Avant-projet de loi donnant effet sommaire à
l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi
sur la sécession du Québec
Dans les 30 jours suivant la communication officielle par un gouvernement
provincial du texte d'une question référendaire sur un projet de sécession,
la Chambre des communes exprimerait, par résolution, son avis quant à savoir
si la question est claire. Le gouvernement du Canada n'engagerait aucune
négociation sur la sécession si la Chambre concluait que la question ne
pourrait permettre à la population de la province de déclarer clairement si
elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.
Dans le cadre de son examen, la Chambre devrait prendre en considération les
vues d'autres acteurs politiques (partis politiques représentés à
l'assemblée législative de la province dont le gouvernement propose la
sécession, autres gouvernements ou assemblées législatives provinciaux ou
territoriaux, ou le Sénat).
Ne serait pas considérée comme étant claire une question portant sur un
mandat de négocier sans exiger de la population de la province qu'elle déclare
sans détour si elle veut que la province cesse de faire partie du Canada. Ne le
serait pas également une question offrant, en plus de la sécession, d'autres
possibilités, notamment un accord politique et économique avec le Canada, et
semant ainsi l'ambiguïté quant à la volonté de la population de la province
de voir la province cesser de faire partie du Canada.
Si, après un référendum sur un projet de sécession, un gouvernement
provincial cherchait à négocier la sécession, la Chambre exprimerait, par
résolution, son avis quant à savoir si une majorité claire de la population
d'une province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire
partie du Canada. Le gouvernement du Canada n'engagerait aucune négociation à
moins que la Chambre n'ait conclu qu'une majorité claire de la population de la
province a déclaré clairement vouloir que la province cesse de faire partie du
Canada.
Dans le cadre de son examen, la Chambre prendrait en considération les
facteurs qu'elle juge pertinents, y compris l'importance de la majorité des
votes validement exprimés en faveur de la sécession, le taux de participation
et l'avis des autres acteurs politiques (partis politiques représentés à
l'assemblée législative de la province dont le gouvernement propose la
sécession, autres gouvernements ou assemblées législatives provinciaux ou
territoriaux, ou le Sénat).
La sécession requerrait une modification à la Constitution du Canada, qui
elle exigerait des négociations auxquelles participeraient notamment les
gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada. Aucun ministre ne
pourrait proposer de modification constitutionnelle à moins que les
négociations n'aient traité des conditions de sécession applicables,
notamment la répartition de l'actif et du passif, toute modification des
frontières de la province, les droits, intérêts et revendications
territoriales des peuples autochtones du Canada et la protection des droits des
minorités.
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