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Le pacte pour l'Afghanistan
***Veuillez noter que cette traduction est non-officielle. La version originale anglaise du Pacte de l'Afghanistan est disponible sous sa forme électronique (disponible en anglais seulement).
La République islamique d’Afghanistan et la communauté internationale, déterminées à renforcer leur partenariat en vue d’améliorer la vie du peuple afghan et de contribuer à la paix et à la sécurité nationales, régionales et mondiales;
voulant affirmer leur engagement commun de continuer à œuvrer, dans l’esprit des conférences de Bonn, de Tokyo et de Berlin, pour que l’Afghanistan soit stable et prospère et qu’il jouisse d’une bonne gouvernance et de la protection des droits de la personne pour tous dans le respect de la loi, et de maintenir et de renforcer cet engagement pendant la durée du présent Pacte et après;
reconnaissant le courage et la détermination de la population afghane qui, en défiant l’extrémisme violent et en acceptant les épreuves, pose les bases d’un État démocratique, pacifique, pluraliste et prospère, fondé sur les principes de l’islam;
prenant acte de la mise en œuvre intégrale de l’Accord de Bonn par l’adoption d’une nouvelle constitution en janvier 2004 et de la tenue de l’élection présidentielle en octobre 2004 et de l’élection de l’Assemblée nationale et des conseils provinciaux en septembre 2005 qui ont permis à l’Afghanistan de reprendre la place qui lui revient au sein de la communauté internationale;
attentives au fait que la transition de l’Afghanistan vers la paix et la stabilité n’est pas encore assurée et que l’engagement soutenu de la communauté internationale doit être réaffirmé pour relever les défis qui demeurent;
déterminées à surmonter les séquelles d’un passé chargé de conflits en créant les conditions propices à une croissance et à un développement économiques durables, en renforçant les institutions de l’État et de la société civile, en jugulant la menace terroriste, en menant la lutte contre le trafic des stupéfiants, en rebâtissant la capacité et l’infrastructure, en réduisant la pauvreté et en répondant aux besoins humains fondamentaux;
ont convenu du présent Pacte pour l’Afghanistan.
BUT
Le gouvernement afghan a formulé des objectifs globaux pour le bien être du peuple afghan dans le Rapport national sur les Objectifs du Millénaire pour le développement de 2005 – Vision 2020 (Afghanistan Millennium Development Goals Country Report 2005 – Vision 2020). En accord avec ces objectifs, le présent Pacte définit trois secteurs d’activités interdépendants, qui seront d’une importance décisive pour les cinq années qui suivront son adoption, à savoir :
- la sécurité;
- la gouvernance, la primauté du droit, et les droits de la personne;
- le développement économique et social.
Un autre secteur de travail transsectoriel vital consiste à juguler l’industrie des stupéfiants, qui demeure une terrible menace pour le peuple et l’État afghans, la région et au-delà.
Par le présent Pacte, le gouvernement afghan s’engage à concrétiser cette vision commune de l’avenir. Pour sa part, la communauté internationale s’engage à fournir les ressources et le soutien nécessaires pour ce faire. L’annexe I du présent Pacte énonce dans le détail les résultats prévus, les points de repère et les délais connexes, qui sont conformes aux objectifs principaux fixés dans la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan (Afghanistan National Development Strategy – ANDS). Le gouvernement et la communauté internationale s’engagent aussi à améliorer l’efficacité de l’aide internationale, ainsi que la reddition de comptes, conformément à ce qui est exposé à l’annexe II.
PRINCIPES DE COOPÉRATION
En réalisant le présent Pacte, le gouvernement afghan et la communauté internationale s’engagent à :
- respecter la culture, l’histoire et les valeurs pluralistes de l’Afghanistan qui sont fondées sur l’islam;
- œuvrer dans le cadre d’un partenariat entre le gouvernement afghan, qui exerce ses responsabilités souveraines, et la communauté internationale, au sein duquel l’ONU joue un rôle de coordination central et impartial;
- perpétuer les traditions profondément ancrées de participation et d’aspiration à l’autonomie du peuple afghan;
- poursuivre des objectifs de viabilité financière, institutionnelle et écologique;
- créer une capacité afghane durable et des institutions de l’État et de la société civile efficaces, en insistant sur le développement des capacités des hommes comme celles des femmes;
- assurer une répartition juste et équitable des ressources nationales et internationales de manière à ouvrir des perspectives concrètes pour toutes les régions du pays;
- veiller à ce que toutes les politiques et tous les programmes reconnaissent l’égalité des droits et des responsabilités des hommes et des femmes;
- encourager la coopération régionale;
- lutter contre la corruption et veiller à assurer la transparence et la reddition de compte publiques.
SÉCURITÉ
La véritable sécurité constitue la condition fondamentale pour établir la stabilité et assurer le développement en Afghanistan. Elle ne peut pas être assurée uniquement avec des moyens militaires. Il faut une bonne gouvernance, ainsi que la justice et la primauté du droit, renforcées par la reconstruction et le développement. Avec l’aide de la communauté internationale, le gouvernement afghan consolidera la paix en dispersant tous les groupes armés illégaux. Le gouvernement afghan et la communauté internationale créeront un environnement sûr en renforçant les institutions afghanes pour satisfaire aux besoins du pays en matière de sécurité, d’une manière qui soit conforme à sa capacité de financement.
