Rapport de mi-parcours
1. Pourquoi un Rapport de mi-parcours sur la mise en oeuvre du Plan d’action pour les langues officielles et quelles sont ses
conclusions?
Le Rapport de mi-parcours sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour les
langues officielles est un engagement du Plan d'action.
Il sera suivi d'un rapport final en 2008, fondé sur une évaluation
formelle qui aura lieu en 2007.
Le Rapport de mi-parcours n'est donc pas une évaluation formelle des résultats
du Plan d’action. Il porte
sur les années financières 2003-2004 et 2004-2005 et révèle des
tendances générales. Dans
un souci de transparence, le gouvernement du Canada a offert aux
communautés de présenter leur bilan de la situation; le Rapport fait
donc écho à leur point de vue sur la mise en oeuvre.
Leurs commentaires sont généralement positifs.
Le Rapport de mi-parcours dit que les ministères et organismes ont établi
l'infrastructure nécessaire. Le
dialogue entre les institutions fédérales et leurs partenaires a
augmenté; les communautés de langue officielle minoritaire, notamment,
sont consultées plus souvent et sur plus de dossiers.
ll note un démarrage lent du côté de l'éducation : les discussions avec
le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) se poursuivent mais
les négociations sont difficiles.
Le Rapport souligne des progrès pour les communautés, surtout dans les
domaines de la petite enfance, de la justice et de la santé.
L'organisation de base existe pour que soit encouragée
l'immigration francophone en milieu minoritaire et les tendances récentes
montrent une augmentation de 3,1 p. 100 en 2002 à 4,9 p. 100 en 2004.
Les communautés ont davantage d'information sur les programmes fédéraux
de développement économique et elles les utilisent.
L'industrie de la langue a lancé son association; le Centre de
recherche en technologies langagières est en construction à Gatineau,
sur le site de l'Université du Québec en Outaouais.
Du côté de la fonction publique, les mesures du Plan d'action commencent
à influencer les services au public et l'utilisation des deux langues
au travail. Cependant,
beaucoup de fonctionnaires connaissent encore peu la Loi sur les langues
officielles et ce qu'elle signifie pour eux.
De plus, l'École de la fonction publique est encore aux prises
avec le problème des listes d'attente pour la formation linguistique.
En matière de coordination horizontale et d'imputabilité, le Rapport de
mi-parcours décrit le nouveau cadre horizontal de gestion qui sous-tend
maintenant le Programme des langues officielles, c'est-à-dire tout ce
que fait le gouvernement pour se conformer à la Loi et remplir ses
engagements à promouvoir la dualité linguistique du Canada.
La possibilité de rendre compte des effets des investissements
dans ce domaine d'une façon beaucoup plus rigoureuse et logique est
particulièrement importante pour moi.
En règle générale, la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues
officielles progresse bien mais de façon parfois inégale et il reste
encore du chemin à faire. Le
gouvernement du Canada est déterminé à construire sur ses bons coups
et à corriger ce qui va moins bien.
Les prochaines étapes seront l’évaluation formelle du Plan d’action,
qui aura lieu en 2007, et la publication du rapport final en 2008.
Cadre
horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR)
2.
Quelle stratégie de mise en œuvre le
BCP préconisera-t-il afin de renforcer la coordination horizontale des politiques et des programmes de promotion de la dualité
linguistique qui influent directement sur les communautés minoritaires de langue
officielle?
La Direction des langues officielles du Secrétariat des affaires
intergouvernementales du Bureau du Conseil privé continuera d’appuyer
le ministre responsable des langues officielles dans ses efforts pour
coordonner la mise en œuvre du Plan d’action et la politique du
gouvernement en matière de langues officielles.
Le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
(CHGRR) est la pierre angulaire de la stratégie de mise en œuvre. Son
rôle est d’officialiser la coordination interministérielle du
Programme des langues officielles. Il explique la façon dont les
ressources, les pouvoirs et les résultats escomptés à tous les
niveaux sont alignés afin de réaliser les buts et les objectifs du
Programme des langues officielles du gouvernement du Canada. Le Cadre
vise également à renforcer l’engagement à respecter l’esprit et
le sens de la Loi sur les langues
officielles et à veiller à ce que les communautés minoritaires de
langue officielle participent à la planification et à la prestation
des politiques et des programmes qui influencent leur mieux-être.
Un comité
interministériel travaille à l’élaboration d’une
structure appropriée de reddition de comptes et à la planification
d’une stratégie d’évaluation, y compris l’établissement des
liens nécessaires à l’enquête postcensitaire et les évaluations et
vérifications relatives aux initiatives fédérales dans le Plan
d’action et le Programme des langues officielles en général.
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