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LE MINISTRE STÉPHANE DION PRÉSENTE UNE
RÉSOLUTION CONCERNANT LA MODIFICATION
CONSTITUTIONNELLE PROPOSÉE PAR
L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE TERRE-NEUVE
OTTAWA (ONTARIO), le 27 octobre 1997 – Le Président du Conseil privé
et ministre des Affaires intergouvernementales, l’honorable Stéphane Dion, a
présenté une résolution à la Chambre des communes pour autoriser une
modification bilatérale à la clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve
au Canada, clause qui fait partie de la Constitution canadienne. Le Ministre a
annoncé que la résolution serait référée à un comité mixte spécial de la
Chambre des communes et du Sénat pour examen.
«Le gouvernement du Canada appuie la proposition de modification qui permettra
à Terre-Neuve de réformer en profondeur son système d’éducation. Après
des années de débats acrimonieux qui ont divisé Terre-Neuve sur le rôle des
Églises et de la religion dans son système d’éducation, le gouvernement est
d’avis que la modification proposée atteint un équilibre fonctionnel», a
déclaré M. Dion. «À Terre-Neuve, la modification proposée semble faire l’objet
d’un large consensus et recueillir un appui raisonnable chez les minorités
touchées. Le gouvernement fonde son évaluation en partie sur l’approbation
unanime de la résolution par l’Assemblée législative et sur les résultats
du référendum provincial qui révèlent que 73 % des électeurs ont
approuvé une proposition de réforme de l’éducation».
Le Ministre a par ailleurs fait remarquer que «dans leur évaluation de la
modification proposée, les parlementaires devraient dûment considérer le fait
que tous les membres de l’Assemblée législative de Terre-Neuve ont voté
pour la résolution. Cela comprend tous les députés catholiques et
pentecôtistes qui avaient fait campagne pour le «Non» et qui avaient voté
«Non» lors du référendum provincial».
Déclarant que le gouvernement du Canada croit que toute tentative de modifier
les droits des minorités qui sont déjà inscrits dans la Constitution devrait
se faire sous le signe de l’équité et de la rigueur, M. Dion a annoncé qu’un
comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat serait créé
afin d’examiner la proposition de Terre-Neuve de modifier la clause 17. Il a
souligné que le travail de ce comité favorisera la participation du public et
sa compréhension de la proposition. Elle aidera également le Parlement à
faire une évaluation indépendante des faits en cause et du bien-fondé ainsi
que de la pertinence de la modification.
Faisant remarquer qu’il pourrait sembler inusité qu’on demande au Parlement
d’examiner une modification à la clause 17 pour une deuxième fois en moins
de deux ans, M. Dion a déclaré que la Constitution ne limitait pas le nombre
de démarches que les législatures pouvaient entreprendre pour obtenir des
modifications constitutionnelles. «Il revient au Parlement et à la
législature provinciale concernée de déterminer l’à-propos de chaque
proposition de changement constitutionnel», a dit le Ministre.
M. Dion a insisté sur le fait que la modification à la clause 17 ne toucherait
que Terre-Neuve. Il a indiqué que «s’il arrivait qu’une autre province
veuille proposer des changements à ses conditions d’union ou à l’article 93,
il reviendra au Parlement d’évaluer lui-même les faits ainsi que le
bien-fondé et la pertinence de la modification proposée. Le Parlement voudra
aussi évaluer soigneusement si la modification reçoit un appui raisonnable de
la part des citoyens concernés».
M. Dion a souligné que le comité mixte et les parlementaires auraient à faire
leur propre évaluation de la présente modification proposée par le
gouvernement de Terre-Neuve. Il s’est dit d’avis que la modification mérite
l’appui et l’approbation ultime du Parlement. Le Parlement, a conclu le
Ministre, devrait interpréter le vote référendaire et l’approbation unanime
par l’Assemblée législative de Terre-Neuve comme «une indication que les
habitants de Terre-Neuve et du Labrador veulent enclencher rapidement la
réforme de leur système d’éducation et ce, d’une manière équitable pour
tous.»
