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Archives - Salle de presse

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LE MINISTRE STÉPHANE DION DÉPOSE UNE
NOUVELLE RÉSOLUTION
CONCERNANT LA
MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE
PROPOSÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE


OTTAWA (ONTARIO), le 1er Octobre 1997 – Le Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, l’honorable Stéphane Dion, a déposé à la Chambre des communes une résolution de modification constitutionnelle de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, et annoncé que cette résolution serait renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement au cours des prochaines semaines.

Le ministre Dion avait déjà déposé une motion identique le 22 avril dernier, mais le déclenchement de l’élection avait à ce moment empêché la création du comité chargé d’étudier cette modification constitutionnelle.

«Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, le gouvernement du Canada appuie la modification envisagée parce qu’elle est bénéfique pour les citoyens touchés et parce qu’elle reçoit auprès d’eux un appui raisonnable» a déclaré le Ministre.

M. Dion a souligné que même si le gouvernement canadien avait pu constater au cours des derniers mois l’existence d’un consensus autour de ce projet, y compris pour la modification constitutionnelle, le respect des traditions démocratiques rendait nécessaire la création d’un tel comité. Ce comité permettra ainsi aux citoyens, experts et groupes intéressés de s’y faire entendre.

Rappelant que la société québécoise s’est laïcisée et considérablement diversifiée avec l’apport de nouveaux arrivants, le Ministre a souligné que le besoin de réorganiser les structures scolaires sur une base linguistique plutôt que confessionnelle faisait l’objet d’un large consensus au sein de la société québécoise. M. Dion précise toutefois que «le gouvernement québécois ne cherche pas à exclure toute référence à la religion dans l’enseignement, mais plutôt à déconfessionnaliser les structures. Nombreux sont les Québécois qui tiennent à l’instruction religieuse, et le gouvernement québécois en a tenu compte.»

En outre, ajoute le Ministre, «l’article 520 de la Loi sur l’instruction publique, tel que modifié par l’article 36 et l’annexe de la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, autorise notamment les écoles qui le désirent à conserver leur orientation confessionnelle. Qui plus est, le droit à l’enseignement religieux demeure garanti par l’article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un document ayant une valeur quasi constitutionnelle selon la Cour suprême du Canada.»

Le ministre Dion a de plus déclaré que la modification constitutionnelle proposée n’allait nullement à l’encontre des intérêts de la communauté anglophone et que «l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés continuera d’offrir de fortes garanties constitutionnelles aux anglophones du Québec.» «D’autre part», estime M. Dion, «la création de commissions scolaires linguistiques permettra à la communauté anglophone de consolider ses effectifs et donc de faire reposer sur des assises plus solides les droits que lui confère l’article 23.»

Invitant ses collègues de la Chambre à appuyer la modification, le Ministre a déclaré : «Le gouvernement dont je fais partie a répété à plusieurs reprises que toute modification constitutionnelle devra faire l’objet d’un consensus raisonnable au sein des minorités affectées. Je suis heureux de constater que cette exigence est ici respectée.» «Le gouvernement du Canada affirme solennellement que la même exigence serait incontournable dans l’hypothèse où une autre province réclamerait une modification des garanties dont jouissent les minorités sur son territoire», a conclu le ministre Dion.

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Annexe : Énoncé intégral du ministre Dion
Pour information: André Lamarre
Secrétaire de presse
(613) 943-1838

 

ÉNONCÉ DU MINISTRE DION SUR LA MODIFICATION
DE L’ARTICLE 93 (ÉDUCATION) DE LA LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1867


Introduction


Monsieur le Président,

Le 15 avril 1997, l’Assemblée nationale du Québec a voté à l’unanimité en faveur d’une résolution de modification constitutionnelle qui mettrait fin à l’application au Québec des paragraphes (1) à (4) de l’article 93 (éducation) de la Loi constitutionnelle de 1867. J’ai déposé une résolution identique à la Chambre le 22 avril dernier, mais le déclenchement des élections ne nous a pas permis de procéder à la création du comité qui devait être chargé d’étudier cette modification constitutionnelle. Voilà pourquoi je dépose de nouveau cette résolution, afin qu’elle soit renvoyée à un comité mixte spécial qui devra faire rapport au Parlement au cours des prochaines semaines.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, le gouvernement du Canada appuie la modification envisagée parce qu’elle est bénéfique pour les citoyens touchés et parce qu’elle reçoit auprès d’eux un appui raisonnable.

C’est une chose que de souhaiter des commissions scolaires linguistiques, c’en est une autre que de vouloir y parvenir par un changement constitutionnel. Même si le gouvernement du Canada a pu constater au cours des derniers mois l’existence d’un consensus autour de ce projet, y compris pour la modification constitutionnelle, on ne saurait faire fi des traditions démocratiques que partagent les Québécois avec tous leurs concitoyens du Canada. L’Opposition officielle à l’Assemblée nationale a d’ailleurs demandé, en vain, au gouvernement du Québec la tenue d’une commission parlementaire. Aussi croyons-nous nécessaire de procéder dans le respect de notre procédure parlementaire, en créant un comité mixte où pourront venir s’exprimer experts, groupes et citoyens. Un tel comité permettra à ces derniers de faire valoir leurs points de vue tout en favorisant une meilleure compréhension des changements recherchés par la modification constitutionnelle.

