Mars 1999
Bureau du Conseil privé
Gouvernement du Canada
Table des matières
I. Introduction
2. L'activité législative du gouvernement : principes fondamentaux
3. Élaboration du programme législatif du gouvernement
4. Élaboration des projets et objectifs par le Cabinet
5. Débats parlementaires et amendements
6. Entrée en vigueur
7. Prise de règlements
8. Conclusion
Approbation des orientations et objectifs par le Cabinet
[Extrait]
La note doit préciser, le cas échéant, le genre de consultations publiques que
le ministre a menées ou envisage de mener dans le cadre de la mesure, et s'il
souhaite que le projet de loi fasse lui-même l'objet de consultations. La
tradition veut que les avant-projets de loi soient tenus pour strictement
confidentiels jusqu'à leur dépôt au Parlement. Mais étant donné l'engagement
pris par le gouvernement en faveur de la transparence et de la consultation, il
est bien possible que les ministres souhaitent solliciter l'opinion des
intéressés. Il ne doit toutefois pas en résulter d'entrave au pouvoir législatif
du Parlement, ni d'avantages économiques indus pour une partie consultée. Par
conséquent, lorsque l'on envisage de soumettre un projet de loi à des
consultations avant son dépôt, il y a lieu d'en faire mention au préalable dans
la note au Cabinet, afin de permettre à celui-ci d'examiner le bien-fondé des
décisions prises à cet égard. Et si le projet de loi a pour effet de modifier
l'appareil administratif, l'autorisation de consulter devrait être demandée au
moyen d'une lettre adressée au premier ministre par le ministre parrain.
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