-30-
Annexe : Énoncé intégral du
ministre Dion
Pour information: André Lamarre
Secrétaire de presse
(613) 943-1838
Modification de la clause
17 des
Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada :
Énoncé de l’honorable Stéphane Dion
Introduction : une modification à l’article 43
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter aujourd’hui une
résolution visant à autoriser une modification bilatérale à la
clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.
Les Conditions de l’union de Terre-Neuve font partie de la Constitution du
Canada. L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu’il
est possible de modifier toute disposition de la Constitution du Canada
applicable à certaines provinces seulement. Une telle modification peut être
faite par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada,
autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de
l'assemblée législative de chaque province concernée.
Le 5 septembre dernier, l’Assemblée législative de Terre-Neuve a
adopté à l’unanimité une résolution autorisant certaines modifications à
la clause 17 de ses Conditions d’union au Canada, lesquelles s’appliqueront
seulement à Terre-Neuve. Cette modification n’aura aucune répercussion d’ordre
juridique sur les systèmes d’éducation ou les minorités religieuses des
autres provinces. Conformément à l’usage établi, le président de l’Assemblée
législative de Terre-Neuve a transmis au greffier du Conseil privé une copie
certifiée conforme du texte de la résolution, qui a été reçue le 8 septembre
1997.
En tant que parlementaires, nous devons examiner la modification proposée et
décider s’il y a lieu de l’approuver. Comme je l’ai déjà indiqué à
plusieurs occasions, Monsieur le Président, le gouvernement du Canada appuie la
proposition de modification qui permettra à Terre-Neuve de réformer en
profondeur son système d’éducation.
Après des années de débats acrimonieux qui ont divisé Terre-Neuve sur le
rôle des Églises et de la religion dans son système d’éducation, le
gouvernement est d’avis que la modification proposée atteint un équilibre
fonctionnel. À Terre-Neuve, la modification proposée semble faire l’objet d’un
large consensus et recueillir un appui raisonnable chez les minorités touchées.
Le gouvernement fonde son évaluation en partie sur l’approbation unanime de
la résolution par l’Assemblée législative et sur les résultats du
référendum provincial qui révèlent que 73 % des électeurs ont
approuvé une proposition de réforme de l’éducation.
Néanmoins, le gouvernement du Canada est d’avis que toute démarche visant à
modifier les droits des minorités inscrits dans la Constitution devrait se
faire sous le signe de l’équité et de la rigueur. C’est pourquoi il a
décidé de former un comité mixte spécial qui examinera la résolution de
Terre-Neuve visant à modifier la clause 17. Le comité permettra aux groupes et
aux citoyens intéressés de se prononcer sur la proposition. Nous pensons que
ces audiences favoriseront non seulement la participation du public, mais
également une meilleure compréhension de la modification proposée.
De plus, le travail du comité aidera le Parlement à effectuer une évaluation
indépendante des faits ainsi que du bien-fondé et de la pertinence de la
modification proposée.
La proposition de modification à la clause 17
Monsieur le Président, comme vous vous en souvenez et comme nos collègues s’en
souviendront, c’est la deuxième fois en moins de deux ans qu’on demande au
Parlement d’examiner une modification à la clause 17 des Conditions de l’union
de Terre-Neuve au Canada. Cette situation peut sembler inusitée, mais la
Constitution ne limite pas le nombre de démarches que peuvent faire les
législatures pour obtenir des modifications constitutionnelles. Il revient au
Parlement et à la législature provinciale concernée de déterminer l’à-propos
de chaque proposition de changement constitutionnel.
Pour bien comprendre les circonstances qui ont amené cette deuxième
proposition de modification, il convient de s’arrêter brièvement sur les
dispositions de la clause 17. Il est également utile de passer en revue
tous les efforts qui ont été consentis au cours des sept dernières années en
vue de réformer le système d’éducation à Terre-Neuve.
