Avant-projet de loi donnant effet sommaire à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec

Dans les 30 jours suivant la communication officielle par un gouvernement provincial du texte d'une question référendaire sur un projet de sécession, la Chambre des communes exprimerait, par résolution, son avis quant à savoir si la question est claire. Le gouvernement du Canada n'engagerait aucune négociation sur la sécession si la Chambre concluait que la question ne pourrait permettre à la population de la province de déclarer clairement si elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.

Dans le cadre de son examen, la Chambre devrait prendre en considération les vues d'autres acteurs politiques (partis politiques représentés à l'assemblée législative de la province dont le gouvernement propose la sécession, autres gouvernements ou assemblées législatives provinciaux ou territoriaux, ou le Sénat).

Ne serait pas considérée comme étant claire une question portant sur un mandat de négocier sans exiger de la population de la province qu'elle déclare sans détour si elle veut que la province cesse de faire partie du Canada. Ne le serait pas également une question offrant, en plus de la sécession, d'autres possibilités, notamment un accord politique et économique avec le Canada, et semant ainsi l'ambiguïté quant à la volonté de la population de la province de voir la province cesser de faire partie du Canada.

Si, après un référendum sur un projet de sécession, un gouvernement provincial cherchait à négocier la sécession, la Chambre exprimerait, par résolution, son avis quant à savoir si une majorité claire de la population d'une province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada. Le gouvernement du Canada n'engagerait aucune négociation à moins que la Chambre n'ait conclu qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement vouloir que la province cesse de faire partie du Canada.

Dans le cadre de son examen, la Chambre prendrait en considération les facteurs qu'elle juge pertinents, y compris l'importance de la majorité des votes validement exprimés en faveur de la sécession, le taux de participation et l'avis des autres acteurs politiques (partis politiques représentés à l'assemblée législative de la province dont le gouvernement propose la sécession, autres gouvernements ou assemblées législatives provinciaux ou territoriaux, ou le Sénat).

La sécession requerrait une modification à la Constitution du Canada, qui elle exigerait des négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada. Aucun ministre ne pourrait proposer de modification constitutionnelle à moins que les négociations n'aient traité des conditions de sécession applicables, notamment la répartition de l'actif et du passif, toute modification des frontières de la province, les droits, intérêts et revendications territoriales des peuples autochtones du Canada et la protection des droits des minorités.

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