1. Pourquoi un Rapport de mi-parcours sur la mise en oeuvre du Plan d’action pour les langues officielles et quelles sont ses conclusions?
Le Rapport de mi-parcours sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles est un engagement du Plan d'action. Il sera suivi d'un rapport final en 2008, fondé sur une évaluation formelle qui aura lieu en 2007.
Le Rapport de mi-parcours n'est donc pas une évaluation formelle des résultats du Plan d’action. Il porte sur les années financières 2003-2004 et 2004-2005 et révèle des tendances générales. Dans un souci de transparence, le gouvernement du Canada a offert aux communautés de présenter leur bilan de la situation; le Rapport fait donc écho à leur point de vue sur la mise en oeuvre. Leurs commentaires sont généralement positifs.
Le Rapport de mi-parcours dit que les ministères et organismes ont établi l'infrastructure nécessaire. Le dialogue entre les institutions fédérales et leurs partenaires a augmenté; les communautés de langue officielle minoritaire, notamment, sont consultées plus souvent et sur plus de dossiers.
ll note un démarrage lent du côté de l'éducation : les discussions avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) se poursuivent mais les négociations sont difficiles.
Le Rapport souligne des progrès pour les communautés, surtout dans les domaines de la petite enfance, de la justice et de la santé. L'organisation de base existe pour que soit encouragée l'immigration francophone en milieu minoritaire et les tendances récentes montrent une augmentation de 3,1 p. 100 en 2002 à 4,9 p. 100 en 2004.
Les communautés ont davantage d'information sur les programmes fédéraux de développement économique et elles les utilisent. L'industrie de la langue a lancé son association; le Centre de recherche en technologies langagières est en construction à Gatineau, sur le site de l'Université du Québec en Outaouais.
Du côté de la fonction publique, les mesures du Plan d'action commencent à influencer les services au public et l'utilisation des deux langues au travail. Cependant, beaucoup de fonctionnaires connaissent encore peu la Loi sur les langues officielles et ce qu'elle signifie pour eux. De plus, l'École de la fonction publique est encore aux prises avec le problème des listes d'attente pour la formation linguistique.
En matière de coordination horizontale et d'imputabilité, le Rapport de mi-parcours décrit le nouveau cadre horizontal de gestion qui sous-tend maintenant le Programme des langues officielles, c'est-à-dire tout ce que fait le gouvernement pour se conformer à la Loi et remplir ses engagements à promouvoir la dualité linguistique du Canada. La possibilité de rendre compte des effets des investissements dans ce domaine d'une façon beaucoup plus rigoureuse et logique est particulièrement importante pour moi.
En règle générale, la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles progresse bien mais de façon parfois inégale et il reste encore du chemin à faire. Le gouvernement du Canada est déterminé à construire sur ses bons coups et à corriger ce qui va moins bien.
Les prochaines étapes seront l’évaluation formelle du Plan d’action, qui aura lieu en 2007, et la publication du rapport final en 2008.
2. Quelle stratégie de mise en œuvre le BCP préconisera-t-il afin de renforcer la coordination horizontale des politiques et des programmes de promotion de la dualité linguistique qui influent directement sur les communautés minoritaires de langue officielle?
La Direction des langues officielles du Secrétariat des affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé continuera d’appuyer le ministre responsable des langues officielles dans ses efforts pour coordonner la mise en œuvre du Plan d’action et la politique du gouvernement en matière de langues officielles.
Le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR) est la pierre angulaire de la stratégie de mise en œuvre. Son rôle est d’officialiser la coordination interministérielle du Programme des langues officielles. Il explique la façon dont les ressources, les pouvoirs et les résultats escomptés à tous les niveaux sont alignés afin de réaliser les buts et les objectifs du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada. Le Cadre vise également à renforcer l’engagement à respecter l’esprit et le sens de la Loi sur les langues officielles et à veiller à ce que les communautés minoritaires de langue officielle participent à la planification et à la prestation des politiques et des programmes qui influencent leur mieux-être.
Un comité
interministériel travaille à l’élaboration d’une
structure appropriée de reddition de comptes et à la planification
d’une stratégie d’évaluation, y compris l’établissement des
liens nécessaires à l’enquête postcensitaire et les évaluations et
vérifications relatives aux initiatives fédérales dans le Plan
d’action et le Programme des langues officielles en général.