À cette fin, la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) sous le commandement de l’OTAN, l’opération « Liberté immuable » (« Enduring Freedom ») sous le commandement des États-Unis et les pays partenaires qui participent à la réforme du secteur de la sécurité continueront à appuyer le gouvernement afghan en vue d’établir et de maintenir la sécurité et la stabilité en Afghanistan, sous réserve de l’approbation des instances nationales des États participants. Ils continueront à renforcer et à développer la capacité des forces de sécurité nationales pour qu’elles deviennent pleinement opérationnelles. Toutes les opérations de lutte contre le terrorisme de l’opération « Liberté immuable » seront menées en étroite coordination avec le gouvernement afghan et la FIAS. La FIAS poursuivra le renforcement de sa présence partout en Afghanistan, notamment par l’entremise des équipes provinciales de reconstruction, et elle continuera à promouvoir la stabilité et à appuyer la réforme du secteur de la sécurité dans sa zone d’opérations.
Le respect intégral de la souveraineté de l’Afghanistan et le renforcement du dialogue et de la coopération entre l’Afghanistan et ses voisins sont des conditions indispensables à la stabilité dans le pays et dans la région. La communauté internationale appuiera des mesures de confiance concrètes à cette fin.
GOUVERNANCE, PRIMAUTÉ DU DROIT ET DROITS DE LA PERSONNE
La gouvernance démocratique et la protection des droits de la personne constituent la pierre angulaire pour des progrès politiques durables en Afghanistan. Le gouvernement afghan augmentera rapidement sa capacité de livrer des services de base à la population partout dans le pays. Il recrutera des fonctionnaires professionnels compétents et crédibles en fonction du mérite, il établira une administration plus efficace, responsable et transparente à tous les niveaux de gouvernement et il apportera des améliorations mesurables à la lutte contre la corruption et au respect de la loi, de la primauté du droit, et des droits de tous les Afghans.
Le gouvernement afghan accordera la priorité à la création coordonnée d’institutions fonctionnelles dans chaque province pour l’administration civile, la police, les prisons et les tribunaux. Ces institutions seront dotées de cadres juridiques et de procédures de nomination appropriés, du personnel compétent nécessaire, convenablement rémunéré, et d’une infrastructure et d’une capacité de vérification. Le gouvernement établira une administration durable sur le plan financier et institutionnel pour les élections futures sous la supervision de la commission électorale indépendante d’Afghanistan.
La réforme du système juridique sera une priorité du gouvernement afghan et de la communauté internationale. L’objectif sera d’assurer un accès égal, transparent et équitable à une justice fondée sur des codes écrits, des procès équitables et des jugements exécutoires. Pour ce faire, il faudra poursuivre la réforme législative pour les secteurs public et privé, renforcer la capacité des institutions et du personnel judiciaires, promouvoir les droits de la personne et la sensibilisation au droit, et moderniser l’appareil judiciaire.
Le gouvernement afghan et la communauté internationale réaffirment leur engagement de protéger et promouvoir les droits prévus par la constitution afghane et le droit international applicable, y compris les conventions internationales sur les droits de la personne et d’autres instruments auxquels l’Afghanistan est partie. En vue de restaurer la confiance des personnes dont la vie a été détruite par la guerre, de renforcer le sentiment d’une citoyenneté partagée et de promouvoir une culture de tolérance, de pluralisme et de respect du principe de la primauté du droit, le gouvernement exécutera le plan d’action pour la paix, la justice et la réconciliation avec l’aide de la communauté internationale.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Avec l’aide de la communauté internationale, le gouvernement afghan visera un taux de croissance économique soutenu dans le but de réduire la faim, la pauvreté et le chômage. Il valorisera le rôle et le potentiel du secteur privé, ainsi que ceux des secteurs public et sans but lucratif. Il mettra un frein à l’industrie des stupéfiants. Il assurera la stabilité macroéconomique. Il rétablira et favorisera le développement du capital humain, social et physique du pays, ce qui jettera des bases solides pour une nouvelle génération de dirigeants et de professionnels. Il renforcera la société civile et achèvera la réintégration des rapatriés, des personnes déplacées à l’intérieur du territoire et des anciens combattants.
Les investissements publics seront structurés autour des six secteurs qui constituent le pilier du développement économique et social de la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan, notamment :
- l’infrastructure et les ressources naturelles;
- l’éducation;
- la santé;
- l’agriculture et le développement rural;
- la protection sociale;
- la gouvernance économique et le développement du secteur privé.
Dans chacun de ces secteurs, l’objectif sera de produire des résultats mesurables en vue d’atteindre une croissance économique équitable qui réduit la pauvreté, crée des emplois et des entreprises, accroît les perspectives économiques dans la région et améliore le bien être de l’ensemble de la population afghane.
