Le gouvernement Harper amorce sa réforme
du sénat
Ottawa, le 30 mai 2006 – L’honorable Rob Nicholson, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la
réforme démocratique, et l’honorable Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, ont entrepris
aujourd’hui une première étape dans la réforme du Sénat.
Le projet de loi déposé au Sénat vise à limiter à huit ans la durée du mandat des nouveaux sénateurs, tout en
permettant à ceux déjà nommés de demeurer en poste jusqu’à l’âge de 75 ans.
« Un mandat de huit ans permettra aux sénateurs d’acquérir l’expérience nécessaire pour exercer leurs
importantes fonctions parlementaires tout en assurant le renouvellement régulier de la Chambre haute grâce à
l’injection de nouveaux points de vue et de nouvelles idées, » a affirmé la sénatrice LeBreton.
« Le Sénat doit continuer d’évoluer en fonction des attentes des Canadiens et des Canadiennes à l’égard de leurs
institutions, a déclaré le ministre Nicholson. Cette modification constitue une étape importante en vue d’atteindre
cet objectif tout en veillant à ce que les sénateurs continuent de jouer le rôle législatif crucial qui leur est
confié dans notre système parlementaire ».
Actuellement, les sénateurs doivent être âgés d’au moins 30 ans et ont le droit de siéger jusqu’à l’âge de 75 ans, ce qui
signifie qu’un sénateur peut demeurer en poste pendant une période pouvant aller jusqu’à 45 ans.
« Le Sénat est une assemblée où l’on veille à ce que les préoccupations et les intérêts des Canadiennes et des Canadiens
soient mis de l’avant, a ajouté la sénatrice LeBreton. Restreindre la durée du mandat des sénateurs est donc un moyen
important de renforcer la légitimité de l’institution proprement dite aussi bien que de sa fonction. »
Dans le discours du Trône prononcé le 4 avril 2006, le nouveau gouvernement canadien s’est engagé à chercher
« des moyens qui permettraient au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques des Canadiens et les besoins des
régions du pays ».
Renseignements :
Cabinet du leader du gouvernement
à la Chambre des communes
et ministre de la réforme démocratique
(613) 992-4930
Cabinet de la leader du
gouvernement au Sénat
(613) 943-0756
Document d'information
MANDAT DES SÉNATEURS
À l’heure actuelle, le mandat des sénateurs n’est pas fixe, outre les
paramètres généraux établis dans la Loi constitutionnelle de 1867. En
vertu de l’article 23 de la Loi, un sénateur « devra être âgé de trente
ans révolus », et selon le paragraphe 29 (2), un sénateur « occupe sa place
au Sénat […] jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de soixante quinze ans
». Par conséquent, un sénateur peut exercer son mandat pendant aussi
longtemps que 45 ans, s’il est nommé à l’âge de 30 ans et reste dans son
poste jusqu’à l’âge prescrit de la retraite.
À l’origine, on avait retenu pour les sénateurs un mandat de durée supérieure
à celui des députés, car le Sénat était perçu comme une institution indépendante
qui complète la Chambre des communes, dont les membres sont élus, et qui établit
un juste équilibre grâce au second examen autonome et objectif de la législation.
Au début, les sénateurs étaient nommés « à vie », mais cette
disposition a été modifiée unilatéralement par le Parlement au moyen d’une
modification apportée à l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867
(par l’entremise de la Loi constitutionnelle de 1965), qui a établi la
disposition actuelle relative à la retraite obligatoire des sénateurs à l’âge
de soixante quinze ans.
En 1980, la Cour suprême du Canada a décidé, dans le cadre du Renvoi
sur le Sénat, que le Parlement n’avait pas le pouvoir législatif de
modifier la Constitution afin d’abolir le Sénat ou de modifier une de ses
caractéristiques fondamentales ou essentielles. Elle ne s’est pas prononcée
en particulier sur le mandat des sénateurs, mais a cité les amendements apportés
en 1965 à titre d’exemple de la façon dont le Parlement pourrait, en
agissant seul, modifier la Constitution.
Les caractéristiques essentielles établies par la Cour étaient, pour la
plupart, expressément protégées par l’article 42 de la Loi
constitutionnelle de 1982, laquelle précise que toute modification portant
sur « les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs » et «
le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée
» exige le soutien des deux chambres du Parlement et des assemblées législatives
de deux tiers des provinces. L’article 42 ne traite pas en particulier du
mandat des sénateurs.
En vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, le
Parlement peut adopter unilatéralement des lois visant à modifier les
dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral,
au Sénat ou à la Chambre des communes. Le projet de loi renvoi à l’article
44 pour modifier l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 et
ainsi limiter le mandat des sénateurs à une durée de huit ans. Un mandat de
huit ans permettra aux sénateurs d’acquérir l’expérience nécessaire pour
que le Sénat exerce sa fonction importante de révision de la législation,
tout en assurant en même temps le renouvellement régulier de la Chambre haute
grâce à l’injection de nouveaux points de vue et de nouvelles idées.
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