gouvernement fédéral dans la promotion et le soutien de ces secteurs vitaux, ou va-t-il s'en défaire en les remettant aux provinces? Ce sont des enjeux que la Conférence canadienne des arts surveillera de très près à mesure que le Système de gestion des dépenses et « Avantage Canada » vont se développer.

La CCA continuera entre-temps de surveiller la situation et d'étudier les interprétations constitutionnelles pour assurer que toutes les responsabilités qui pourraient être transférées aux provinces ou annulées le seraient conformément aux meilleurs intérêts des droits des Canadiens en matière de culture. Et nous saisirons évidemment toutes les occasions d'avancer la cause d'un financement adéquat des arts et de la culture par l'entremise d'une gamme de mécanismes nécessaires, que ce soit par le biais d'un financement direct, de mesures d'imposition, de la réglementation ou du régime concernant la proprié étrangère.

Qu'est-ce que je peux faire?

Le ministre Flaherty a annoncé la tenue de consultations en ligne (qui se termineront le 18 décembre 2006!). Il invite les Canadiens à commenter la « création de cinq avantages canadiens qui nous aideront à améliorer notre qualité de vie et à réussir sur la scène mondiale ».

La CCA interviendra évidemment dans ce processus démocratique et nous encourageons cordialement tous nos membres et partisans à le faire aussi et à faire connaître leur opinion. Nous devrions publier l'intervention de la CCA assez rapidement pour que vous puissiez l'utiliser aussi dans votre propre intervention.

Par conséquent, polissez vos arguments en faveur d'un rôle soutenu du gouvernement fédéral dans les secteurs des arts, de la culture et du patrimoine et soyez aux aguets. Les temps qui viennent risquent d'être intéressants! Nous devrons être prêts à intervenir de façon cohérente et à point nommé quand il faudra discuter de la grande question du soutien financier et politique soutenu des arts, de la culture et du patrimoine au Canada par le gouvernement fédéral.