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La Loi sur les produits
antiparasitaires
Le 22 mars 2002
Cette semaine le gouvernement a présenté à la Chambre des communes un
projet de loi en vue de promulguer une nouvelle Loi sur les produits
antiparasitaires (LPA).
Le projet de loi cherche à protéger les Canadiens, en particulier les
enfants, contre les pesticides et à assurer une abondance d’aliments
salubres. Il tient compte des points de vue de toutes les parties,
tout en reconnaissant que la protection de la santé humaine et de l’environnement
demeure la principale priorité de la réglementation des produits
antiparasitaires au Canada.
La nouvelle LPA offre à la population canadienne des renseignements plus
détaillés sur les pesticides et la possibilité de commenter des
décisions importantes liées à l’homologation des pesticides.
Une loi modernisée, renforcée et clarifiée sur l’homologation des
pesticides constituera le fondement législatif solide dont nous avons
besoin pour minimiser les risques liés aux pesticides et pour faciliter
l’accès à de nouveaux produits potentiellement plus sûrs que ceux
homologués dans le passé ainsi que le retrait de ces pesticides plus
anciens.
La nouvelle loi resserrerait les mesures de protection de la santé et de
l’environnement, rendrait le système d’homologation plus transparent, et
renforcerait la lutte antiparasitaire après homologation. Parmi les mesures
prévues, mentionnons :
- protection spéciale pour les nourrissons et les enfants;
- réduction des risques liés aux pesticides, par exemple en s’assurant
que seuls les pesticides qui contribuent à la lutte antiparasitaire
sont homologués, ainsi que l’homologation des produits à faibles
risques;
- établissement d’un système d’homologation public afin de
permettre l’accès à des rapports d’évaluation détaillés sur les
pesticides homologués;
- possibilité pour le public d’avoir accès aux données d’essais
sur lesquelles sont basées les évaluations des pesticides;
- autorisation à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(ARLA) de partager des études scientifiques avec les organismes de
réglementation provinciaux, territoriaux et internationaux;
- obligation faite aux fabricants de produits antiparasitaires de
signaler les effets nocifs sur la santé;
- réévaluation obligatoire des produits antiparasitaires plus anciens 15
ans après leur homologation, et pouvoir du ministre de les
retirer du marché si les données exigées ne sont pas fournies;
- pouvoirs d’inspection accrus et amendes maximales plus élevées, d’un
maximum de un million de dollars pour les infractions les plus graves,
lorsque les pesticides ne sont pas commercialisés ou utilisés
conformément à la loi.
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