Guide fiscal 1 : Comment remplir votre déclaration de revenus

1. Les personnes qui travaillent dans le secteur culturel appartiennent à l'une des trois catégories fiscales suivantes: employés salariés, travailleurs autonomes et double activité (si vous êtes employé salarié pour une partie de votre travail et travailleur autonome pour une autre, pendant le même exercice). Si la totalité ou une portion de votre revenu est le produit d'un travail indépendant (vous rejoignez alors 55 % des membres du secteur culturel), Revenu Canada considère que vous exploitez une entreprise. Il est donc important de déterminer dès le départ à quelle catégorie vous appartenez.

Les employés salariés
Travaillez-vous à temps plein ou à temps partiel pour un organisme, une entreprise ou un particulier qui vous verse régulièrement un salaire fixe? Voici les conditions normales de travail qui s'appliquent aux employés:

les avantages sociaux déduits à la source incluent les cotisations à l'assurance-emploi, les indemnités pour accidents du travail, les congés payés et vos cotisations d'employé au RPC/RRQ;
vous avez accès à la caisse de retraite de l'employeur, au régime de participation aux bénéfices, au régime d'option d'achat d'actions, à l'assurance-vie subventionnée, etc.;
l'impôt est retenu à la source, sur tous les chèques de paye;
lorsque vient le moment de calculer votre revenu afin de remplir votre déclaration, les déductions admissibles se limitent à celles qui sont énumérées dans la Loi de l'Impôt sur le revenu , soit les cotisations syndicales, les cotisations à un régime de pension et ainsi de suite.

Les travailleurs autonomes
(30 % de la population active du secteur culturel sont représentés par des travailleurs exclusivement autonomes*)
Travaillez-vous comme entrepreneur (dans les arts visuels, la création littéraire, les arts de la scène, etc., ou dans l'expertise-conseil) avec plusieurs clients, depuis votre résidence, dans votre studio ou dans diverses salles de spectacle? Les conditions suivantes s'appliquent normalement aux travailleurs autonomes:

vous devez déclarer les revenus gagnés en provenance de toutes les sources ;
vous n'êtes admissible ni à l'assurance-emploi ni aux indemnités pour accident du travail;
vous devez acquitter la totalité (portion de l'employé + portion de l'employeur) des cotisations au RPC/RRQ;
vous avez l'obligation de verser des acomptes provisionnels tous les trimestres;
au moment de calculer votre revenu, vous pouvez alors déduire tous les frais afférents à votre travail, sous réserve que ces frais soient «raisonnables dans les circonstances» et ne soient ni interdits ni limités aux termes de la législation fiscale. Ce revenu est considéré, pour les besoins de l'impôt, comme un revenu d'«entreprise».

Étant donné qu'un nombre croissant de compagnies choisissent de sous-traiter des services, un autre terme apparaît peu à peu, pour décrire le travailleur autonome: «entrepreneur indépendant». Revenu Canada considère ces deux termes comme synonymes. Cependant, certains employeurs préfèrent engager des entrepreneurs indépendants plutôt que des salariés à temps plein, croyant ainsi faire des économies. Si l'une des définitions suivantes s'applique à vous, il est possible que Revenu Canada vous considère comme un employé salarié, même en l'absence de toute déduction à la source:

vous avez signé un «contrat de louage de services» («je travaillerai pour vous et remplirai les tâches qui me seront confiées, quelles qu'elles soient») plutôt qu'un «contrat de services» («je fournirai certains services bien précis pour atteindre cet objectif»);
vous recevez régulièrement un salaire (horaire, hebdomadaire, bi-hebdomadaire, mensuel) plutôt qu'un montant forfaitaire;
l'organisme vous fournit le matériel de travail (pupitre, téléphone, ordinateur, télécopieur, local, etc.);
l'organisme est votre seul employeur;
les honoraires que vous percevez ne sont pas comparables aux tarifs courants qui s'appliquent au travail pour lequel vous avez été engagé (des tarifs trop élevés sont aussi suspects que des tarifs trop bas);
vous ne possédez pas ou n'avez pas besoin de local de travail à l'extérieur du lieu habituel de travail de l'organisme (chez vous, dans un studio, etc.)
(Veuillez noter qu'il ne s'agit ici que de grandes lignes et non de règles coulées dans le béton.)