Les compétences de Terre-Neuve en matière d’éducation ne sont pas
énoncées à l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais à
la clause 17 des Conditions de l’union de la province au Canada, datant
de 1949. Cette clause accordait à six confessions le droit d’administrer
leurs propres écoles publiques. En 1987, la clause 17 a été modifiée
pour faire bénéficier les Assemblées de la Pentecôte du Canada du même
droit. Ces sept confessions administraient quatre systèmes scolaires séparés :
le système des écoles intégrées (anglicanes, presbytériennes, de l’Armée
du salut et de l’Église unie), le système des écoles pentecôtistes, le
système des écoles catholiques et le système des écoles adventistes du
septième jour.
En 1990, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a nommé
Len Williams, ancien enseignant, directeur d’école et président de l’association
provinciale des enseignants, et actuellement professeur d’université, à la
tête d’une commission royale d’enquête sur la réforme de l’éducation.
La Commission avait comme mandat « de faire une évaluation impartiale du
système d’éducation existant et de proposer les changements qui s’imposaient »
[traduction].
En 1992, la Commission royale d’enquête Williams recommandait la
restructuration du système d’éducation à Terre-Neuve et au Labrador afin de
permettre au gouvernement de l’administrer de façon plus efficiente. La
Commission a proposé la création d’un seul système scolaire « interconfessionnel »
qui engloberait les quatre systèmes confessionnels séparés déjà en place.
Au départ, le gouvernement de Terre-Neuve désirait éviter la voie
constitutionnelle et simplement rallier les dirigeants confessionnels à son
projet. Après presque trois ans de discussions stériles, il a voulu explorer
une autre avenue : celle d’une modification constitutionnelle de la
clause 17 de ses conditions d’union.
Mais la modification que Terre-Neuve cherchait à obtenir — celle-là même
qui a été autorisée par cette Chambre et proclamée par le gouverneur
général le 21 avril dernier — représentait un compromis. Elle n’aurait
pas éliminé toutes les écoles uniconfessionnelles. Elle allait fournir à l’Assemblée
législative de Terre-Neuve des pouvoirs supplémentaires pour organiser et
administrer l’éducation publique grâce à un système d’écoles « interconfessionnelles »
tout en laissant aux catholiques et aux pentecôtistes le droit à des écoles
« uniconfessionnelles » à certaines conditions. Ces dernières
devaient faire l’objet d’une loi provinciale applicable de manière uniforme
à toutes les écoles, qu’elles soient «uniconfessionnelles» ou «interconfessionnelles».
Toutefois, la tentative de mettre en oeuvre la nouvelle clause 17 par voie
législative dans le cadre d’une Schools Act révisée a été contestée avec
succès devant la Cour suprême de Terre-Neuve. Le 8 juillet dernier, le
juge Leo Barry a accordé aux représentants des Églises catholique et
pentecôtiste une injonction temporaire interrompant tout le processus de
réforme de l’éducation. Selon lui, la nouvelle Schools Act favorisait les
écoles interconfessionnelles par rapport aux écoles uniconfessionnelles. Il en
est donc arrivé à la conclusion qu’un juge se prononçant sur le fond de la
question trouverait vraisemblablement que la loi est en opposition avec la
clause 17 modifiée, laquelle requiert l’égalité de traitement entre
les écoles interconfessionnelles et uniconfessionnelles (catholiques et
pentecôtistes).
Comme le juge Barry l’a lui-même reconnu et prévu, l’injonction a causé
des « bouleversements majeurs » pour les enseignants, les directeurs
d’école et les étudiants qui avaient dû changer d’école à cause de la
nouvelle loi. Cette injonction a même abouti à des réouvertures d’écoles
et au réembauchage d’enseignants qui avaient été mis à pied à la suite de
la fermeture et de la nouvelle désignation de certaines écoles. Pour le
gouvernement de Terre-Neuve et les citoyens qui pensaient que ce débat
créateur de divisions était terminé, l’injonction a soulevé de nombreuses
questions et beaucoup d’incertitude au sujet de la future structure du
système scolaire.