LUTTE CONTRE LES STUPÉFIANTS – UNE PRIORITÉ À FACETTES MULTIPLES
Pour le gouvernement afghan et la communauté internationale, la priorité sera de contrer la menace que constitue l’industrie des stupéfiants pour la sécurité nationale, régionale et internationale, et pour le développement et la gouvernance du pays, ainsi que le bien être de la population afghane. Le but sera d’obtenir une réduction substantielle et soutenue de la production et du trafic de stupéfiants en vue d’éliminer complètement l’industrie.
Parmi les principaux éléments, notons l’amélioration de la capacité d’interdiction, de la capacité d’application de la loi et de la capacité juridique; l’amélioration de la coopération entre l’Afghanistan, les pays voisins et la communauté internationale en vue de perturber le trafic de stupéfiants; l’accroissement des possibilités de développement économique pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles dans le contexte de vastes plans de développement rural; la création d’institutions nationales et provinciales de lutte contre le trafic de stupéfiants. Il sera crucial d’appliquer une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la corruption des agents publics, de mener, au besoin, des opérations d’éradication du pavot, de renforcer le message que la production et le trafic d’opiacés sont à la fois immoraux et une violation de la charia, et de réduire la demande pour l’utilisation illicite d’opiacés.
COORDINATION ET SUIVI
Le gouvernement afghan et la communauté internationale sont en train d’établir un Conseil de coordination et de surveillance conjoint de la mise en œuvre des engagements politiques que comporte le présent Pacte. Comme l’expose en détail l’annexe III, le Conseil sera coprésidé par le gouvernement afghan et l’ONU et appuyé par un secrétariat restreint. Il contribuera à renforcer la cohérence des efforts déployés par le gouvernement afghan et la communauté internationale en vue de mettre en œuvre les dispositions du présent Pacte et d’établir régulièrement et en temps opportun des rapports publics connexes.
ANNEXES
ANNEXE I
POINTS DE REPÈRE ET DÉLAIS
Avec l’aide de la communauté internationale, le gouvernement afghan est déterminé à atteindre les points de repère suivants dans les délais prescrits.
SÉCURITÉ
Forces internationales de sécurité
Jusqu’à la fin de 2010, la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) sous le commandement de l’OTAN, l’opération « Liberté immuable », et leurs équipes provinciales de reconstruction respectives, avec l’aide du gouvernement afghan et en coordination étroite avec lui, favoriseront la sécurité et la stabilité dans toutes les régions de l’Afghanistan, notamment en renforçant les capacités du pays.
Armée nationale afghane
À la fin de 2010, une armée nationale afghane, respectée à l’échelle du pays, professionnelle et représentative sur le plan ethnique, sera en place. Elle respectera les principes de la démocratie et elle sera organisée, entraînée et équipée pour pouvoir répondre aux besoins du pays en matière de sécurité. Elle sera financée de plus en plus à partir des recettes gouvernementales, proportionnellement à la capacité financière du pays. La communauté internationale continuera d’appuyer l’Afghanistan en vue d’augmenter les effectifs de l’armée nationale afghane jusqu’à 70 000, conformément à ce qui a été convenu à la conférence de Bonn. Le rythme de l’expansion sera ajusté suivant les résultats des évaluations de la qualité qui seront effectuées périodiquement par le gouvernement afghan et la communauté internationale en fonction de critères convenus qui tiendront compte des conditions courantes.
Police nationale et police frontalière afghanes
À la fin de 2010, une police nationale et une police frontalière afghanes, professionnelles, fonctionnelles et représentatives sur le plan ethnique, dotées d’un effectif combiné de 62 000 policiers, seront capables de satisfaire efficacement aux besoins du pays en matière de sécurité, et elles seront de plus en plus viables financièrement.
Dispersion des groupes armés illégaux
À la fin de 2007, tous les groupes armés illégaux dans toutes les provinces auront été dispersés.
Lutte contre les stupéfiants
À la fin de 2010, la capacité du gouvernement d’exécuter la loi, aux niveaux central et provincial, sera renforcée, ce qui fera augmenter la quantité de stupéfiants confisqués ou détruits, le nombre d’installations de traitement démantelées et le nombre de mesures efficaces, y compris les campagnes d’éradication ciblées au besoin, qui contribueront à l’élimination de la culture du pavot.
À la fin de 2010, le gouvernement afghan et les gouvernements des pays voisins et de la région collaboreront afin d’accroître la coordination et la mise en commun de renseignements dans le but d’augmenter les saisies et les destructions de stupéfiants qui sont passés en contrebande par les frontières afghanes, ainsi que les mesures efficaces contre les trafiquants de stupéfiants.
Lutte contre les mines et les munitions
À la fin de 2010, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l’Afghanistan et aux obligations de l’Afghanistan aux termes de la Convention d’Ottawa, le territoire contaminé par des mines et des munitions non explosées aura été réduit de 70 %; toutes les mines antipersonnel accumulées auront été repérées et détruites à la fin de 2007, et toutes les munitions dangereuses, inutilisables et excédentaires, à la fin de 2010.
