Initiatives législatives

C-3 - Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu Communiqué et fiche d'information Lettre au Président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre C-4 - Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence Communiqué et fiche d'information C-5 - Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 Communiqué et fiche d'information