Modifications importantes apportées à la Loi électorale du Canada suite au projet de loi C-24

Le 1er janvier 2004, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les particuliers versant des contributions politiques. Elles font partie des modifications importantes apportées à la Loi électorale du Canada. Les principaux changements touchant les particuliers ont trait aux contributions et aux crédits d’impôt dont voici un résumé :

seuls les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent faire une contribution à un parti enregistré, aux associations de circonscription enregistrées, à un candidat à la chefferie ou à l’investiture ou à tout candidat aux élections;

• la contribution individuelle aux groupes susmentionnés ne peut excéder 5100 $ (depuis le 1er janvier 2005) au cours d’une année civile;
• le montant de 5100 $ peut être versé à une entité de tout groupe d’un parti enregistré ou être divisé entre diverses entités de ce groupe;
• le Parti national n’accepte plus les dons de sociétés. Votre association de circonscription peut accepter des dons de société jusqu’à concurrence de 1000 $ par société ou entreprise, par année civile.