GOUVERNANCE, PRIMAUTÉ DU DROIT ET DROITS DE LA PERSONNE
Réforme de l’administration publique
À la fin de 2010, l’appareil gouvernemental (y compris le nombre de ministères) aura été restructuré et rationalisé afin d’assurer une administration publique financièrement viable; la commission de la fonction publique aura été renforcée et les responsabilités de la fonction publique auront été réformées pour rendre compte des fonctions et des responsabilités centrales.
Un mécanisme de nomination clair et transparent sera établi dans un délai de six mois, appliqué dans un délai de 12 mois et mis en œuvre intégralement dans un délai de 24 mois pour toutes les nominations de cadres supérieurs au gouvernement central et au sein de l’appareil judiciaire, et pour les gouverneurs provinciaux, les chefs de police, les administrateurs de district et les responsables provinciaux de la sécurité.
À la fin de 2006, un examen du nombre d’unités administratives et de leurs secteurs de compétence aura été entrepris en vue de contribuer à la viabilité financière.
À la fin de 2010, pour avancer les travaux de la commission de la fonction publique, des nominations fondées sur le mérite, des procédures de vérification et des examens axés sur le rendement seront entrepris pour les postes de la fonction publique à tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement central, la magistrature et la police, et le soutien nécessaire sera fourni afin de renforcer la capacité de la fonction publique. À partir de la fin de 2007, des examens annuels axés sur le rendement seront entrepris pour tous les cadres supérieurs (à partir de l’échelon 2).
Lutte contre la corruption
La Convention des Nations Unies contre la corruption sera ratifiée avant la fin de 2006, la législation nationale sera adaptée en conséquence avant la fin de 2007 et un mécanisme de suivi en vue de surveiller la mise en œuvre sera en place avant la fin de 2008.
Recensement et statistiques
Le recensement sera terminé avant la fin de 2008 et les résultats seront publiés.
Des données de base statistiques auront été compilées pour tous les points de repère quantitatifs au milieu de 2007, et la capacité statistique pour assurer le suivi des progrès aura été développée.
Assemblée nationale
Au milieu de 2006, l’Assemblée nationale disposera du soutien technique et administratif nécessaire pour remplir efficacement son rôle constitutionnellement établi.
Élections
À la fin de 2008, la Commission électorale autonome d’Afghanistan aura l’intégrité, la capacité et les ressources nécessaires pour organiser des élections d’une manière de plus en plus viable financièrement, avec la contribution du gouvernement afghan dans la mesure du possible aux élections futures. Un registre permanent de l’état civil et des électeurs, nécessitant une seule pièce d’identité, sera établi avant la fin de 2009.
Égalité des genres
À la fin de 2010, un plan d’action national visant les femmes afghanes aura été exécuté dans son intégrité et, conformément aux OMD de l’Afghanistan, la participation des femmes dans toutes les institutions afghanes, y compris les organismes élus et nommés, ainsi que la fonction publique, aura été renforcée.
Primauté du droit
À la fin de 2010, le cadre juridique exigé par la Constitution, y compris le droit civil, pénal et commercial, aura été mis en place, distribué à l’ensemble des institutions juridiques et législatives, et rendu public.
À la fin de 2010, des institutions judiciaires fonctionnelles seront pleinement opérationnelles dans chaque province de l’Afghanistan, et le délai moyen pour résoudre des différends de nature contractuelle sera réduit autant que possible.
Un examen et une réforme des procédures de surveillance en matière de corruption, d’application régulière de la loi et d’erreurs judiciaires auront été engagés à la fin de 2006 et mis en œuvre intégralement à la fin de 2010.
Des réformes auront renforcé le professionnalisme, la crédibilité et l’intégrité des principales institutions judiciaires (ministère de la Justice, appareil judiciaire, bureau du procureur général, ministère de l’Intérieur et Direction nationale de la sécurité) à la fin de 2010.
À la fin de 2010, l’infrastructure judiciaire aura été rétablie, et des installations carcérales distinctes pour les femmes et les jeunes auront été aménagées.
Enregistrement foncier
Un régime d’enregistrement foncier et d’enregistrement des titres aura été mis en œuvre dans toutes les principales zones urbaines à la fin de 2006 et dans toutes les autres zones urbaines à la fin de 2008. Un système de règlement des différends sera en place à la fin de 2007.
L’enregistrement foncier en milieu rural sera en cours à la fin de 2007.
Lutte contre le trafic des stupéfiants
À la fin de 2010, le gouvernement aura augmenté le nombre d’arrestations et de poursuites de trafiquants et de fonctionnaires corrompus, et il aura accru sa base d’information sur les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants en vue d’améliorer le système de sélection pour les nominations publiques nationales et infranationales, dans le contexte du mécanisme de nomination mentionné ci dessus dans la présente annexe.