Une modification souhaitable et appuyée par tous les groupes visés

Depuis un certain temps déjà, la société québécoise s’est laïcisée et s’est considérablement diversifiée grâce à l’apport de nouveaux arrivants. Aussi n’est-il pas surprenant que cette société se soit interrogée à maintes reprises sur le bien-fondé d’un système érigé sur des bases confessionnelles. Au fil des consultations et des rapports qui ont jalonné les trente dernières années, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de réorganiser les structures scolaires sur une base linguistique plutôt que confessionnelle. Ce consensus s’est confirmé lors des états généraux sur l’éducation (1996), à l’occasion desquels on a pu vérifier que les Québécois de confession catholique et protestante, aussi bien anglophones que francophones, désiraient l’implantation de commissions scolaires linguistiques.

L’Assemblée nationale du Québec a pris acte de cette volonté de changement en adoptant à l’unanimité, le 15 avril 1997, la résolution ayant pour objet de modifier l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans son application au Québec. Deux mois plus tard, soit le 19 juin 1997, les parlementaires québécois ont de nouveau témoigné de leur cohésion sur cette question en votant unanimement en faveur de la loi qui assurera la mise en place de commissions scolaires linguistiques et qui régira la place et le rôle de la confessionnalité dans le réseau scolaire du Québec (Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique).

La modification projetée permet non seulement d’adapter la Constitution canadienne pour tenir compte des transformations profondes qu’a connues la société québécoise, mais elle a également le mérite de permettre les changements désirés par la très grande majorité des citoyens affectés. Soulignons d’abord que le gouvernement québécois ne cherche pas à exclure toute référence à la religion dans l’enseignement, mais plutôt à déconfessionnaliser les structures. Nombreux sont les Québécois qui tiennent à l’instruction religieuse, et le gouvernement québécois en a tenu compte. L’article 520 de la Loi sur l’instruction publique, tel que modifié par l’article 36 et l’annexe de la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, autorise notamment les écoles qui le désirent à conserver leur orientation confessionnelle. Qui plus est, le droit à l’enseignement religieux demeure garanti par l’article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un document ayant une valeur quasi constitutionnelle selon la Cour suprême du Canada.

De tels aménagements ne sont certes pas étrangers au soutien que recueille la réforme souhaitée par les autorités québécoises. Si elle ne se prononce pas sur les moyens retenus, l’Assemblée des évêques du Québec n’en a pas moins publiquement soutenu l’implantation de commissions scolaires linguistiques et ne s’est pas opposée à la modification de l’article 93. Pour leur part, nombre de groupes et d’associations ont endossé la modification constitutionnelle que demande l’Assemblée nationale du Québec; qu’il me soit simplement permis de mentionner à titre d’exemples le Comité catholique du Conseil supérieur de l’éducation, la Fédération des commissions scolaires, la Fédération des comités de parents et les associations syndicales représentant l’ensemble du corps enseignant de la province.

S’il est vrai que l’article 93 ne protège pas les droits linguistiques, il n’en est pas moins vrai que la langue et la confessionnalité sont intimement liées sur le plan historique. Par le passé, la minorité anglophone du Québec s’est fortement appuyée sur les commissions scolaires protestantes pour assurer son épanouissement. La modification constitutionnelle proposée aujourd’hui ne va pas à l’encontre des intérêts de cette communauté, bien au contraire. En effet, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés continuera d’offrir de fortes garanties constitutionnelles aux anglophones du Québec. Tandis que l’article 93 garantit l’existence de structures de gestion confessionnelles à Montréal et Québec ainsi que le droit à la dissidence dans le reste de la province, l’article 23 permet à la minorité de contrôler et de gérer des structures scolaires linguistiques.

D’autre part, la création de commissions scolaires linguistiques permettra à la communauté anglophone de consolider ses effectifs et donc de faire reposer sur des assises plus solides les droits que lui confère l’article 23. Dans l’état actuel des choses, les commissions scolaires protestantes desservent une proportion grandissante d’enfants dont la langue d’instruction est le français; ce phénomène risque de faire perdre à la communauté anglophone le contrôle de ces institutions, qui reflètent d’ailleurs de moins en moins sa réalité sociologique et qui ne peuvent de toute façon répondre aux besoins de sa composante catholique. À cet égard, il importe aussi de souligner que les étudiants qui se déclarent de foi protestante comptent aujourd’hui pour moins de 40 % des étudiants desservis par les commissions scolaires protestantes.

Certes, il n’est que normal pour tout groupe minoritaire de vouloir accroître ses droits constitutionnels. Nous comprenons les inquiétudes que la minorité anglophone éprouve en raison de sa situation démographique, des dispositions qui limitent l’accès à l’école anglaise, ainsi que de l’orientation sécessionniste du présent gouvernement québécois. Dans cette perspective, on comprend que certains groupes issus de la communauté anglophone se saisissent de l’occasion qui leur est offerte pour réclamer l’application intégrale de l’article 23 au Québec. Le gouvernement du Canada est cependant d’avis que cette problématique soulève un tout autre débat. Si la modification proposée ne va pas aussi loin que certains pourraient le souhaiter, elle mérite néanmoins d’être adoptée parce qu’elle va dans le sens des intérêts de la minorité comme de la majorité au Québec.

Le gouvernement dont je fais partie a répété à plusieurs reprises que toute modification constitutionnelle devra faire l’objet d’un consensus raisonnable au sein des minorités affectées. Je suis heureux de constater que cette exigence est ici respectée. Le gouvernement du Canada affirme solennellement que la même exigence serait incontournable dans l’hypothèse où une autre province réclamerait une modification des garanties dont jouissent les minorités sur son territoire.

Conclusion

La société québécoise est parvenue à faire consensus sur une question constitutionnelle qui touche des aspects aussi vitaux pour les citoyens que l’école, la langue, la religion et la Constitution. Pour cette raison, et parce que ses retombées seront positives pour l’ensemble de la collectivité québécoise, le gouvernement estime que cette modification devrait être adoptée.
 


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Mise à jour : 1997-10-01  Avis importants