Le gouvernement de Terre-Neuve a fait appel de cette décision, mais n’a pas
poursuivi sa démarche. Le premier ministre Brian Tobin a plutôt annoncé, le
31 juillet dernier, lors d’une allocution télévisée, qu’il tiendrait
un référendum le 2 septembre afin d’obtenir le mandat de modifier de
nouveau la clause 17. M. Tobin a expliqué que depuis cinq ans le
gouvernement provincial, les conseils scolaires, l’association des enseignants,
les Églises, les parents et les étudiants « se livraient à un débat en
apparence interminable sur la façon de concilier la nécessité d’une
réforme de notre système d’éducation et les droits des diverses confessions
dans le système d’éducation » [traduction].
Sans précisément indiquer que l’injonction bloquait la réforme du système
d’éducation, le premier ministre Tobin a soutenu : « Depuis les
cinq dernières années, chaque tentative de concilier ces deux idées [...]
réforme de l’éducation et droits des différentes confessions, s’est
soldée par une aggravation de la confusion et du conflit » [traduction].
M. Tobin a donc décidé de s’adresser encore une fois à la population
pour obtenir le mandat de modifier la clause 17. Le but de la modification
qu’on nous a demandé d’examiner est de créer un seul système scolaire
financé et administré par le secteur public. Le court texte de cette
modification est clair et direct. Ses trois alinéas se lisent ainsi :
-
En ce qui concerne la province
de Terre-Neuve, la présente clause s’applique au lieu de l’article
quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
-
Dans la province de Terre-Neuve
et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour
légiférer en matière d’éducation, mais elle doit prévoir un
enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.
-
L’observance d’une religion
doit être permise dans une école si les parents le demandent. »
Appui à la modification proposée
La modification proposée, qui entraîne une restructuration importante du
système d’éducation de Terre-Neuve, a l’appui d’une majorité
appréciable de la population de la province, et jouit d’un appui raisonnable
au sein des minorités concernées.
En outre, la législature provinciale a approuvé la résolution à l’unanimité
le 5 septembre.
En examinant cette modification, le gouvernement veut s’assurer que le
processus est rigoureux et que les minorités concernées ne sont pas laissées
pour compte. Vous vous rappellerez, Monsieur le Président, que la question des
droits des minorités n’était pas au cœur du débat lorsque la modification
précédente avait été soumise au gouvernement. C’est que l’ancienne
clause 17 accordait certains droits à sept confessions représentant
95 % de la population. Toutefois, suite à la modification de la
clause 17, le système des écoles intégrées (Église anglicane, Église
presbytérienne, Armée du Salut et Église unie) est devenu une catégorie
majoritaire représentant 52 % de la population. Les catholiques sont
devenus une minorité non négligeable de 37 % alors que les pentecôtistes
constituent une minorité de 7 %.
Étant donné l’impact de cette modification sur les droits des minorités,
une simple majorité de 50 + 1 au référendum n’aurait pas été
suffisante ni adéquate pour mesurer l’étendue du consensus chez les
catholiques et les pentecôtistes. Mais loin d’aboutir à un partage serré
des voix, le référendum a récolté une majorité considérable de 73 %,
qui montrait que les minorités appuyaient la modification. La proposition a
été appuyée par 47 des 48 districts électoraux de Terre-Neuve.
La participation au référendum a été de 53 %, mais étant donné que
les opposants à la proposition de réformer le système d’éducation étaient
selon toute probabilité les plus susceptibles de voter, les résultats envoient
un message clair et témoignent d’un appui substantiel à la modification.
L’analyse indique que dans les régions à prédominance catholique, la
proposition a reçu l’appui de la majorité. La région de la baie St-Georges,
catholique à 74 %, a voté oui dans une proportion de 59 %. La
population de la péninsule Avalon, catholique à 48,5 % , a voté oui dans
une proportion de 72 %. Et coïncidence, la péninsule Burin, également
catholique à 48,5%, a voté oui dans la même proportion que la péninsule
Avalon. Environ 75 % de tous les catholiques de Terre-Neuve et du Labrador
habitent dans ces trois régions.
Il est difficile d’évaluer avec précision dans quelle mesure les membres de
la petite communauté pentecôtiste ont approuvé la proposition. Cependant,
dans les quatre districts électoraux où se retrouve la plus grande
concentration de pentecôtistes, la résolution a été appuyée par une
majorité variant entre 57 et 64 %.