Droits de la personne
À la fin de 2010, la capacité du gouvernement de s’acquitter de ses obligations conventionnelles en matière de droits de la personne et d’établir des rapports connexes aura été renforcée. Les organismes gouvernementaux de sécurité et d’application de la loi auront adopté des mesures correctives, notamment des codes de conduite et des procédures visant à empêcher l’arrestation et la détention arbitraires, la torture, l’extorsion et l’expropriation illégale, et à éliminer ces pratiques. La liberté d’expression et la liberté de presse auront été renforcées. La question des droits de la personne sera inscrite aux programmes scolaires, et il y aura des activités de sensibilisation à l’intention des législateurs, du personnel judiciaire, d’autres organismes gouvernementaux, des collectivités et du grand public.
Le gouvernement exercera des activités d’observation des droits de la personne, tout comme le fera de manière autonome la Commission afghane indépendante des droits de la personne (Afghan Independent Human Rights Commission - AIHRC), et l’ONU assurera le suivi de l’efficacité des mesures prises pour assurer la protection des droits de la personne. L’AIHRC recevra de l’aide pour atteindre ses objectifs en matière d’observation et d’enquête, et de protection et de promotion des droits de la personne.
Le Plan d’action pour la paix, la justice et la réconciliation aura été exécuté à la fin de 2008.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL INFRASTRUCTURE ET RESSOURCES NATURELLES
Routes
À la fin de 2008, l’Afghanistan disposera d’une route de contournement entièrement remise à neuf et entretenue, ainsi que de bretelles de raccordement aux routes des pays voisins. À la fin de 2007, le pays pourra compter sur un système de voirie financièrement viable.
Transport aérien
À la fin de 2010, l’aéroport international de Kaboul et l’aéroport de Herat seront entièrement conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. La mise à niveau des aéroports de Mazar i Sharif, de Jalalabad et de Kandahar aura été achevée, c’est à dire la réfection des pistes et l’installation de matériel de navigation aérienne, d’incendie, de sauvetage et de communication. Sept autres aéroports nationaux seront mis à niveau pour faciliter le transport aérien local. Les services de transport aérien et les coûts connexes seront de plus en plus concurrentiels par rapport aux normes et aux tarifs du marché international.
Énergie
À la fin de 2010, au moins 65 % des logements et 90 % des bâtiments non résidentiels dans les principaux centres urbains et au moins 25 % des logements dans les régions rurales seront raccordés au réseau électrique national. Au moins 75 % des coûts seront recouvrés des utilisateurs. Une stratégie de développement et d’utilisation des énergies renouvelables aura été élaborée d’ici la fin de 2007.
Exploitation minière et ressources naturelles
Un cadre réglementaire favorisant l’extraction lucrative des minéraux et des ressources naturelles aura été mis en place à la fin de 2006, et à la fin de 2010, un environnement et une infrastructure propices à l’investissement permettront d’attirer des investissements directs locaux et étrangers dans ce secteur.
Gestion des ressources hydriques
Des stratégies et des plans de gestion durable des ressources hydriques, incluant les eaux d’irrigation et l’eau potable, auront été élaborés à la fin de 2006, et les investissements dans l’irrigation généreront au moins 30 % de l’eau provenant d’importants réseaux d’aqueduc d’ici la fin de 2010.
Développement urbain
À la fin de 2010, les administrations municipales auront renforcé leur capacité de gérer le développement urbain et de fournir des services municipaux d’une manière efficace et transparente. Conformément aux OMD de l’Afghanistan, les investissements dans l’approvisionnement en eau et l’assainissement feront en sorte que 50 % des logements de Kaboul et 30 % des logements dans les autres principaux centres urbains auront accès à de l’eau sous conduite.
Environnement
Conformément aux OMD de l’Afghanistan, des cadres de réglementation de l’environnement et des services de gestion de l’environnement seront établis pour assurer la protection de la qualité de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et la lutte contre la pollution. En outre, des politiques sur les ressources naturelles seront élaborées et leur mise en œuvre aura débuté à tous les niveaux du gouvernement, ainsi qu’au niveau des collectivités, d’ici la fin de 2007.
ÉDUCATION
Enseignement primaire et secondaire
À la fin de 2010, conformément aux OMD de l’Afghanistan, le taux d’inscription net dans les écoles primaires sera d’au moins 60 % pour les filles et 75 % pour les garçons. Un nouveau programme sera mis en œuvre dans toutes les écoles secondaires. Le nombre d’enseignantes aura augmenté de 50 %. Soixante-dix pour cent des enseignants et enseignantes auront subi un test de compétence. Un système d’évaluation de l’apprentissage comme un système national d’évaluation des élèves aura été mis en place.
Enseignement supérieur
À la fin de 2010, le nombre d’étudiants inscrits dans les universités s’élèvera à 100 000, et 35 % au moins seront des femmes. Le programme d’enseignement universitaire dans les universités publiques sera révisé afin de mieux répondre aux besoins de développement du pays et à la croissance du secteur privé.
Développement des compétences
Une étude des ressources humaines aura été achevée à la fin de 2006, et 150 000 hommes et femmes auront acquis des compétences recherchées, par les secteurs publics et privés, à la fin de 2010.