Dans tous les cas, il est recommandé de faire examiner votre contrat par un avocat ou un comptable, afin de vous assurer qu'il répond aux critères du travail indépendant appliqués par Revenu Canada. Faute de quoi, vous et votre organisme risquez de subir un redressement fiscal assorti de diverses pénalités.

Double activité
(25 % de la population active du secteur culturel entrent dans cette catégorie*)
Il est courant pour un membre de la communauté culturelle du Canada, d'être à la fois employé salarié dans un domaine et travailleur autonome dans un autre. C'est généralement le cas des artistes en arts visuels, des musiciens ou des écrivains qui, en sus de l'exercice de leur profession, sont employés par un établissement d'enseignement. Il peut arriver également qu'un artiste soit employé dans un domaine totalement différent de sa profession artistique (par une compagnie de taxi ou une entreprise de tourisme, pour n'en nommer que quelques-unes).

Voilà qui risque de semer la confusion au moment de remplir votre déclaration de revenus. Souvenez-vous que les dépenses reliées à votre emploi salarié ne sont pas déductibles. En revanche, vous pouvez déduire les frais raisonnables qu'occasionne votre travail indépendant. Si votre emploi et votre travail autonome occasionnent le même genre de frais (par exemple, l'utilisation de votre voiture), vous devez alors établir le pourcentage d'utilisation occasionné par votre travail indépendant et c'est ce pourcentage que vous déduirez.

Utilisez les documents fournis par Revenu Canada pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez et pour vous aider à remplir votre déclaration. Vous trouverez ci-joint une liste des documents à votre disposition.

2. Revenu Canada admet qu'un certain temps puisse s'écouler avant qu'une petite entreprise réalise des bénéfices. Pendant cette période de démarrage, le contribuable peut déduire de ses autres revenus les pertes de son entreprise. Le secteur culturel diffère des autres car il doit respecter ce que Revenu Canada appelle «l'attente raisonnable de profit». Revenu Canada reconnaît qu'en votre qualité d'artiste professionnel, vous ne considérez pas votre activité comme industrielle ou commerciale. Toutefois, cela risque de vous porter préjudice au moment de la déclaration. Un plan d'affaires, dans lequel vous expliquez pourquoi vous ne déclarez pas de bénéfices à ce moment précis et décrivez vos prévisions pour l'avenir (soit à quel moment et dans quelle mesure vous estimez que votre situation s'améliorera) pourrait se révéler très utile pour monter votre petite entreprise artistique et extrêmement précieux si vous faites un jour l'objet d'une vérification. (Voir le Guide fiscal 2: L'élaboration de votre plan d'affaires). La CCA continue de collaborer étroitement avec Revenu Canada pour interpréter cette clause.

Si les opérations auxquelles vous vous livrez laissent un profit ou si vous avez un «espoir raisonnable de tirer un profit», on vous considère comme «en affaires», et les dépenses que vous faites sont déductibles.
La fiscalité et les arts: Un guide pratique , par Arthur C. Drache, avocat; publié par la Conférence canadienne des arts en 1987 (épuisé).

