Dossier constitutionnel et dossier de l'unité

Dossier constitutionnel

• Conférence constitutionnelle de Victoria (1971)
• Le débat constitutionnel canadien de Meech à Charlottetown
• Accord du Lac Meech (1987)
• Accord de Charlottetown (1992)
  • Référendum de 1992

Dossier de l'unité

• Questions et résultats référendaires (1980 et 1995)
• Renvoi à la Cour suprême
• Loi sur la clarté