De plus, le 5 septembre, les quatre membres pentecôtistes qui siègent à
l’Assemblée législative de Terre-Neuve et qui représentent des districts
comprenant des populations pentecôtistes importantes, se sont joints à leurs
collègues dans un appui unanime à la résolution portant modification de la
clause 17.
En fait, dans leur évaluation de la modification proposée, les parlementaires
devraient dûment considérer le fait que tous les membres de l’Assemblée
législative de Terre-Neuve ont voté pour la résolution. Cela comprend tous
les députés catholiques et pentecôtistes qui avaient fait campagne pour le
«Non» et qui avaient voté «Non» lors du référendum provincial.
Le très fort appui que la modification a reçu au référendum et à l’Assemblée
législative de Terre-Neuve nous permet de parler d’un consensus populaire
clair et d’un appui raisonnable de la part des minorités touchées. Le
Parlement devrait interpréter cet appui comme une indication que les habitants
de Terre-Neuve et du Labrador veulent enclencher rapidement la réforme de leur
système d’éducation et ce, d’une manière équitable pour tous.
Le bien-fondé de la modification
Au milieu de la confusion qui a suivi l’injonction interrompant la mise en
œuvre de la modification apportée à la clause 17 en 1997, et après des
années de débats sur la réforme de l’éducation et le rôle des Églises,
les Terre-Neuviens veulent aller de l’avant. Les résultats du référendum et
le vote unanime de l’Assemblée législative indiquent par ailleurs que les
Terre-Neuviens croient que la modification proposée réalise un équilibre
juste et fonctionnel qui autorise cette réforme.
La clause 17 proposée stipule clairement que l’éducation est un champ
de compétence exclusivement provincial. Toutefois, la modification ne bannira
pas la religion des écoles. La nouvelle clause 17 contient une disposition
qui oblige les autorités à dispenser un « enseignement religieux »
et qui stipule que « l’observance de la religion » doit être
« permise dans une école si les parents le demandent ».
De la même manière, la clause n’exigera pas des enfants qu’ils assistent
à des célébrations religieuses ou à des cours de religion si leurs parents s’y
opposent. Cette interprétation est appuyée par les avis juridiques de deux
éminents avocats, le célèbre constitutionnaliste Ian Binnie et l’ancien
ministre fédéral de la Justice, l’honorable John Crosbie.
Le gouvernement reconnaît que les évêques de l’Église catholique et les
leaders de l’Église pentecôtiste de Terre-Neuve et du Labrador ont des
préoccupations au sujet de la modification. Nous notons cependant que le
gouvernement de Terre-Neuve se montre ouvert à un rôle continu, bien que non
constitutionnel, pour les Églises.
Ainsi, en prévision de l’adoption de la modification à la clause 17, le
ministère de l’Éducation de Terre-Neuve a commencé à mettre en place un
processus consultatif pour élaborer le nouveau programme d’enseignement
religieux. Même si rien ne l’y oblige, il veillera à ce que des
représentants des diverses confessions participent au processus.
Conclusion
À l’avenir, s’il arrivait qu’une autre province veuille proposer des
changements à ses conditions d’union ou à l’article 93, il reviendra
au Parlement d’évaluer lui-même les faits ainsi que le bien-fondé et la
pertinence de la modification proposée. Le Parlement voudra aussi évaluer
soigneusement si la modification reçoit un appui raisonnable de la part des
citoyens concernés.
Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a, en
vertu de l’article 43, dûment autorisé une modification à la
clause 17 qui s’appliquera seulement à cette province.
Le gouvernement du Canada croit que la modification est justifiée. Nous
estimons qu’elle bénéficie d’un appui suffisant des citoyens touchés, y
compris des minorités. Et nous croyons qu’elle mérite l’appui et l’approbation
du Parlement.
Toutefois, le comité mixte et tous les parlementaires auront à faire leur
propre évaluation de cette modification qui permettra à Terre-Neuve d’apporter
les réformes nécessaires à son système d’éducation comme elle le souhaite
depuis si longtemps.
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