3. Revenu Canada considère le travailleur autonome comme une petite entreprise. Par conséquent, souvenez-vous de ce qui suit:

si possible, consultez un professionnel, surtout si vous débutez ou si vous songez à élargir votre entreprise. Même si vous prévoyez déclarer des pertes pendant les premières années, vous devriez faire en sorte de démarrer du bon pied. En vous offrant au départ les services d'un comptable, qui vous montrera comment tenir vos livres, vous économiserez des centaines, voire des milliers de dollars ensuite. Sans compter que les honoraires professionnels sont déductibles! Si vous ne pouvez en aucun cas vous permettre de consulter un comptable, demandez à votre association professionnelle de vous recommander un guide pratique, applicable à votre discipline, et essayez de vous débrouiller par vous-même;
il est plus facile de tenir régulièrement ses comptes que de se fier à sa mémoire ou à des notes griffonnées sur des bouts de papier qu'il faudra retrouver deux ans plus tard;
les travailleurs autonomes dont le revenu annuel dépasse 30 000 $ par an ont l'obligation de s'inscrire au bureau de la TPS/TVH. Il existe toutefois une «méthode simplifiée» de versement de la taxe, qui vous fera gagner du temps et vous épargnera la nécessité de calculer la taxe que vous avez acquittée sur chacune de vos dépenses professionnelles;
conservez séparément les reçus et factures professionnels et personnels; une carte de crédit commerciale vous faciliterait la vie;
si vos affaires marchent et que votre entreprise prend de l'ampleur, ouvrez à la banque un compte commercial distinct de vos comptes personnels;
il est utile d'inscrire sur votre agenda les projets sur lesquels vous travaillez, les noms des personnes que vous avez rencontrées (quand, dans quelles conditions et pourquoi) et les dépenses professionnelles (dont vous devez conserver les reçus et factures);
vous avez le droit d'arranger vos affaires de manière à alléger au maximum votre fardeau fiscal. Néanmoins, vous devez conserver tous les justificatifs et pouvoir expliquer de manière raisonnable toutes les déductions que vous réclamez.

... certaines observations sur la nature des déductions peuvent être degagées, à savoir si les pertes déclarées ne viennent pas, dans une large mesure, de la déduction des frais d'utilisation d'une voiture ou d'un bureau ou d'un atelier à la maison ... Les fiscalistes «conservateurs» ... pensent qu'il ne faut pas porter en déduction de telles dépenses si elles encourent seulement à créer une perte ou ajoutent à l'importance de la perte qu'on s'apprête à déclarer pour fins d'impôt. Mais on risque de vous servir le puissant argument que, si quelqu'un a le droit de demander une déduction, il doit la demander et au diable le reste! Il n'y a que vous qui puissiez prendre la décision.
Ibid.

4. Tenez un registre complet et exact de toutes les dépenses occasionnées par votre travail. En particulier, il convient de noter soigneusement le détail des frais suivants:

l'utilisation d'un véhicule automobile personnel; achetez-vous un journal de voyage et inscrivez-y le montant de toutes vos factures d'essence, réparations, entretien général, distances parcourues, etc. Vous devriez également préciser si vos déplacements ont été effectués pour une raison personnelle ou professionnelle. Dans le cas d'un déplacement à la fois personnel et professionnel, essayez d'estimer quelle portion était professionnelle et calculez le pourcentage des frais occasionnés par cette portion;
voyages: lorsque les voyages ont lieu pour des raisons à la fois personnelles et professionnelles, la règle ci-dessus s'applique. Si votre déplacement est effectué pour des raisons uniquement professionnelles, vous pouvez déduire toutes les dépenses qu'il a occasionnées;
frais de représentation (repas et divertissement): seulement 50 % de ces frais sont déductible seulement s'ils ont pour but de vous permettre de percevoir un revenu à l'aide de votre travail indépendant. Les montants déduits doivent être raisonnables et non exagérés;
utilisation d'un bureau ou d'un studio à domicile: le local doit être exclusivement consacré à votre profession artistique ou au travail afférent à l'exercice de cette profession. Il ne suffit pas de débarrasser la table de la cuisine après dîner et d'y installer votre ordinateur portatif pour pouvoir déclarer que vous possédez un bureau à domicile. Vous pouvez déduire une partie des frais d'entretien de votre local (chauffage, assurance, électricité, produits de nettoyage, impôts fonciers) en calculant la proportion qui correspond au local (soit la superficie dudit local par rapport à la superficie totale du domicile). Vous pouvez également déduire les intérêts hypothécaires. Mais si vous souhaitez avoir droit à la déduction pour amortissement (DPA) pour un bureau à domicile, nous vous recommandons de consulter un comptable qui vous expliquera tout ce que cela entraîne. Si vous êtes en location, vous pouvez déduire une portion de votre loyer.