Patrimoine culturel afghan
À la fin de 2007, un inventaire complet des trésors culturels afghans aura été achevé. À la fin de 2010, des mesures auront été prises afin de reconstituer le patrimoine culturel afghan, de mettre fin à l’enlèvement illégal d’objets culturels et de restaurer les monuments et les artéfacts endommagés.
SANTÉ
Santé et nutrition
À la fin de 2010, conformément aux OMD de l’Afghanistan, l’ensemble des services de santé de base aura été élargi pour couvrir au moins 90 % de la population. La mortalité maternelle aura diminué de 15 %, et tous les enfants de moins de cinq ans auront été immunisés contre les maladies pouvant être prévenues par un vaccin. En outre, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans aura diminué de 20 %.
AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Agriculture et animaux d’élevage
À la fin de 2020, les cadres institutionnels, réglementaires et incitatifs nécessaires pour accroître la production et la productivité auront été établis afin de créer un environnement favorable à l’agriculture légale et au développement d’industries rurales de transformation des produits agricoles.
En outre, l’investissement public dans l’agriculture aura augmenté de 30 %. Une attention particulière sera apportée aux cultures vivaces, à la santé animale et à la sécurité alimentaire en établissant des organismes de soutien spécialisés et des mécanismes de prestation de services financiers, en appuyant les associations agricoles, en créant des marques nationales de produits, en diffusant en temps opportun des renseignements sur les prix ainsi que des données et des statistiques météorologiques, en fournissant des recherches stratégiques et de l’assistance technique, et en garantissant l’accès à des systèmes d’irrigation et de gestion des eaux.
Développement rural global
À la fin de 2010, 19 millions de personnes dans plus de 38 000 villages bénéficieront du développement rural intégré qui aura été réalisé par l’élection d’au moins 14 000 conseils de développement communautaire volontaires dans tous les autres villages, en vue de promouvoir la gouvernance locale et la prise en charge par les collectivités. Quatre-vingt-dix pour cent des villages auront accès à de l’eau potable, 50 %, à des installations sanitaires et 40 %, à des routes.
L’accès aux marchés, aux emplois et aux services sociaux aura été élargi. Des petits réseaux d’irrigation profiteront à 47 % des villages. Parmi les ménages, 800 000 (22 % de tous les ménages de l’Afghanistan) profiteront d’un meilleur accès aux services financiers. Au moins 15 % de la population rurale tirera ses revenus de 91 millions de journées de travail.
Lutte contre le trafic de stupéfiants
À la fin de 2010, le gouvernement aura conçu et mis en œuvre des programmes visant une réduction annuelle soutenue des terres consacrées à la culture du pavot et d’autres stupéfiants par le renforcement et la diversification des moyens d’existence licites et d’autres mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants, dans le cadre de l’objectif global visant à diminuer la taille absolue et relative de l’économie des stupéfiants conformément aux OMD du gouvernement.
PROTECTION SOCIALE
Réduction de la pauvreté
À la fin de 2010, conformément aux OMD de l’Afghanistan, la proportion de personnes vivant avec moins d’un dollar américain par jour diminuera de 3 % par année, et la proportion de celles qui souffrent de la faim diminuera de 5 % par année.
Interventions humanitaires et en cas de catastrophe
À la fin de 2010, un système efficace de prévention et d’intervention en cas de catastrophe sera en place.
Personnes handicapées
À la fin de 2010, toutes les personnes handicapées auront accès à une aide accrue pour répondre à leurs besoins particuliers, y compris l’intégration dans la société par des occasions d’acquérir des compétences et d’occuper un emploi lucratif.
Emplois pour les jeunes et les soldats démobilisés
À la fin de 2010, les possibilités d’emploi à l’intention des jeunes et des soldats démobilisés seront plus nombreuses grâce à des programmes spéciaux.
Réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays
À la fin de 2010, tous les réfugiés qui choisissent de retourner en Afghanistan, ainsi que toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, recevront une aide à la réadaptation et à la réintégration dans leurs collectivités. Leur intégration sera soutenue par des programmes de développement nationaux, notamment dans les principales zones de retour.
Femmes vulnérables
À la fin de 2010, le nombre de ménages dirigés par des femmes qui vivent dans une pauvreté endémique aura diminué de 20 %, et le taux d’emploi de ces femmes aura augmenté de 20 %.
Lutte contre le trafic de stupéfiants
À la fin de 2010, le gouvernement aura mis en œuvre des programmes visant à réduire la demande de stupéfiants et à améliorer les traitements à l’intention des usagers de drogues.
GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ
Gestion financière
À la fin de 2007, la gestion financière aux niveaux central et provinciaux sera plus transparente grâce aux points de repère qui auront été établis par le gouvernement et convenus avec la communauté internationale, y compris ceux qui sont prévus dans la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). De leur côté, les donateurs feront des efforts accrus pour augmenter la part de l’aide étrangère destinée au budget central de l’Afghanistan, en concordance avec l’amélioration de la reddition de comptes par le gouvernement.
