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COMMISSIONS SCOLAIRES LINGUISTIQUES :
LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UNE
RÉSOLUTION CONCERNANT LA MODIFICATION
CONSTITUTIONNELLE PROPOSÉE PAR
L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC
OTTAWA (ONTARIO), le 22 avril 1997 – Le Président du Conseil privé et
ministre des Affaires intergouvernementales, l’honorable Stéphane Dion,
a annoncé aujourd’hui à la Chambre des communes, que le gouvernement
déposerait ce jour-même une résolution de modification constitutionnelle de l’article
93 de la Loi constitutionnelle de 1867, et que cette résolution serait
renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement.
En examinant l’amendement proposé par l’Assemblée nationale du Québec, le
gouvernement du Canada s’est posé trois questions fondamentales.
Premièrement : quelle est la formule d’amendement qui pourrait s’appliquer
à ce cas précis? Deuxièmement : l’amendement envisagé est-il une bonne
chose pour les citoyens touchés? Et troisièmement : cet amendement reçoit-il
un appui raisonnable auprès des citoyens touchés?
Répondant à la première question, le Ministre a expliqué que la modification
constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale du Québec en vue de
permettre la création de commissions scolaires linguistiques entrait clairement
dans la catégorie des amendements bilatéraux prévus en vertu de l’article
43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
En réponse à la deuxième question, le ministre Dion a déclaré : «Le
gouvernement du Canada croit que l’amendement constitutionnel proposé est une
bonne chose [...] car ses retombées seront bonnes pour la société
québécoise, y compris ses deux composantes linguistiques».
Le ministre a également souligné que la nouvelle configuration des commissions
scolaires faciliterait l’intégration des nouveaux arrivants à la communauté
francophone.
Stéphane Dion a tenu à préciser que la modification envisagée n’affaiblirait
pas les droits constitutionnels de la minorité anglophone. «La résolution que
je dépose aujourd’hui est précédée par un attendu qui réaffirme que la
Charte canadienne des droits et libertés s’applique partout au Canada.»
M. Dion a précisé sa pensée en disant : «L’article 23 de la Charte offre
de fortes garanties constitutionnelles à la minorité linguistique. L’article
93 ne garantit que l’existence de structures de gestion confessionnelles à
Montréal et Québec et le droit à la dissidence dans le reste de la province
mais ne protège pas les droits linguistiques. Qui plus est, le contrôle et la
gestion des structures scolaires linguistiques sont en fait garanties par la
jurisprudence découlant de l’article 23 de la Charte et non de l’article 93.»
Le Ministre a également expliqué que l’amendement considéré éliminera les
garanties constitutionnelles de nature confessionnelle. Mais, a poursuivi M.
Dion, «si les Québécois approuvent une déconfessionnalisation des
structures, un grand nombre tient à l’instruction religieuse.» Stéphane
Dion a rappelé que la ministre de l’Éducation du Québec, madame Pauline
Marois, a déjà indiqué que les écoles qui le désirent pourront conserver
leur orientation confessionnelle. De surcroît, le droit à l’enseignement
religieux demeure garanti par l’article 41 de la Charte québécoise des
droits et libertés.
Quant à la troisième question, le Ministre a tenu à souligner «le vote
unanime à l’Assemblée nationale ainsi qu’un consensus raisonnable qui
rejoint des éléments dans toutes les composantes de la société québécoise.»
«Plus le consensus est large,» a ajouté le Ministre, «plus l’application
de la modification constitutionnelle peut s’opérer dans de bonnes conditions.
Le gouvernement du Canada croit que la commission parlementaire qu’il entend
former pourrait être l’occasion d’élargir le consensus. Les questions
importantes que soulève l’amendement seront étudiées dans un cadre
parlementaire, comme le veut la culture démocratique que les Québécois
partagent avec les autres Canadiens. On pourra ainsi donner à différents
experts, groupes et citoyens l’occasion d’exprimer leurs points de vue et d’écouter
les réponses de leurs parlementaires.»
«La société québécoise», a conclu le ministre Dion, «est parvenue à
établir un consensus sur une question constitutionnelle qui touche des aspects
aussi vitaux pour les gens que l’école, la langue et la religion. Cela montre
à quel point cette société est belle et combien elle contribue, à sa façon,
à grandir le Canada.»
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Annexe :
Énoncé du ministre Dion sur l'Amendement de l'article 93 (éducation) de la
Loi Constitutionnelle de 1867
Pour informations :
André Lamarre
Secrétaire de presse
(613) 943-1838
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