Pour trouver une liste complète de tout ce que vous pouvez déduire à titre de frais généraux (dépenses professionnelles), reportez-vous aux publications de Revenu Canada énumérées en annexe.

Les dépenses déclarées doivent être occasionnées dans le but de percevoir un revenu à partir d'un travail indépendant et doivent être raisonnables pour être déductibles.
Tax Time Primer , par Warren McCann, MBA , CA ,Words & Music, mars 1997.

5. Vérification n'est pas synonyme de persécution. Revenu Canada choisit régulièrement de vérifier, au hasard, certaines déclarations de revenus, afin de s'assurer que le système fonctionne sans anicroche. Peut-être vous demandera- t-on simplement de fournir des justificatifs ou des explications. Il est possible que le ministère entreprenne un examen plus approfondi de votre déclaration. Si vous subissez une vérification fiscale en bonne et due forme, nous vous recommandons de faire preuve de coopération en classant soigneusement vos reçus et factures, en mettant vos livres à jour et en soumettant tout autre document requis. Si un comptable ou autre professionnel vous a aidé, peut-être souhaiterez-vous bénéficier de sa présence au moment de la vérification.

Avec un régime d'auto-cotisation, tous les contribuables doivent être prêts à justifier tant le bien-fondé que le but de toute dépense d'entreprise dont ils demandent la déduction.
(Nous avons ajouté les caractères gras)
Rapport du sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes, Comité permanent des communications et de la culture, juin 1984.

6. Profitez de la documentation fournie gratuitement par Revenu Canada (voir liste en annexe). Souvenez-vous toutefois que les bulletins d'interprétation ne sont publiés qu' à titre indicatif . Ils n'ont pas force de loi.

... j'avais acquis la conviction que la chose à faire était d'adopter des mesures législatives qui fassent des artistes un groupe à part aux fins de l'impôt.
La fiscalité et les arts: Un guide pratique , par Arthur C. Drache QC, publié par la Conférence canadienne des arts en 1987 (épuisé).

Documents utiles, fournis gratuitement par Revenu Canada

Guides fiscaux

Guide général de l'impôt sur le revenu
Revenu d'entreprise et de profession libérale
Frais afférents à un emploi

Brochures

Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels
Renseignements fiscaux à l'intention des artistes de profession(épuisé; la CCA possède quelques exemplaires mais les informations qu'ils contiennent peuvent être désuètes)

Bulletins d'interprétation

IT-504R2, Artistes visuels et écrivains
IT525R, Artistes de la scène
IT-75R3, Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherche
IT-110R2, Dons et reçus officiels de dons
IT-120R4, Résidence principale
IT-257R, Subventions du Conseil des Arts du Canada
IT-273R, Aide gouvernementale - Observations générales
IT-357R2, Frais de formation
IT-407R4, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada
IT-490, Troc
IT-514, Frais de local de travail à domicile
IT-521, Frais de véhicules à moteur déduits par des travailleurs indépendants
IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

Circulaires d'information

IC71-14R3, La vérification fiscale
IC75-7, Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenu
IC78-10, Conservation et destruction des livres et des registres

Si vous résidez au Québec, les guides provinciaux suivants pourraient vous être utiles:

IMP.128-12, Traitement des dépenses pour un artiste-interprète indépendant
IMP.80-5/R2, Attente raisonnable de profit
IMP.80-3/R2, Utile pour déterminer si un artiste est employé salarié ou travailleur autonome

Des informations utiles sont également à votre disposition sur le site web de Revenu Canada.

* Statistiques fournies par le Conseil des ressources humaines du secteur culturel