Recettes intérieures
Les revenus budgétaires de l’Afghanistan – l’équivalent de 4,5 % du PIB légal prévu en 1383 (2004 2005) – augmenteront régulièrement pour atteindre 8 % du PIB en 1389 (2010 2011). La proportion des recettes par rapport au total estimatif des dépenses courantes, incluant les dépenses courantes prévues dans le budget central et le budget de développement, augmentera de 28 % en 1383 (2004 2005), ce qui nécessitera, conformément aux principes énoncés dans l’annexe II : 1) une poursuite de l’aide extérieure pour le budget central; et 2) une amélioration de l’efficacité de l’aide qui sert à financer les dépenses courantes par le budget de développement externe.
Développement du secteur privé et expansion du commerce
À la fin de 2006, la simplification et l’harmonisation de l’ensemble des lois, des procédures et des règlements relatifs à l’investissement seront achevées et, à la fin de 2007, la mise en œuvre sera complète. Des nouvelles lois sur les organismes à but lucratif auront été déposées à l’Assemblée nationale à la fin de 2006. La stratégie gouvernementale pour le dessaisissement des sociétés publiques sera en vigueur à la fin de 2009.
Services et marchés financiers
Des règles de prudence reconnues internationalement auront été élaborées pour tous les secteurs clés des établissements bancaires et des institutions financières non bancaires à la fin de 2007. La fonction de surveillance des activités bancaires de la Banque d’Afghanistan sera renforcée à la fin de 2007. La restructuration des banques commerciales publiques sera terminée à la fin de 2007. Les banques publiques dont le permis n’a pas été renouvelé auront été liquidées à la fin de 2006.
Coopération régionale
À la fin de 2010, le temps de transit entre l’Afghanistan et ses voisins aura diminué grâce à une gestion des frontières concertée et à des accords bilatéraux et multilatéraux sur le commerce et le transport. La quantité d’énergie disponible en Afghanistan augmentera grâce à des accords d’achat d’énergie bilatéraux. L’Afghanistan, ses voisins et les pays de la région concluront des accords pour aider l’Afghanistan à faire venir des travailleurs qualifiés et pour aider les travailleurs afghans à chercher du travail dans la région et à envoyer des fonds à leurs familles.
ANNEXE II
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE L’AIDE À L’AFGHANISTAN
Depuis décembre 2001, la communauté internationale a consenti des investissements importants pour assurer l’avenir d’un État démocratique en Afghanistan.
Le présent Pacte est une affirmation de cet engagement. Le gouvernement afghan et la communauté internationale sont déterminés à améliorer l’efficacité de l’aide accordée au pays conformément à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), en reconnaissant les besoins particuliers de l’Afghanistan et les implications pour l’aide des donateurs.
En accord avec la Déclaration de Paris et les principes de la coopération énoncés dans le présent Pacte, le gouvernement et la communauté internationale qui lui apporte son aide conviennent des principes suivants, qui visent une plus grande efficacité de l’aide à l’Afghanistan :
- Le gouvernement afghan détermine ses priorités et ses stratégies de développement, y compris les besoins en matière d’aide, et assure la coordination de l’aide des donateurs.
- Le gouvernement et les donateurs de l’aide internationale font tous les deux preuve de transparence et rendent des comptes.
En vertu de ces principes et dans le but d’améliorer l’efficacité de l’aide à l’Afghanistan, le gouvernement s’engage à :
- Élaborer une stratégie nationale de développement détaillée et établir les priorités, ainsi que des indicateurs permettant d’assurer un suivi des résultats obtenus, y compris ceux des OMD de l’Afghanistan.
- Améliorer ses capacités de générer des recettes intérieures au moyen, entre autres, de droits de douane, ainsi que ses capacités de recouvrement des coûts des services publics et du transport.
- Convenir avec les donateurs, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies des points de repère pour l’aide acheminée par l’intermédiaire du budget central du gouvernement et de son utilisation, et contôler les résultats obtenus par rapport à ces points de repère.
- Établir des rapports réguliers sur l’utilisation de l’aide des donateurs et sur les résultats obtenus par rapport aux points de repère convenus dans le présent Pacte, à l’intention de l’Assemblée nationale, des donateurs par l’intermédiaire de l’Afghanistan Development Forum et du grand public.
Les donateurs s’engagent à :
- Fournir de l’aide dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan. Les programmes et les projets seront coordonnés de concert avec le gouvernement pour les axer sur les priorités, éviter le double emploi et rationaliser les activités des donateurs afin de maximiser la rentabilité.
- Prendre davantage d’engagements financiers prévisibles et pluriannuels ou faire part de leur intention d’assurer un soutien pluriannuel, afin d’aider le gouvernement à mieux planifier la mise en œuvre de sa Stratégie nationale de développement. Ils s’engagent aussi à accorder une aide non liée chaque fois qu’il est possible.
