Le bien-fondé de la réforme du régime du droit d’auteur

	Les radiodiffuseurs privés ont exhorté le gouvernement à adopter une approche équilibrée envers la réforme du régime du droit d’auteur, à savoir une manière d’aborder cette réforme qui tient compte des besoins des utilisateurs d’œuvres protégées par un droit d’auteur et de ceux qui en font la promotion, ainsi que des besoins des créateurs de ces œuvres.
	Dernièrement, le gouvernement présentait des modifications à la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Ce faisant, il a souligné l’importance de faire en sorte que la Loi assure un équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des Canadiens qui utilisent la technologie numérique.
	Pour mettre en lumière les intérêts d’utilisateurs commerciaux de premier plan, plusieurs organismes canadiens de taille, entre autres l’ACR, Bell Canada, Rogers Communications, TELUS et Google, ont mis sur pied la Business Coalition for Balanced Copyright (BCBC). Ces organismes jouent un rôle central en tant que contributeurs et promoteurs sur le plan culturel mettant en vitrine le contenu le plus captivant produit au Canada et autour du monde.
	La Coalition et ses membres ont présenté un exposé de position aux ministres du Patrimoine canadien et de l’Industrie qui souligne l’importance commerciale et les avantages culturels de faire en sorte que le régime du droit d’auteur soit équitable pour tous les utilisateurs. Cela revêt de plus en plus d’importance à mesure que les médias numériques se multiplient, que les détenteurs de droits réclament des nouveaux droits et qu’on assiste à la création de nouveaux droits, par suite des modifications apportées en 1997 à la Loi sur le droit d’auteur et du dépôt du projet de loi C-61 en 2008 proposant des changements supplémentaires.
	En tout et pour tout, la Commission du droit d’auteur du Canada, laquelle est chargée de fixer les redevances que verseront les utilisateurs des œuvres protégées par un droit d’auteur aux diverses sociétés de gestion qui représentent les détenteurs de droits, a vu une augmentation considérable de ses responsabilités et de ses fonctions au chapitre de l’établissement des tarifs.
	Les décisions rendues par la Commission ont une incidence sur plus d’activités et plus de Canadiens. Selon les estimations, elle se charge de tarifs et de projets de tarif d’une valeur de plus de 500 millions de dollars chaque année. Les Canadiens, ainsi que les commerces canadiens de grande et petite taille comme les magasins, les cinémas, les radiodiffuseurs et les expositions et foires sont tenus de s’acquitter de redevances de droit d’auteur. Et, il en sera bientôt de même pour les services de baladodiffusion et de webdiffusion. Les tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur portent sur les utilisations de la musique dans un éventail de domaines, dont la radiodiffusion, le téléchargement à partir d’Internet, l’achat de CD vierges et de sonneries, les concerts et les établissements commerciaux pour n’en nommer que quelques-uns.
	Vu le rôle de plus en plus large de la Commission du droit d’auteur, la complexité qu’apportent les nouvelles technologies par rapport au droit d’auteur et l’incidence de plus en plus prononcée des décisions de la Commission sur les Canadiens à travers le pays, il est important que toutes les parties prenantes examinent le mandat de la Commission et tâchent de faire adopter une nouvelle approche. L’ACR estime que le moment est propice pour le gouvernement d’émettre une directive à la Commission, dans le même sens qu’il l’a fait dans le cas du CRTC en vertu de la Loi sur les télécommunications, et d’autres conseils et commissions.
	Cette directive aurait pour objectif général d’assurer davantage de certitude, de précision et de prévisibilité au chapitre de l’établissement des tarifs de droit d’auteur pour le bienfait des parties prenantes qui détiennent un droit d’auteur et qui utilisent des œuvres protégées par un tel droit. Elle permettrait également de responsabiliser davantage la Commission envers le gouvernement, les parties prenantes et le public.

