Processus de réglementation : Outil d'apprentissage (Site Publiservice du Secrétariat des affaires réglementaires et des décrets du Conseil

• Ce site s'adresse aux fonctionnaires seulement et vise à les renseigner sur le processus réglementaire.  Il offre des publications et des guides à télécharger et fournit des renseignements sur la façon de soumettre des projets de décret et de règlement à l'examen du CSC.  Dites-nous ce que vous en pensez.

Décrets du Conseil

Site Web du Secrétariat des affaires réglementaires et des décrets du Conseil (Accessible au public)