- Accroître la proportion de l’aide acheminée par l’intermédiaire du budget central, comme il a été convenu bilatéralement entre le gouvernement et chaque donateur, ainsi que celle acheminée par l’intermédiaire d’autres mécanismes de financement du budget central plus prévisibles, auxquels participe le gouvernement afghan, comme l’Afghanistan Reconstruction Trust Fund (ARTF), le Law and Order Trust Fund for Afghanistan (LOTFA) et le Counter Narcotics Trust Fund (CNTF).
- Fournir de l’aide pour le développement de systèmes de gestion des dépenses publiques, qui sont indispensables pour améliorer la transparence et la reddition de comptes relatives à l’utilisation des ressources des donateurs et pour lutter contre la corruption.
- Reconnaître que, compte tenu de la nécessité de renforcer les capacités afghanes, l’aide des donateurs versée par l’intermédiaire du budget externe sera conçue de manière à renforcer les capacités du gouvernement ainsi que celles du secteur privé et du secteur sans but lucratif.
- S’assurer que les politiques de développement, incluant les politiques salariales, renforcent les institutions nationales pour qu’elles deviennent viables à moyen et à long terme et qu’elles soient en mesure d’exécuter les programmes gouvernementaux.
- Pour ce qui est de l’aide qui n’est pas canalisée par le budget central, s’appliquer à :
- harmoniser la prestation d’assistance technique avec les besoins gouvernementaux afin de l’axer sur les secteurs prioritaires et de réduire le double emploi et les coûts de transaction;
- réduire les coûts de gestion externe et les frais généraux des projets en favorisant la participation du secteur privé afghan dans la gestion et la prestation des projets;
- recourir de plus en plus à des partenaires afghans pour la mise en œuvre nationale, ainsi qu’à des Afghans ayant des compétences égales sur place ou à l’étranger;
- augmenter l’approvisionnement au pays pour des activités civiles et militaires;
- utiliser des matériaux afghans pour la mise en œuvre de projets, en particulier de projets d’infrastructure.
- En respectant les principes de la concurrence internationale, promouvoir la participation du secteur privé afghan au processus d’appel d’offres, ainsi que la coopération Sud Sud, en vue de surmonter les contraintes en matière de capacité et de réduire les coûts de la prestation.
- Communiquer des informations complètes d’une manière opportune et transparente sur l’apport d’aide étrangère, y compris les niveaux d’engagement, les crédits engagés et les déboursements, et les présenter d’une façon qui permet au gouvernement afghan de planifier ses propres activités et de présenter des rapports budgétaires exhaustifs à l’Assemblée nationale. Cela concerne la nature et le montant de l’aide versée à l’Afghanistan par l’intermédiaire des budgets central et externe.
- Pour ce qui est de l’aide budgétaire externe, établir des rapports à l’intention du gouvernement sur l’utilisation des fonds, c’est à dire sur l’efficacité et la qualité de l’aide et sur les résultats obtenus. Ces engagements respectifs visent à faire en sorte que l’aide des donateurs soit utilisée efficacement, qu’il y ait une transparence et une reddition de comptes accrue, et que les Afghans et les contribuables des pays donateurs y trouvent leur compte.
Annexe III
COORDINATION ET SUIVI
Le gouvernement afghan et la communauté internationale reconnaissent que la réussite du Pacte pour l’Afghanistan nécessite de fermes engagements politiques, financiers et militaires pour que les points de repère soient atteints dans les délais prévus. De même, la réussite du Pacte est tributaire d’un mécanisme de coordination et de suivi efficace.
À cette fin, outre les mécanismes de coordination sectoriels existants, le gouvernement afghan et la communauté internationale mettent sur pied un Conseil de coordination et de surveillance conjoint, avec la participation de hauts fonctionnaires nommés par le président et des représentants de la communauté internationale.
Ce Conseil sera coprésidé par un haut fonctionnaire afghan nommé par le président et par le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan. Il aura pour but d’assurer la coordination stratégique globale de la mise en œuvre du Pacte pour l’Afghanistan.
Le Conseil disposera d’un secrétariat restreint qui sera pourvu en personnel par le gouvernement afghan et les Nations Unies, et assisté au besoin de spécialistes techniques. Il tiendra des réunions périodiques et des séances spéciales suivant les besoins afin d’examiner la mise en œuvre du présent Pacte et de proposer des mesures correctives comme il convient.
Des institutions gouvernementales afghanes et des mécanismes de coordination sectoriels qui prennent part à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan apporteront leur concours au Conseil pour ce qui est de la mise en œuvre du Pacte.
De plus, pour effectuer ses évaluations, le Conseil prendra en compte les propositions des organismes des Nations Unies, des institutions financières internationales, des donateurs, des forces de sécurité internationales ainsi que celles des organismes non gouvernementaux et des représentants de la société civile concernés.
Les rapports d’étape périodiques sur la mise en œuvre du Pacte qu’établira le Conseil seront rendus publics.
LE PACTE POUR L’AFGHANISTAN
ANNEXE IV
Participants à la Conférence de Londres sur l’Afghanistan
Pays participants
