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Renforcer la transparence, la responsabilisation et la gestion dans l’ensemble du secteur public
Février 10, 2004
Ottawa (Ontario)
FICHE D’INFORMATION
Le gouvernement du Canada a pris l’engagement ferme de rétablir la confiance et la responsabilisation au sein des pouvoirs publics. À cette fin, il a adopté un train de mesures visant à renforcer davantage la transparence, la surveillance, la responsabilisation et la gestion dans l'ensemble du secteur public.
Le 10 février 2004
Aujourd’hui, pour répondre aux préoccupations soulevées par la vérificatrice générale, le gouvernement prend immédiatement les mesures suivantes :
- Présentation d’un projet de loi, au plus tard le 31 mars 2004, afin de renforcer le régime régissant la divulgation d’actes fautifs au sein du secteur public;
- Renforcement du rôle de surveillance des comités de vérification des sociétés d’État qui sont assujetties à la partie 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) – le gouvernement a reçu le mandat d’imposer immédiatement à ces dernières des changements en matière de réglementation – afin d’assurer une transparence et une surveillance accrues de la gestion financière.
- Nomination d’un avocat-conseil chargé du recouvrement de fonds;
- Rapport, au plus tard le 30 septembre 2004, sur les changements proposés à la LGFP;
- Rapport, au plus tard le 30 septembre 2004, sur les changements proposés au régime de gestion de toutes les sociétés d’État, y compris sur la possibilité d’accroître la portée de la Loi sur l’accès à l’information;
- Rapport, au plus tard le 30 septembre 2004, sur les façons d’améliorer la clarté et la compréhension à l’égard des responsabilités respectives des ministres et des fonctionnaires, ainsi que l’« interface » entre ces derniers, selon la recommandation de la vérificatrice générale.
Le 12 décembre 2003
Les initiatives d’aujourd’hui s’appuient sur celles qui ont été annoncées par le nouveau gouvernement le jour de son entrée en fonction et les renforcent davantage.
Le 12 décembre 2003, le nouveau gouvernement :
- a précisé le mandat du Conseil du Trésor afin qu’il puisse exercer une surveillance encore plus rigoureuse des dépenses gouvernementales;
- a créé le Comité d’examen des dépenses, placé sous la responsabilité du président du Conseil du Trésor, qui doit procéder à l’examen rigoureux et exhaustif de toutes les dépenses gouvernementales;
- a constitué le Contrôleur général comme bureau distinct au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor pour garantir que les plans de dépenses sont rationnels et a ordonné que le Contrôleur général soit investi de l’autorité fonctionnelle pour la dotation des postes de contrôleur dans les ministères et organismes et qu'il y participe;
- a ordonné que les contrôleurs ministériels autorisent toutes les propositions de dépenses ministérielles avant qu’elles soient présentées au Cabinet pour approbation;
- a pris l’engagement de rétablir le projet de loi visant à créer le poste de commissaire à l’éthique indépendant et de conseiller sénatorial en éthique;
- a adopté une nouvelle politique sur la « dénonciation préventive » qui impose la publication trimestrielle obligatoire des dépenses de voyages et des marques d’hospitalité des ministres et de leur cabinet, des ministres d’État et des secrétaires parlementaires. La politique s’appliquera également aux sous-ministres, aux sous-ministres délégués et aux sous-ministres adjoints;
- a annoncé des mesures de renforcement du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, notamment :
- l’interdiction, pour les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires d'accepter un voyage à bord d'un avion privé, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement après avoir reçu l'approbation du conseiller en éthique. Le cas échéant, le voyage doit faire l'objet d'une déclaration dans les 30 jours qui suivent;
- des dispositions plus strictes concernant l'acceptation de cadeaux, d'une marque d'hospitalité ou de tout autre avantage;
- le versement des cadeaux d'une valeur de plus de 1 000 $ dans l'inventaire du gouvernement;
- à la demande du conseiller en éthique, la divulgation publique des engagements financiers et l’instauration d'un processus de récusation obligeant les titulaires de charge publique de se récuser de toute discussion risquant de les placer en situation de conflit d'intérêts, selon ce que détermine le conseiller en éthique.
Initiatives plus vastes dans la fonction publique
En plus de ces mesures, la fonction publique fédérale, sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du conseil privé, a adopté des mesures visant à renforcer la surveillance, la responsabilisation en matière de gestion et l’intégrité dans toute la fonction publique.
Au cours de l’année qui vient de s’écouler, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en place :
Un nouveau Cadre de responsabilisation de gestion
Le nouveau Cadre de responsabilisation de gestion est un outil rigoureux permettant d’évaluer la responsabilisation au chapitre de la gestion, tant au niveau du ministère qu’à l’échelle du gouvernement. Le Cadre, mis en place en juin 2003, désigne les secteurs clés dans lesquels la direction doit évaluer, surveiller et suivre le rendement, en insistant sur les services axés sur les citoyens, le besoin de politiques et de programmes permettant d’atteindre les résultats escomptés, la bonne gestion des risques et des personnes, la saine gérance, la responsabilisation et la présentation efficace de rapports au Parlement.
Le nouveau Guide du sous-ministre
Le nouveau Guide du sous-ministre clarifie de quelle façon les sous-ministres sont censés s’acquitter de leur rôle au sein du gouvernement du Canada. Il est lié directement au Cadre de responsabilisation de gestion et énonce les divers rôles et responsabilités des sous-ministres. Le nouveau Guide a été émis en juin 2003.
Un nouveau Code de valeurs et d’éthique
Le gouvernement a élaboré le nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique qui est entré en vigueur en septembre 2003. Ce code décrit les valeurs et les principes d’ordre éthique qui devraient guider les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Il exige que ces derniers agissent d’une façon qui résistera à l’examen public le plus minutieux et décrit le genre de relations qui devrait exister entre les représentants élus et les fonctionnaires.
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