Aperçu de l’exception au droit de reproduction

Les radiodiffuseurs ont demandé une modification à la Loi sur le droit d’auteur de façon à y inclure une véritable exception pour les copies techniques et accessoires qu’ils font de la musique dans le cadre de leurs opérations. Que signifie cette mesure? Lorsque les stations reçoivent des fichiers de musique numériques des maisons de disques, elles doivent utiliser la technologie numérique pour transposer ces fichiers sur un support utilisable et les stocker sur le serveur de leurs ordinateurs. Certaines sociétés de gestion prétendent que lorsque les stations empruntent de la technologie pour créer ces fichiers de sorte à les rendre prêts à diffuser, elles copient de la musique et déclenchent par conséquent une redevance payable en vertu d’un droit appelé le droit de reproduction. À l’heure actuelle, les stations font face à cinq redevances de droit d’auteur pour la même activité, soit celle de passer de la musique sur les ondes.

Les radiodiffuseurs exhortent le gouvernement canadien à intégrer, à la Loi, une exception au droit de reproduction comme l’ont fait plusieurs autres pays développés. Avec cette exception en place, l’opération accessoire de transformer les fichiers de musique numériques pour qu’ils soient prêts à diffuser n’entraînerait aucune redevance autre que celle pour versée pour diffuser la musique.

L’histoire du droit d’auteur sur le plan de la radiodiffusion privée

	L’ACR fut fondée en 1926 par un groupe de radiodiffuseurs pionniers dans le but de répondre à leurs préoccupations se rapportant aux lois sur le droit d’auteur. Quatre-vingts ans plus tard, le droit d’auteur demeure un des enjeux de premier plan pour les radiodiffuseurs.
	Aujourd’hui, l’industrie de la radiodiffusion apporte une contribution notable à l’économie canadienne. Elle assure un emploi à quelque 23 000 personnes, contribue à la présentation de la perspective locale à travers le pays en diffusant les nouvelles, les actualités et d’autres émissions et elle réunit des dizaines de millions de dollars pour épauler un éventail de projets de bienfaisance dans nos collectivités.
	Étant les propriétaires et les utilisateurs d’œuvres faisant l’objet d’un droit d’auteur, les radiodiffuseurs s’intéressent à la mise en place d’un régime du droit d’auteur qui soit équitable et équilibré.
	Même si les radiodiffuseurs sont bien d’avis qu’ils doivent verser des redevances équitables pour la musique qu’ils utilisent, les tarifs et les multiples couches de redevances de droit d’auteur ont augmenté au point qu’ils ne sont plus équitables.
	Les radiodiffuseurs supportent un fardeau de droit d’auteur qui se fait de plus en plus lourd. Par exemple, la radio commerciale paie trois tarifs distincts, soit celui de la SOCAN pour les compositeurs, auteurs et éditeurs de musique, celui de la SCGDV pour les droits voisins qui sont versés aux artistes-interprètes et aux maisons de disques et celui de la CMRRA/SODRAC pour les droits de reproduction des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique, lesquels sont essentiellement les mêmes détenteurs de droits que ceux représentés par la SOCAN.
	En mars 2007, l’industrie du disque proposait un autre droit de reproduction, celui-ci par  l’AVLA/SOPROQ visant 50 millions de dollars des recettes de l’industrie de la radiodiffusion.
	L’administration collective du droit d’auteur au Canada ne cesse d’alourdir le fardeau des tarifs. Elle rend, de plus, le processus davantage complexe tant pour les détenteurs de droits et les utilisateurs que pour le réglementateur.
	Les redevances de droit d’auteur dont les services de radio privés sont tenus de s’acquitter ont augmenté de façon dramatique depuis 1997. En effet, elles sont passées de 27,9 millions de dollars à 73,9 millions de dollars en 2006 et l’on s’attend à une autre hausse pour 2007.
	Les radiodiffuseurs privés du Canada sont la principale source de revenu pour plusieurs sociétés de gestion qui perçoivent des droits pour la musique. Si les redevances sont établies rétroactivement pour 2007 et les années suivantes – et possiblement pour les années précédentes – les radiodiffuseurs privés devront probablement s’acquitter de redevances supplémentaires pour l’utilisation de la musique en ligne.

Révisé juillet 2008